A l’issue de l’opération « Grand remue-méninges », la DGFiP a sorti sa feuille de route stratégique en préparation du Contrat d’Objectif et de Moyens. Pour le contrôle fiscal, son mot d’ordre est « modernisation et simplification du contrôle fiscal ».
Si « Moderniser » la mission du CF passe par :
- le démantèlement et la rationalisation du réseau DGFiP du contrôle fiscal,
- une externalisation d’une partie de nos missions,
- l’accentuation des démarches d’accompagnement des entreprises,
- de nouveaux freins à l’exercice des missions de contrôle fiscal,
- le renforcement des moyens axés sur l’intelligence artificielle et autres technologies nouvelles (data-mining, facturation électronique…)...
Pour Solidaires Finances Publiques, c’est NON !
Le contrôle fiscal est en danger !
Au regard des enjeux budgétaires, et de la fraude et de l’évasion fiscales, estimées entre 80 et 100 milliards d’euros, il y a urgence à avoir une réelle ambition pour la mission du contrôle fiscal.
Avant toutes nouvelles évolutions, Solidaires Finances Publiques exige une PAUSE afin d’établir un bilan exhaustif et contradictoire de l’ensemble des dispositifs en vigueur notamment la loi Essoc et la loi fraude, et leurs impacts sur l’exercice de la mission et les conditions de travail des personnels.
Pour Solidaires Finances Publiques, lutter véritablement contre la fraude et l’évasion fiscales nécessite un renforcement des moyens :
- humains : l’arrêt des suppressions d’emplois, des recrutements d’emplois statutaires à la hauteur des enjeux et une formation initiale et continue de qualité. L’intelligence artificielle ne peut en aucun cas remplacer la technicité et les compétences des agents et des agentes ;
- organisationnels : un maillage territorial renforcé au plus près des territoires et en prise avec le tissu fiscal, avec un contrôle organisé sur trois strates : départementale, régionale et nationale à tous les niveaux de la chaîne : la programmation, la recherche et le contrôle fiscal ;
- techniques : des applications informatiques construites avec les utilisateurs et par un réseau d’informaticiens et d’informaticiennes recrutés statutairement par la DGFiP ;
- juridiques : avoir une législation précise, moins sujette à interprétation et plus offensive en matière de lutte contre la fraude. Mieux mutualiser avec les administrations douanières et judiciaires. Adapter les sanctions à la gravité de la fraude. Sans oublier les problématiques liées à l’international.
Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité d’une chaîne cohérente et indispensable du contrôle pour mener d’une part un suivi de qualité des actes de gestion des entreprises et d’autre part un contrôle efficace, contrepartie du système déclaratif.
Solidaires Finances Publiques exige un contrôle fiscal plus juste et plus équitable.
