Le 3 octobre, une proposition de loi visant à la suppression de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales, était présentée à l'assemblée nationale.
Solidaires Finances Publiques tient a réaffirmer l'importance du rôle du comptable public qui seul pourra juger de la qualité du respect de la dépense publique.
Pour Solidaires Finances Publiques, dès lors que la dépense publique s'appuie sur des recettes votées par la représentation nationale et locale, alors, elle doit être gérée et contrôlée par des fonctionnaires d’État, et sur ce point la DGFiP a toute légitimité.
Pour Solidaires Finances Publiques, la séparation ordonnateur/comptable poursuit une double finalité : celle de contrôle et de probité et ne peut être sacrifiée au nom d'une soi-disant productivité !
Cette proposition de loi de part son contenu fait étrangement écho à la « fameuse fiche 4 » du Groupe de Travail du 17 septembre 2018 portant sur l'expérimentation des agences comptables dans les secteurs publics local et hospitalier.
De même, le 10 juillet dernier au cours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat, le projet de modification du décret GBCP (gestion budgétaire et comptable publique) portait-il, lui-aussi, dans son exposé, une troublante redondance avec cette proposition de loi :
- Allègement des contrôles
- Simplifications
- Optimisation des organisations et procédure
Nous avions à nouveau déclaré notre opposition à ce projet en déclarant qu'une telle modification permettait un allègement des contrôles de la dépense, la suppression du contrôle de la légalité et, avec la suppression du contrôle de l'existence du visa, on retirait un verrou de sécurité avec pour conséquences des opérations qui seraient passées sans contrôle de légalité.
Une porte ouverte à d'éventuelles malversations, emprunts douteux, etc.
La possibilité du service fait présumé peut être dangereuse puisqu'on présume sans garantie effective.
Pour Solidaires Finances Publiques, la nouvelle gestion publique vers laquelle notre gouvernement s'oriente est dangereuse, des études ont prouvé que la pertinence de ces orientations est contestée et que les applications ont soulevé des difficultés, des effets pervers, voire des effets désastreux sur la performance de l'Administration.
Les économies attendues ne sont pas effectives mais une dégradation du service rendu est constatée.