Ce groupe de travail est le 1er d'un cycle qui doit décliner les futures instances à la DGFiP issues de la loi de la transformation de la Fonction Publique.
Liminaire
Ce groupe de travail s’ouvre dans un contexte de sortie de crise. Cela était attendu par l’ensemble des participantes et participants de ce groupe de travail. S’il se déroule sous une forme de retour à la normal du dialogue social, c’est uniquement pour son organisation matérielle avec le retour au présentiel. Sur le fond du sujet à l’ordre du jour, malheureusement Solidaires Finances Publiques ne peut que constater que les réformes voulues unilatéralement par les pouvoirs publics se poursuivent malgré tout.
Ainsi ce groupe de travail décline ni plus ni moins la mise en application de la loi de la transformation de la fonction publique après qu’elle soit passée sous le joug de la DGAFP et du niveau ministériel. A tous les niveaux Solidaires a dénoncé les atteintes que cette loi porte au fonctionnement des instances et à l’esprit même du dialogue social.
Au vu de la teneur des derniers GT ministériels, nous espérons que ce groupe de travail ne ressemblera pas à une réunion nous informant des décisions inamovibles de la DGAFP, quelque soit le sujet.
Pour la DGFIP, Solidaires Finances Publiques réaffirme que cette nouvelle approche d’un dialogue social rénové n’est en rien synonyme de progrès. De fait, par sa construction idéologique il remet en cause les places des organisations syndicales et leur représentativité. Cette nouvelle mouture a pour conséquence de réduire le nombre des sièges des représentant·e·s des personnels que ce soit sur le côté des instances liées à l’évolution structurelle de notre administration, missions, structures et les conditions de travail, que celles qui permettent d’assurer la défense individuelle des personnels.
Par cette réduction drastique des sièges, les droits syndicaux notamment les ASA15, droits accordés pour préparer, siéger et rendre compte de l’ensemble de ces instances se verront réduit factuellement.
Cette nouvelle mouture sera lourde de conséquences dans les moyens alloués aux organisations syndicales. Cela aura pour conséquences de réduire la capacité des OS à prendre en charge l’ensemble des problématiques de leurs mandants. Pour Solidaires Finances Publiques, dans le contexte politique aux incertitudes fortes et à la défiance importante vis à vis des corps intermédiaires, ce choix pourrait se traduire par une baisse de la participation aux prochaines élections professionnelles de 2022. Ce risque, a priori assumé par les responsables politiques, remet en cause la démocratie sociale. Notre crainte est que l’objectif non affiché par ce gouvernement soit une participation en baisse en matière d’élections afin de conforter l’unicité de son pouvoir.
Aussi nous espérons que ce n’est pas le cas de notre administration et de ses responsables. Nous espérons que vous serez à notre écoute et que des marges de progrés sont possibles.
La cartographie présentée dans ces documents met en pratique la fusions des instances des Comités techniques et des CHS-CT avec la mise en place des CSA avec ou sans formation spécialisée en matière de conditions de travail. Celles-ci étant installées en fonction de la taille des directions, pose le problème de la prise en charge de la politique ministérielle en matière de santé et CDT pour les agents et agentes relevant de directions dont le nombre est inférieur à 200. La création d’un CSA de réseau en lieu et place un CTR va amener la mise en place d’une Formatin Spécialisée de Réseau qui n’existait pas jusqu’à présent. Il nous faudra définir son rôle et son articulation avec le niveau ministériel et les Formations Spécialisées des Services Déconcentrés. L’enjeu est de réussir à assurer la cohérence d’une politique ministérielle en l’adaptant aux besoins et réalités de notre direction.
Coté des commissions administratives paritaires, Solidaires Finances Publiques dénonce et condamne ce rabougrissement des instances dédiées qui permettaient d’éviter l’arbitraire et de faire respecter l’ensemble des règles applicables dans un certain nombre d’actes de gestion. Alors que les CAPL avaient été implantées au prétexte de mieux coller au quotidien RH des agent·es, il est incongru de les voir disparaître alors que les directions et leurs responsables administratifs ont de plus en plus de pouvoir. Doit-on y voir un risque de menaces sur le niveau décisionnel du réseau DGFIP déconcentré, comme on peut le voir avec l’article 55 qui permet de voir un projet de réorganisaiton seulement au niveau national ? Quant au nombre de CAPN qui disparait et au nombre de sièges qui se réduit, là aussi un constat, on veut réduire, encore une fois, la place et le rôle des organisations syndicales.
Comme dans le GT Ministériel sur la cartographie des CAP, nous dénonçons l’obstination de la DGAFP ne tenant pas compte par exemple des spécificités des géomètres. Malgré nos arguments basés sur les critères permettant une dérogation, le Secrétariat Général n’a jamais porté le sujet mais est-ce que la DGFiP le souhaitait réellement, nous attendons votre réponse sur ce point.
Concernant les CAP, pouvez-vous nous indiquer le nombre d’actes de gestion par catégorie qui se sont tenus dans le cadre d’une CAP locale ?
Le nouveau champ de compétence des futures CAP nationales pour le prochain mandat va entraîner de facto une activité professionnelle quasiment dédiée au rôle d’élu national.
Quand à la fin de la CAP nationale directionnelle pour les AFIP transposée au niveau ministériel cela transcrit la volonté d’avoir des encadrants supérieurs moins techniciens mais plus mobiles.
Sur les CAP nationales par catégorie A, B et C, sans distinction de grade pourquoi ne pas être cohérent jusqu’au bout et avoir des carrières linéaires, revendication de longue date de notre organisation. Ainsi on s’éviterait d’avoir des tableaux d’avancement qui ne sont qu’un frein au déroulé de carrière et aux incidences pécuniaires importantes pour les agentes et agents de la DGFiP.
Il serait temps de revoir les modalités des « assimilés permanents » notamment lorsqu’ils sont couverts majoritairement par des ASA15. Et bien évidemment, il faudra redéfinir les modalités de prises en charges financières pas uniquement pour les titulaires mais aussi pour les suppléants et les experts. S’agissant de ces derniers nous souhaitons que de réelles marges de manœuvre soient accordées.
Après avoir déclamé l’importance des organisations syndicales dans la période, nous verrons par les améliorations que l’on pourra vous soumettre si vous y êtes autant attachés que vous le communiquez. Il va de soit que ce GT n’est que le 1er d’un cycle, auquel nous participerons dès lors qu’il sera construit dans une logique d’écoute et de sécurisation favorable du dialogue social.