GT prélèvement à la source

Monsieur le Directeur Général,

La volonté du gouvernement et la vötre concernant la mise en place du prélèvement à la source a fait l'objet de notre part de nombreuses réserves et interrogations que nous avons notamment formalisées auprès de vous à plusieurs reprises, notamment dans notre courrier du 10 mars 2016. Vous connaissez dès lors nos positions et nul besoin de les reformuler ici.

Toutefois, il nous semble nécessaire d'insister sur les inquiétudes qui remontent du terrain et nous nous devons de vous rappeler que les services sont très largement fragilisés par les successions ininterrompues de réformes et de suppressions d'emplois et ce ne sont pas les bricolages en matière de réorganisation, de simplification ou les remises en cause des droits des agents en matière de mobilité qui sont de nature à enrayer les difficultés. Et ce ne sont pas les quelques suppressions d'emplois épargnées pour 2017 qui vont faire la différence.

Notre constat s'appuie sur les travaux de plusieurs groupes de travail interne à Solidaires Finances Publiques, réunissant des agents et des militants issus des SIP et SIE. Il ressort de ces réunions :

• de fortes interrogations sur les conditions et les conséquences de la mise en œuvre du PAS,
• le constat d'un manque réel d'échanges entre les directions et les agents sur les conséquences du PAS sur l'exercice des missions et sur le fonctionnement des services,
• le désagréable sentiment que la communication de la DGFIP privilégie l'information des usagers plutôt que celle des agents,
• l'angoisse de voir exploser la charge de travail,
• la crainte d'être confronté à un accident industriel majeur à l'occasion du déploiement du PAS.

Nous reviendrons au cours de cette réunion sur certaines des interrogations et inquiétudes qui nous ont été remontées mais également sur certaines questions que nous avions posées dans notre courrier du 10 mars 2016 et lors du GT du 11 juillet 2016 et qui demeurent sans réponse, malgré les différentes notes DGFIP à destination des services (SIE, SIP).

En propos liminaire, il nous semble nécessaire d'évoquer néanmoins :

• l'appréhension que le GIP-MDS gestionnaire du portail « Net-entreprises » n'ait pas anticipé correctement l'ampleur de sa tâche future. Comment cette structure sera-t-elle composée et sera-t-elle suffisamment étoffée pour répondre aux attentes des tiers collecteurs et pour assurer correctement sa mission ? Comment les agents du GIP seront-ils formés ? Ceci ne constitue t-il pas le 1er pas vers une externalisation de nos missions via le transfert de certains de nos savoirs ?
• L'équilibre du système repose pour partie sur le GIP MDS, un maillon visiblement important de la chaîne PAS et il est de votre devoir de rassurer les agents de la DGFIP et les usagers sur la fiabilité et la neutralité pleine et entière du GIP-MDS,
• l'incertitude qui entoure les opérations de contrôle,
• l'agacement suscité par la teneur du plan de communication de la DGFIP qui laisse sous entendre que la mise en œuvre du PAS se déroulera sans incident. Sur ce point, la note du 11 janvier 2017 à destination des SIE, a suscité de très nombreuses et vives réactions qui ont inspiré un article publié dans l'Unité. Pour tous les agents, cadres compris, affirmer que les rétentions du PAS par les collecteurs seront rares, relève de l'erreur manifeste d'appréciation,
• le sentiment que tous les problèmes à venir sont édulcorés. Par exemple, les agents s'inquiètent de la conséquence en terme d''accueil de la nouvelle présentation de la 2042,
• les inquiétudes entourant le processus de fiabilisation des états civils. Sur ce point, avez vous des éléments permettant de nous rassurer ?
• le fait que les CDC seront fortement mobilisés sur le PAS au printemps avant de l'être intégralement au début de la campagne des avis au PAS. Ceci aura pour conséquence de renvoyer sur les services des charges qu'ils n'auraient jamais dû perdre, mais qu'ils vont devoir assurer sans les moyens adéquats,
• la nécessité de redonner de la profondeur de vision et notamment une meilleure compréhension des chaînes de travail aux agents des SIP, des SIE, des PRS, des CDC et CIS. Sur ce point il y a un réel enjeu en matière de formation en cours de carrière mais également initiale et nous tenons à souligner que les 1ères actions de formation dispensées ont le mérite d'exister et elles sont appréciées car elles permettent aux agents d'évoquer leurs craintes et leurs interrogations. Nous ne doutons pas que les formateurs feront remonter toutes ces problématiques mais nous attirons votre attention sur le fait que leur positionnement est dès lors bien inconfortable, car ils doivent « vendre » un produit, le PAS, qui fait l'unanimité contre lui dans les services.

Pour conclure, la campagne 2017 sera de fait « irradiée » par le PAS, nul ne sait à ce jour, si l'aventure se poursuivra au-delà des présidentielles, néanmoins, la DG ne peut en aucun cas ignorer les difficultés que les agents vont devoir surmonter et elle se doit, de leur donner tous les moyens pour faire face aux charges supplémentaires qu'ils vont devoir assurer dans la période. La question de l'emploi demeure dès lors centrale, et le recours à des jeunes volontaires du service civique ne pourra à lui seul, combler les attentes en renfort.

Dernier point, pouvez-vous nous communiquer la date de sortie de la note de campagne 2017 ?

Compte rendu GT PAS du 23 Février 2017 :

Un groupe de travail présidé par le Directeur Général sur le prélèvement à la source a eu lieu le 23 février 2017. Il avait, comme objet, de faire le point sur les dernières évolutions législatives, le dispositif d’accompagnement du PAS, le dispositif d’assistance et de formation, et le rôle des correspondants PAS dans les directions.

Solidaires Finances Publiques a dénoncé une nouvelle fois dans sa liminaire cette réforme, la très forte inquiétude qui émane des services, et les risques qu’elle fait encourir pour l’ensemble de la DGFIP. (voir onglet déclaration liminaire).

Le DG a répondu que, oui, c’est un grand défi et qu’on ne doit minorer ni l’ampleur de la tâche, ni les risques et que cela va être une charge supplémentaire pour les services ! Sur le plan de l’emploi, il admet qu’il peut y avoir quelques gains à terme, mais que de toute façon ils seront très mineurs et bien loin des chiffres émanant de certain think thank.

Actuellement, la DGFIP est dans la phase de production et de mise en œuvre. Il a fait remarquer que les formations actuelles n’avaient pas pour objet de « vendre » la réforme, mais de donner aux agents la capacité de réagir face aux demandes du public. Le DG a rebondi sur le terme de « risque industriel » utilisé lors des propos liminaires. Pour lui, il est clair que sur une telle masse de données à traiter, des difficultés inévitables vont arriver. Les mesures misent en places doivent faire en sorte qu’elles soient les plus faibles et limitées possible.
Il admet que le plus fâcheux pour un contribuable serait que les services de la DGFIP ne puissent pas rattacher un prélèvement fait par un employeur. Dès lors, si un tel phénomène était massif alors cela serait bien un accident industriel mais pour le Directeur Général cela ne doit pas advenir car la DGFIP ne part pas de zéro. En effet, il considère qu'il existe déjà un bon taux de rapprochement via la déclaration préremplie, et deux campagnes de fiabilisation d’état civil ont eu lieu avec près d'un million de courriers envoyés. Il reconnaît toutefois qu'il restera néanmoins des situations non traitées et des difficultés, mais qui devraient rester marginales.

Solidaires Finances Publiques a précisé la nature des craintes qui remontent du réseau et qui fait état d'un possible risque d’accident industriel. Pour nous c’est l’ensemble de la chaîne de travail qui peut poser problème et des répercussions négatives sont possibles sur d'autres missions, fragilisées par la priorité donnée au PAS. Ainsi, cela peut être un incident technique sur une application informatique (Médoc par exemple), des problèmes dans le traitement des informations ou un problème de formation.

Pour le Directeur Général et pour toutes les OS présentes à ce GT, il est évident qu’un échec serait un insuccès de la DGFIP et que cela doit à tout prix être évité.

Au niveau des groupements GIP-MDS, en charge de faire la liaison entre la DGFIP et les collecteurs, le Directeur Général affirme qu'il n’y a pas de plan secret et pas d’inquiétude à avoir. Pour lui, l'administration développe et capitalise sur quelque chose qui existe déjà. Le but est que le GIP-MDS soit l’ interlocuteur unique des collecteurs, et de faire en sorte qu’il puisse donner des réponses « basiques ». Pour cela la DGFIP va fournir un lot de questions-réponses à leurs attentions. En réponse à nos craintes d'externalisation, le DG précise (sans donner plus de garantie pour autant) que la technicité fiscale reste du ressort de la DGFIP, ainsi que l'expertise poussée. Le GIP-MDS est et restera un prestataire de services, rémunéré à ce titre.

Sur les échéances électorales et l’incertitude politique, tout doit être mis en œuvre comme s’il n’y avait pas de changement. La réforme a été votée, c’est une loi de la République qui doit être mise en œuvre comme telle. S’ il advient qu’un nouveau pouvoir politique veut revenir dessus, la DGFIP se mettra en situation de s’adapter. Sur ce sujet, le DG a réaffirmé que le texte étant voté, il n’y a pas de solution de repli en cas de problème de fiabilisation ou autre. Si une décision est prise avant juillet, on peut faire en sorte que les taux de PAS ne paraissent pas sur les déclarations. Après il sera trop tard, même si la possibilité d’annuler le PAS existera toujours. Il est évident qu’il faudra éviter de se poser la question trop longtemps si un retour en arrière est envisagé. C’est le message qui sera porté au nouveau ministre.

Un point a été fait sur la communication qui va être entreprise pour expliciter la réforme. Cette communication va être massive afin, notamment, de contenir les demandes de renseignements du public. Elle sera faite en deux temps par les canaux habituels (radio-journaux). Un premier temps pendant la campagne IR, puis une seconde fois, plus importante, au moment de l'envoi des rôles IR.

Les perspectives d'assistances ont ensuite été évoquées. Rappelons ici que la totalité des CDC (centres de contact) seront exclusivement mobilisés sur le sujet à compter de juillet 2017, plus une grande partie, voir la quasi-totalité des CIS, ceci pour une durée indéterminée (1 - 2 ans) ??

Le DG a réaffirmé que ce n’était pas de gaieté de cœur qu’il enlevait l’aide que les CDC donnaient aux Directions territoriales. Nous sommes intervenus pour dénoncer le fait que cela va inévitablement créer des complications au niveau des services locaux, et qu’il serait opportun que seuls des agents volontaires au niveau des CDC s’occupent de l’assistance PAS, en laissant subsister une cellule classique. Le DG nous a rétorqué que dans le contexte actuel, on ne peut pas faire autrement, qu’effectivement les services locaux auront plus de travail, mais c’est un choix assumé... Le PAS devant l’importance de l’enjeu est clairement la priorité. Les choix sont douloureux, mais ils ont été faits...

Sur la fracture numérique, le DG a indiqué que les foyers les plus fragiles sont en priorité des NI et qu’ils ne sont pas concernés par la réforme, même s’il y aura là aussi des déplacements dans les services.

Au niveau du recouvrement, en cas de non-versement par les entreprises, pas de nouveauté. La production de créances demeurera le mode habituel pour recouvrer les sommes dues. On devrait avoir une amélioration du recouvrement au niveau des particuliers, il restera à gérer les défaillances au niveau des entreprises qui, oui, existeront...

Au niveau des nouveautés législatives, le DG s’est félicité que l’ensemble des travaux réalisés en amont par la DGFIP n’aient pas été fait en vain. Il en est ainsi de la mise en place du taux par défaut, qui se devait d'être prévu, même si son utilisation doit rester modeste. Là aussi, il y aura tous les cas de figure. L’individualisation devrait être davantage utilisée, surtout en cas de dissymétrie importante des revenus. Le contribuable devra opter, dès le mois de septembre ou octobre, pour cette option s’il veut qu’elle soit en place pour le premier prélèvement de janvier.

Au niveau de la formation, Solidaires Finances Publiques a fait remonter le fait que l'écoute des formateurs a été très appréciée des agents, qui ont pu à cette occasion échanger et faire état de leurs interrogations sur des points techniques. La DG a confirmé que de très nombreuses questions lui avaient été remontées à cette occasion et qu'elle travaille à l'élaboration d'une foire aux questions permettant ainsi de mieux répondre aux attentes du réseau. Nous avons demandé que cette formation ne soit pas limitée au 1 ou 2 jours existants, mais qu’elle puisse être augmentée autant que de besoin et être dispensée à tous les agents qui de près ou de loin seront concernés par le PAS. Le DG a dit qu’il était favorable à des journées d’étude le cas échéant pour les agents des SIP et SIE sur des points précis, comme à des formations plus poussées en fonction des contingences locales (frontaliers par exemple). Si les formations présentielles ont été retenues en priorité, le DG n’exclut pas de faire appel à la e-formation sur des problèmes bien ciblés. Sur ce point de l'e-formation, nous avons à nouveau réaffirmé que ce mode opératoire ne pouvait être privilégie pour des formations qui vont de fait susciter la nécessité d'échanger, de partager, de mutualiser, etc... et ce n'est pas le wifip qui solutionnera les attentes des agents.

Sur les points techniques et pratiques que peuvent se poser les services, un questions-réponses sera très bientôt diffusé qui doit répondre à un maximum d’interrogation sur le PAS.

Solidaires Finances Publiques est intervenu pour demander confirmation sur des changements touchant la future 2042. Le Chef du service Fiscal, Audran le Baron nous a confirmé qu' elle allait subir diverses modifications dues à une place plus importante prise par les coordonnées bancaires et par l’état civil des enfants. Au niveau des coordonnées bancaires, celles-ci seront à présent obligatoires, aux vues à la fois des remboursements éventuels de trop-perçus, mais aussi du paiement du solde ou du prélèvement de l’impôt non soumis au PAS. Pour ce qui est du solde, la loi prévoit un paiement obligatoire via un prélèvement bancaire. Le contribuable n’aura donc pas de choix à ce niveau-là.. Si aucun RIB n’est inscrit sur la déclaration, une relance automatique sera faite vers le contribuable et la déclaration retardée vers la 3ème émission. Tout ce qui touche aux réductions/crédits d’impôts sera porté sur une nouvelle déclaration 2042 CIRI. Pour la DG, les changements ont essayé d’être fait le plus rationnellement possible. Les contrats courts CDD (moins de deux mois) bénéficieront d'un abattement spécifique afin de ne pas les rendre systématiquement imposables au PAS.

Nous nous sommes exprimés pour indiquer que cela ne nous semble pas la meilleure année pour faire ce genre d’évolution, que les changements ne sont pas anodins et que de nombreuses difficultés sont à prévoir avec le public.

La traditionnelle note de campagne reprenant l’ensemble des modifications sera mise à disposition à compter du 8-9 mars 2017.

La Direction Générale assume clairement le fait que "le numérique" soit le passage obligatoire pour les contribuables. C’est nécessaire pour maîtriser (ou pour essayer de maîtriser...) les flux d’accueils, qui risquent d’être très importants. Pour gérer les réceptions physiques, les agents de la DGFIP auront à leur disposition l' application GESTPART permettant de faire les mêmes manipulations que les contribuables voire davantage. Les modifications de l’un et de l’autre se verront en temps réel.

Sur le correspondant PAS, une note aux DDFIP/DRFIP a été envoyée mercredi 22 février pour cadrer son rôle. Rappelons ici que c'est en principe un expert technique qui a comme mission d’être le point d'entrée de toutes les questions relatives au PAS dans les directions locales.

Aucune nouvelle réunion n’est prévue à ce jour sur le sujet, mais cela pourra être fait à la demande des OS. Nous avons demandé qu’une réunion métier SIP/SIE puisse être organisé au vu des impacts que va avoir le PAS sur les services. La DG va y réfléchir.

Enfin, la DG nous annonce un prochain CTR sur ce sujet. Espérons qu'il n'y ait pas d'éléments nouveaux dans le paysage, ceci signifirait alors que l'administration tronque le débat avec les OS.