Plusieurs mois après le transfert des taxes d’urbanisme à la DGFiP, nous subissons de nouveaux effets négatifs de cette réforme mal menée. Au tour maintenant des CAUE d’en faire les frais.
Les CAUE, kézako ?
Les 93 Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) sont des associations départementales implantées au plus près du territoire, regroupant plus de 1000 professionnels ; principalement des architectes, des urbanistes, des paysagistes et des conseillers·ères en énergie.
Parties prenantes de la transition écologique, ils assurent des missions importantes de service public de proximité.
Au quotidien, les CAUE ont de nombreuses missions, ils :
- conseillent gratuitement les particuliers qui ont des projets de construction ou de rénovation,
- aident les collectivités locales dans l’aménagement de leur territoire en respectant l’environnement et le patrimoine,
- sensibilisent le grand public, dont les jeunes, aux questions architecturales, d’urbanisme et de transition écologique,
- et forment les professionnels de l’aménagement et de la construction.
Mais quel est donc le rapport avec notre administration, la DGFiP ?
Le retour du fiasco des taxes d’urbanismes !
La principale source de financement des CAUE est la taxe d’Aménagement, l’une des deux taxes d’urbanisme dont la DGFiP a récupéré la liquidation depuis le 01/09/2022. La taxe d’aménagement est un impôt local, perçu par les communes et les départements sur chaque opération de construction, reconstruction, agrandissement de bâtiment, aménagement... Bref chaque fois qu’une de ces opérations est réalisée, le contribuable doit s’acquitter d’une taxe d’aménagement.
Or les produits de cette taxe s’effondrent depuis deux ans ! En cause plusieurs facteurs :
- le ralentissement du secteur de la construction : moins de travaux entrepris c’est moins de rentrées fiscales,
- la réforme du recouvrement de cette taxe, avec une exigibilité qui intervient désormais à la déclaration d’achèvement des travaux, alors qu’elle était due au moment de la déclaration préalable auparavant : c’est donc un simple décalage de trésorerie dans le temps (et encore, pour les travaux d’importance, des acompte sont exigibles tout au long de l’opération),
- mais surtout le fiasco du transfert des taxes d’urbanisme à la DGFiP qui n’a pas eu les moyens, matériels, organisationnels et humains de gérer cette nouvelle mission.
Souvenez vous ! Solidaires Finances Publiques avait dénoncé le manque de millions d’euros, entre 635 et 750, dans les caisses des collectivités locales suite à cette réformes mal gérée, c’était au tout début de l’année 2025. Dysfonctionnements applicatifs avec la mise en place précipitée de l’applicatif « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) sans le personnel informatique suffisant, manque de collègues formés, dématérialisation forcée des procédures de déclaration... Autant d’éléments qui ont mis en difficulté, pendant de nombreux mois, les agents et les agentes de la DGFiP mais aussi les usagers et usagères. C’est maintenant au tour des collectivités locales d’en subir les conséquences.
Les CAUE sont en danger
80 % du financement des CAUE reposent sur les taxes d’aménagement. Depuis le transfert précipité des taxes d’urbanisme à la DGFiP, réalisé dans un total amateurisme, ces structures font face à de grandes difficultés budgétaires. La fédération nationale des CAUE recense 77 postes déjà supprimés, c’est près de 10 % des effectifs. Le mois dernier le CAUE de la Manche a été placé en liquidation judiciaire, ses 14 salarié·es seront toutes et tous licenciés sans aucun reclassement. Il est peut-être le premier d’une longue liste. Tout cela, dans la plus totale indifférence de la DGFiP !
Pour Solidaires Finances Publiques, ces évènements s’inscrivent dans la continuité de ce que nous avons dénoncé comme étant un fiasco total. La mise en place de cette réforme précipitée a déjà entraîné une surcharge de travail pour les agents et agentes de la DGFiP, de nombreux problèmes pour les usagers et usagères. Elle a aujourd’hui un impact sur les collectivités locales, avec ce qui s’apparente à un plan social d’ampleur pour les CAUE.
Nous subissons collectivement les conséquences concrètes, pour le budget des collectivités locales, du manque de moyens accordés à la DGFiP pour exercer ses missions, dans un contexte budgétaire où l’État demande aux collectivités locales un effort de plusieurs milliards d’euros pour réduire le déficit des administrations publiques.
La DGFiP a largement atteint les limites du " faire toujours plus avec moins » !