Un amendement gouvernemental en date du 19 octobre 2017 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Celui-ci vise à prolonger pour une année supplémentaire l’exonération totale de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public des foyers qui auraient dû cette année bénéficier des dispositions de lissage de sortie d’exonération.
Ainsi, initialement, les usagers devaient bénéficier pour la taxe d’habitation 2017 d’un abattement de deux tiers de la valeur locative et être imposés à la contribution à l’audiovisuel public. Ce dispositif est toujours destiné à « amortir » la suppression de la case E décidée sous le quinquennat de N. Sarkozy !! Cette case E permettait aux contribuables veufs, divorcés, séparés, ou célibataires, vivant seuls et ayant des enfants majeurs imposés séparément, de bénéficier d'une demi part supplémentaire.
Le vote de ce prolongement, réalisé encore une fois en catastrophe, va avoir des conséquences sur l’accueil dans les Centres des Finances Publiques. Et de nouveau, les services de la DGFiP vont être pris en otage par le pouvoir politique et par l’amateurisme qui en découle. Ce manque d’anticipation, Solidaires Finances Publiques l’avait déjà dénoncé lorsque le gouvernement de Manuel Valls semblait découvrir les conséquences des décisions du quinquennat précédent… nous avions alors dénoncé l’hypocrisie du pouvoir politique qui n’assumait pas devant l’opinion publique des réformes fiscales aux conséquences évidentes et connues et qui laissait reposer sur les agents de la DGFiP la gestion de la crise.
Sur le plan fiscal, nous ne pouvons que condamner le prolongement de cette mesure qui se fait sans que ne soient aucunement pris en compte les revenus du foyer. Il est vrai que la justice et l’égalité fiscales ne sont plus la priorité de nos gouvernants depuis de nombreuses années…
Pour Solidaires Finances Publiques, les impôts locaux, au même titre que l'ensemble de la fiscalité, sont devenus incompréhensibles, archaïques et donc injustes. L'ensemble des collectivités gagnerait à un environnement fiscal, clair et cohérent, établi dans un débat démocratique.