Les règles de mutations géographiques et fonctionnelles des agents et agentes de la DGFiP ont été discutées au moment de la fusion. À l'époque, un processus de concertation avait été mis en place et avait démarré par un état des lieux de l'existant.
A chaque réunion, l'administration mettait en discussion un point particulier et proposait plusieurs options d'évolutions. Celles-ci étaient débattues et chaque OS donnaient ses positions et faisaient état de ses propositions. La DG revenait à la réunion suivante en indiquant ce qu'elle retenait et ce qu'elle rejetait….Un autre monde, une autre époque. Rappelons-nous que Solidaires plaidait, seul, pour le principe du maintien des filières et des règles et pratiques en vigueur dans chacun des deux réseaux.
La mise en place de ces règles, bien qu'imparfaites, a constitué un engagement fort de la DG au moment de la fusion de conserver ou de donner aux agents des garanties d'affectation nationales « fines » sur le plan géographique (RAN) et fonctionnel (mission/structures), même si pour Solidaires, la revendication était d'aller jusqu’à la commune et au poste de travail.
Des brèches dans les fondations
Déjà à l'époque, nous n'étions pas dupes sur les engagements de la DG, pris uniquement pour faire passer la « pilule » de la fusion.
Très rapidement, au fur et à mesure des restructurations, des suppressions d'emplois et en anticipation de celles à venir, notre actuel DG a commencé son travail de sape par des adaptations marginales des règles. A chaque nouvelle mesure, Solidaires Finances Publiques alertait que le pire adviendrait à défaut de réaction collective. Aujourd'hui nous y sommes : B. Parent vient de mettre à mal des centaines d'heures de travail, de réflexion et de compromis social.
Personne n'est dupe, il s'agit pour le directeur général de disposer des marges de manœuvre pour restructurer sans risque et en paix, gérer la pénurie d'emplois et la baisse des effectifs. La casse des règles est liée aux suppressions d'emplois et à l'urgence pour l'administration de gérer les agents en fonction de ses propres besoins. Sur les 50000 suppressions prévues sur 5 ans dans la fonction publique, la DGFIP va devoir en absorber la plus grosse partie, alors des règles rigides qui ne permettent pas aux directeurs d'affecter les agents comme ils veulent, il faut les casser ! Ces règles qui permettent aux élus syndicaux de défendre les agents, et de contrôler la régularité des mouvements de mutation, il faut les casser. Ces règles qui coûtent de l'argent pour réunir les CAP, il faut les casser !!! et ces syndicats qui empêchent la DG de tourner tranquillement en rond, il faut les casser !!!
Vous l'aurez compris : Rien à voir avec l'intérêt qu'il prétend porter à la situation des agentes et des agents .
Le DG en profite en plus pour déconcentrer totalement la gestion des personnels ; déconcentration qui ira bien au-delà des seules mutations et qui concernera bien vite les promotions (TA) et la rémunération (RIFSEEP). Les directeurs auront les coudées franches !
Le DG justifie la restriction au département de l'affectation nationale par le fait que « Notre système actuel constitue une exception dans la Fonction publique »: et alors ? serions-nous tentés d'écrire. Personne à notre connaissance ne demande au DG de se mettre au niveau des autres.
Selon lui, système actuel ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins des services et de répartir les effectifs sur l'ensemble des services. Nous y voilà !
L'objectif est bien ici, mieux répartir la pénurie, au détriment des choix des personnels.
Certaines RAN sont déficitaires car peu ou pas demandées. Et pourquoi ? Le document de travail précise le nombre et le pourcentage de RAN dans cette situation, sans bien sûr faire l'analyse des causes de cette situation.
Tentons une réponse
- Si certaines RAN sont déficitaires, c'est d'abord et surtout parce qu'il n'y a pas assez d'agents à asseoir sur les chaises !!! Si le recrutement était fait à hauteur des emplois implantés il n'y aurait pas de postes vacants !!!
- Il est mécaniquement normal que les vacances se concentrent sur les RAN les moins attractives
Il y a plusieurs raisons à la non-attractivité de ces RAN : elles ne comportent parfois plus qu'un seul site ou service (généralement une trésorerie, ou un SIPIE), notamment du fait de fermetures successives de services. Le choix est donc d'autant plus restreint, que souvent la commune d'implantation du site en question est éloignée du chef-lieu, difficile d'accès, en situation délicate du point de vue des effectifs, etc....
En quoi l'affectation au département va-t-elle résoudre ce problème? Tout simplement en contraignant un agent à rejoindre cette résidence et ce service que personne ne veut !
En effet l'affectation par le directeur local « en fonction de l'ancienneté, sauf exception justifiée par l’intérêt de service » laisse la place à tous les arbitraires, à tous les petits arrangements entre amis, et sera soumis au rapport de force qui sera établi entre le directeur et les syndicats locaux, avec des différences de traitement d'un département à l'autre.
La « priorité » donnée aux agents du département sur ceux qui arriveront de l’extérieur peut paraître séduisante à certains, sauf si bien sûr la « nécessité de service » vous bloque sur votre poste (parce que vous êtes très bon et qu’on ne veut pas vous lâcher, ou parce que vous êtes très nul et que personne ne vous veut sur les postes sollicités. Cette proposition est inacceptable pour tous ceux qui changeront de département, y compris pour les agents qui reviendront sur leur département suite à une promotion.
Face au risque, pour l'agent arrivant dans un département, d' être affecté d'office (dans la mesure où sa demande d'affectation sera traitée après celles des personnels déjà présents dans le département), aucune agente et aucun agent ne se risquera à solliciter une mobilité géographique, sauf situation particulière. In fine, les demandes de mobilités géographiques ne concerneront presque plus exclusivement que des agentes ou des agents en rapprochement ou prioritaires. C'est la fin annoncée des mutations pour convenances personnelles.
Il est faux de dire que les RAN déficitaires ne sont pas demandées : elles le sont, mais par des agents qui n'ont pas l'ancienneté pour accéder au département. C'est bien les dérives du dispositif actuel, notamment sclérosé par un nombre de plus en plus important d'ALD, dont la gestion mériteraient que la DG s'y arrête, et par les gels décidés par la centrale, qui conduisent à une coupure du département trop haute pour que ces agents puissent obtenir satisfaction.
Les mutations à l'intérieur du département seront prioritaires (par rapport aux entrants) et facilitées par l'abandon de l'obligation de passer par le mouvement national.
Cette mesure peut paraître alléchante. Cependant, il ne peut y avoir mouvement que si des postes vacants existent, si le Directeur peut et veut bien les pourvoir, et/ou si un nombre significatif d'agentes ou d'agents souhaite bouger. Au passage elles et ils seront toutes et tous prioritaires. Ça fait beaucoup de si. Rajoutons ici que les affectations locales seront prononcées à l'ancienneté administrative, sauf « intérêt du service ». Cette dernière notion, ajoutée à celle de nécessité de service, ouvre la porte à toutes les dérives managériales, à toutes les dérogations, à tous les interventionnismes, à des blocages (« vous êtes indispensable à la bonne marche du service, je vous demande d'y rester"...Contre un examen attentif de votre demande d'inscription à la liste d'aptitude, avec une petite dérogation pour être inscrit par le « fait du prince » au tableau d'avancement, contre un petit supplément de rémunération, via le RIFSEEP…) à des mutations non désirées (« j'ai besoin de vos compétences ici ou là » (si vous acceptez une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, un examen attentif de votre LA.…..).
Rajoutons un dernier élément : dans le cadre de la réforme des scolarités, les futurs lauréats seront affectés avant d'entrer en formation sur des postes vacants ou laissés vacants à l'issue du mouvement précédent. Donc, dans un département donné, les agentes et les agents déjà installés seront prioritaires vis-à-vis des arrivants extérieurs, même plus anciens, mais pourront être primés par un stagiaire beaucoup plus jeune en ancienneté.
Certes il faut reconnaître deux choses :
- La première que ce type de situation pourrait être marginale. Pourtant, toutes et tous se trouveraient mis en situation de précarité, puisque ces possibilités seraient ouvertes.
- La seconde que le fait de ne plus être contraint de passer par le mouvement général constitue une facilité. Qui aurait pu exister sans changement fondamental du dispositif.
Pour la DG, le nouveau système permettrait que les affectations soient connues plus tôt ! Enfin, seul le département d'affectation serait connu plus tôt, ce qui n'est pas forcément utile. Publier plus tôt les mouvements, et sur la résidence, c'est aussi possible en restant dans le système actuel.
La vérité et l'objectif sont donc bien ailleurs : donnez à des directeurs qui le réclament depuis des lustres toutes les marges de manœuvre possibles, pour faire « tourner la boutique » arguent-ils. Et s'ils n'obtiennent pas les résultats attendus avec tant de libéralités, ils seront jugés responsables. Ils devraient y réfléchir à deux fois !
Toutes et tous en grève et aux rassemblements (à Paris à partir de 12 heures devant Bercy) le 23 novembre.
Mutations, pourquoi tout changer maintenant