Le 3 juillet se tenait le 4ème COSUI Sécurité mis en place depuis le drame de Bullecourt où un de nos collègues a été assassiné et une collègue gravement agressée.
Déclaration Liminaire
Ce 30 juin 2025, à la une du site Ulysse, figure un article sur les bons gestes à adopter en cas de très fortes chaleurs. L’intention est certainement très bonne….mais nombre de bureaux ne sont pas équipés des matériels dont vous recommandez pourtant l’utilisation ! Le 27 juin 2025, un décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est entré en vigueur.
L'objectif du décret est de renforcer les obligations des employeurs pour protéger la santé des salariés lors d’épisodes de chaleur intense, en lien avec les seuils de vigilance Météo-France et notamment via une évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures de prévention.
Comme tout employeur, la DGFiP doit veiller à ce que les conditions de travail en période de canicule soient pleinement conformes au dit décret et faire en sorte que la température soit adaptée dans les locaux de travail, que de l’eau potable et fraîche soit mise à disposition ou s’assurer de la mise en place de mesures concrètes (ventilation, équipements...).
Il appartient à la Direction Générale d’enjoindre les directions locales à s’emparer réellement de ce sujet et d’appliquer la loi. En ce domaine aussi, la DGFiP doit se montrer exemplaire.
Depuis le drame de Bullecourt, et la mise en place de ce COSUI, la question bâtimentaire est récurrente et trop de sites ne remplissent pas les conditions d’un accueil sécurisé pour les agents. La campagne IR 2025 a une nouvelle fois démontré l’attachement des usagers à venir dans les accueils et mis en exergue des locaux inadaptés, facteurs de risques et de tensions pour les agents. La réalité du terrain n’est pas celle des guides pour un accueil sécurisé. Le tableau de suivi des mesures sur la partie accueil n’a aucunement progressé et n’effectue que des recommandations... ce point ne figure plus à l’ordre du jour de ce comité.
Sans revenir sur chacune des fiches de ce COSUI, Solidaires Finances Publiques fait aujourd’hui le constat d’avancées importantes sur certains points avec la livraison de matériels et d’équipements (badges Vigik, gilets pare-balles, téléphones…). Il s’agit désormais d’en assurer le suivi régulier, leur remplacement éventuel ou leur renouvellement et d’en faire un sujet de veille permanent.
Sur la question des véhicules de service, que de temps perdu et de tergiversations inutiles ! Solidaires Finances Publiques n’a cessé de vous alerter en séance et par courrier sur le cadre d’emploi et les règles d’utilisation des véhicules de service, éloignés de la réalité du terrain. L’abandon de la suppression de l’attestation de prise de connaissance des règles d’utilisation des véhicules (avec la menace de sanctions disciplinaires) et l’annonce d’assouplissements supplémentaires pour permettre aux agents de concilier vie professionnelle et vie privée vont dans le bon sens et devront impérativement s’appliquer dans l’ensemble du réseau. En revanche, la fiche se garde bien de préciser que le remboursement des frais de déplacements ne doit en aucun cas dépendre de l’utilisation ou non du véhicule de service. En période de nouvelles restrictions budgétaires importantes, les tentations sont grandes. Pour des raisons autres que la protection et la sécurité des agents, certaines directions font pression sur les agents pour que soient utilisés les véhicules de service et les menacent de ne pas rembourser les frais exposés. Ces situations doivent cesser ! Solidaires Finances Publiques vous saisira de toute dérive sur ce sujet.
S’agissant de l’outil de signalement, outre notre désaccord persistant sur l’anonymisation ou la réécriture par l’AP de la fiche, continuent de se poser la question de l’appropriation de la culture du signalement et celle de son suivi. D’ores et déjà, se pointe une forme de banalisation de certaines situations ou pire la recherche d’une quelconque responsabilité de l’agent agressé. Avoir suivi des formations spécifiques, et parfois inadaptées, n’enlève rien à l’agression subie et ne rend pas l’agent responsable du comportement agressif du contribuable ou de l’usager. Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques vous alerte à nouveau sur des pratiques locales tendant à empêcher la rédaction d’une fiche de signalement (avec des arguments liés à la notation ou à la mutation). Ces exemples démontrent que ces pratiques ont la vie dure ou ne sont pas suffisamment recadrées. De la même manière, l’agent victime d’une agression doit être accompagné et soutenu. Cela ne signifie pas pour autant qu’un chef de service ou une direction locale prenne une décision à l’encontre de ce que souhaite l’agent en prononçant par exemple un détachement contre son gré. Ce n’est pas de l’accompagnement mais une décision arbitraire locale qui ajoute au mal-être de l’agent et lui donne le sentiment d’être injustement sanctionné. Enfin dans les pratiques à dénoncer, nous reviendrons sur la question de la protection fonctionnelle dont l’évolution est certes attendue au niveau Fonction publique mais qui pour l’heure semble extrêmement difficile à mettre en place à la DGFiP. Demander la protection fonctionnelle pour un agent relève du parcours du combattant et génère une difficulté supplémentaire inacceptable.
Nous ne pouvons conclure cette déclaration liminaire sans revenir sur deux points essentiels en matière de protection et de sécurité des agents. La question de la mobilisation du renseignement demeure prégnante. En interne, cette question demeure fragile et révèle les conséquences de la scission opérée entre la sphère contrôle et la gestion fiscale, et à l’intérieur même des missions. Ce constat est directement lié aux incessantes restructurations des services et suppressions d’emplois qui les accompagnent, et rejoint les notions de motivation ou de sens des missions. Les agents ne cessent d’alerter sur ces sujets et faire part de leur mal-être. En externe, la signature de protocoles démontre à la fois une nécessité et une faiblesse. Le risque est grand de voir une organisation opérationnelle sur le papier mais très éloignée des réalités du terrain et faible en termes de réactivité.
Enfin, vous abordez pour la première fois ouvertement la question du consentement à l’impôt et la réponse pénale. La DGFiP se trouve directement confrontée à des collectifs organisant le refus de l’impôt, avec un risque pour la sécurité des agents doublé de harcèlement moral. La question du consentement à l’impôt est essentielle. Elle se pose régulièrement aux agents dans leur quotidien et prend désormais des formes organisées et collectives. Ce que vous décrivez comme un phénomène marginal est suffisamment important et mérite certainement un suivi des services de l’État. Mais pour Solidaires Finances Publiques, ce phénomène n’est pas le fruit du hasard et relève du fonctionnaire bashing permanent voire d’une parole politique prompte à participer au dénigrement des fonctionnaires du fisc et à défendre coûte que coûte les intérêts des plus riches. Pour Solidaires Finances Publiques, la justice et l’équité fiscale demeurent la meilleure réponse à apporter.