Le prélèvement à la source est effectif depuis le 1er janvier 2019. Le changement du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu va modifier à la fois les comportements des contribuables et l'exercice des missions des agents et des agentes de la Direction Générale des Finances Publiques qui a perdu près de 40 000 emplois depuis 2002 (dont 25 000 ces dix dernières années).

 Mais quelles conséquences pour vous, contribuables et pour nous, agents des Finances Publiques ?

 Pour vous, contribuables  Pour nous, agent-es des Finances Publiques
  • Une contemporanéité faussée : à titre d’exemple, les réductions et crédits d’impôt ne sont pas pris dans le calcul du taux de prélèvement d'où le versement d'un acompte forfaitaire de 60 % pour certains crédits et réductions pris en compte dans la déclaration 2018 des revenus 2017.
  • Une fausse simplification : la vigilance des contribuables doit être renforcée sur le taux de prélèvement effectué, sur toutes évolutions de la situation du foyer fiscal (événement familial ou évolution des revenus) qui peut être modulé sans contrainte à la hausse mais encadré pour la baisse
  • Un service à l'usager détérioré par des engorgements dans les services d'accueil qu'ils soient téléphoniques, courriels ou physiques avec notamment des accueils physiques fermés avant l'heure pour absorber le flux des contribuables.
 
  • Une charge de travail supplémentaire sans moyens supplémentaires : - 25 000 emplois en 10 ans, 2 130 suppressions d’emplois pour 2019.
  • Une priorisation donnée au PAS au détriment des autres missions qui remet en cause l'organisation du travail et la qualité du service public.
  • Des conditions de travail dégradées, dues à une baisse constante des moyens, une hausse de la charge de travail dans toutes nos missions et un manque de visibilité notamment lié à la communication aléatoire sur le PAS.
  • Une privatisation rampante du recouvrement de l'impôt sur le revenu sans aucune garantie sur le niveau de recouvrement.

Pour Solidaires Finances Publiques, l'urgence n'était pas de réformer la collecte de l’impôt sur le revenu
mais de refondre le système fiscal pour qu'il soit moins complexe, plus stable et plus juste.

Au-delà, il est indispensable d’avoir une politique fiscale plus juste, plus claire et plus stable pour que le consentement à l’impôt soit renforcé :

  • Supprimer le prélèvement fiscal unique de 30 %, rétablir et rénover l’ISF,
  • Évaluer chacune des niches fiscales et supprimer les niches injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement,
  • Renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu,
  • Faire de la CSG une contribution progressive,
  • Refonder l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes, imposer la richesse là où elle est créée notamment pour les GAFAM
  • Rendre la TVA plus juste avec un taux à 0 % sur les produits de première nécessité,
  • Renforcer les moyens humains et techniques de l’administration fiscale et des douanes dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales,
  • Harmoniser la fiscalité au niveau européen (impôt sur les sociétés, TVA, etc.),
  • Repenser une fiscalité verte réellement écologique et véritablement équilibrée.

 

tract au public