Interpellation des député·es de la 17ème législature

Paris, le 3 septembre 2024

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale à la Direction Générale des Finances Publiques, a souhaité par ce courrier s’adresser à vous suite aux élections législatives du 7 juillet 2024.

Ces élections anticipées ont été marquées par une mobilisation citoyenne inédite depuis de nombreuses années. Chacun dans son rôle, syndicats, dont Solidaires Finances Publiques, et associations entre autres ont appelé à faire barrage au Rassemblement National. Pour notre organisation, ce parti n’est pas un parti comme les autres ; par son histoire et son programme, il a démontré qu’il était raciste, xénophobe et hors du camp du progrès social.

Le rassemblement National et ses alliés ont été écartés du pouvoir, nous nous en félicitons. Pour autant, cela ne doit pas cacher la réalité : l’extrême-droite continue de progresser en nombre de députés et reste, en nombre de voix, le premier parti du pays. Les idées du RN s’ancrent dans la société et dans les territoires. Rien n’est donc réglé, nous sommes en sursis !

Cette montée en puissance est la conséquence directe des politiques ultra-libérales en cours. Elles n’ont eu de cesse de fracturer la société, de stigmatiser une partie de la population et de favoriser une minorité au lieu de servir l’intérêt général !

Face à cette situation, un changement profond d’orientation politique, économique et sociale est attendu par l’ensemble des salarié·es et plus largement par la majorité de la population. Il y a urgence à œuvrer pour mettre en place d’autres choix, fondés sur plus de justice fiscale, sociale et environnementale, afin que les oubliés et les méprisés soient enfin entendus et respectés, et que les richesses soient plus justement réparties.

Pour Solidaires Finances Publiques, les premiers projets de lois inscrits au débat parlementaire concernant le financement de la Sécurité Sociale et la Loi de finances 2025 seront deux marqueurs forts pour évaluer si la colère sociale de ce pays, qui s’est largement exprimée dans les urnes, a été entendue et prise en compte. En effet, ces deux lois sont essentielles pour plus de progrès social.

Pour notre organisation syndicale, il faut rompre avec l’austérité budgétaire menée depuis trop longtemps. Il faut stopper la réduction des dépenses publiques comme outil d’équilibre budgétaire et assurer des recettes supplémentaires pour que le service public redevienne un facteur de cohésion sociale.

Il faut en finir avec le leitmotiv « moins d’impôt », qui profite proportionnellement plus aux riches, pour exiger du « mieux d’impôt ».

Convaincu que la fiscalité doit être un outil de justice fiscale, sociale et environnementale, Solidaires Finances Publiques estime que la refonte du système fiscal est une nécessité, et cela doit s’appuyer sur des orientations ambitieuses pour qu’il soit plus juste, plus stable et moins complexe.

Au vu de la situation budgétaire, les priorités fiscales doivent être les suivantes :

• Taxer les super profits.
• Rétablir un véritable impôt sur la fortune, progressif, dont la base taxable serait élargie, constituée des patrimoines immobiliers et financiers en mettant fin au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
• Faire une revue des niches fiscales, qui s’élèvent en 2022 à 94,2 milliards d’euros, permettant de déterminer celles qui doivent être supprimées ou réformées.
• Stopper la baisse des impôts de production ayant engendré une chute de rentrées fiscales de 14 milliards d’euros depuis 2021 et une perte d’autonomie financière toujours plus grande pour les collectivités locales. 
• Mettre en place un impôt sur les sociétés (IS) progressif.
• Rétablir une progressivité régulière de l’impôt sur le revenu en revoyant le barème, en intégrant l’ensemble des revenus, et en revalorisant le taux supérieur.
• Revoir la fiscalité patrimoniale.

Pour plus de justice fiscale, sociale et environnementale, il est également urgent de lutter réellement contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette fraude est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Elle pèse lourdement sur les finances publiques et le budget de l’État affaiblissant ainsi les services publics et la lutte contre les inégalités et la pauvreté. Cette fraude renforce également le sentiment d’impunité.

Pour Solidaires Finances Publiques, lutter contre la fraude et l’évasion fiscales nécessite des moyens humains, juridiques, techniques et matériels à la hauteur des enjeux, en dotant la DGFiP des effectifs dont elle a besoin pour mener à bien l’ensemble de ses missions.

Force est de constater que les dernières évolutions législatives en la matière, en particulier la Loi ESSOC de 2018, ont changé le sens même de la mission du contrôle fiscal. L’accompagnement des entreprises prend le pas sur le contrôle qui serait, selon certains, trop intrusif et préjudiciable au monde des affaires !

Vous l’aurez compris, Solidaires Finances Publiques revendique de réelles mesures efficaces et non des mesures de simplifications qui, dans les faits, allègent toujours plus les obligations des entreprises envers les administrations, au cas particulier celle de la DGFiP, nous privant ainsi de moyens pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Solidaires Finances Publiques souhaite plus globalement vous alerter sur la situation de la Direction Générale des Finances Publiques. En effet, depuis des années, sous couvert de modernisation, de simplification et de réduction des coûts, nos missions sont attaquées, rognées, externalisées, notre maillage territorial affaibli éloignant toujours plus les usagers (particuliers, professionnels, collectivités publiques) de leur service public.

Pour Solidaires Finances Publiques, les personnels qui assurent l’ensemble de ces missions ne peuvent plus être méprisés et oubliés. Aussi, les conditions de travail doivent s’améliorer, la reconnaissance de leur engagement professionnel doit être valorisée par le biais d’une rémunération digne.

Pour Solidaires Finances Publiques, la période que nous traversons oblige à agir urgemment pour répondre à la souffrance sociale, en mettant en place des politiques publiques redistributives, en renforçant et en réhumanisant les services publics au service de l’intérêt général.

Madame la Députée, Monsieur le Député, nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et vous exposer plus avant l’ensemble des éléments dont vous souhaiteriez disposer.

Veuillez croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, en l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour Solidaires Finances Publiques