Depuis sa création en 2008, le réseau de la DGFiP a été considérablement amputé. À l’instar de l’ensemble des collègues, les cadres constatent au quotidien la dégradation des missions de service public dont ils ont la charge et l’augmentation continue des charges de travail. Dans toute organisation rationnelle, après avoir délibéré et arrêté les fins, l’on adapte les moyens. Au sein de l’État et en particulier à la DGFiP, la perspective est inversée. Les moyens humains et matériels sont contraints a priori. Et il revient à l’administration d’adapter les missions.
Trop de réformes sont exclusivement conçues pour aménager le service public à la restriction des moyens. Au détriment des usagers ou de l’intérêt commun, cette réduction des moyens est devenue une fin en soi. Les cadres sont sommés d’adhérer sans réserve aux réformes et d’en devenir les promoteurs zélés. La nouveauté n’est pourtant pas nécessairement synonyme de modernité et encore moins de progrès. Les conflits de valeur deviennent fréquents pour celles et ceux qui sont viscéralement attachés au service public.
La fin des CAP catégorielles
Les compétences des CAP sont désormais réduites aux décisions individuelles défavorables. Les mutations ne sont plus abordées en instance et relèvent désormais d’échanges informels mais bien réels avec la direction générale. Il n’a jamais été aussi nécessaire d’être représenté.
Le recrutement contractuel au détriment de l’emploi statutaire
La loi de transformation de la fonction publique ouvre au recrutement contractuel, les emplois permanents de l’administration, toutes catégories confondues et quelle que soit la spécificité des missions concernées, réduisant d’autant les postes offerts aux titulaires. Ainsi des postes de chefs de brigade sont proposés aux contractuels...
Une responsabilité objective des comptables publics inadaptée remplacée par une responsabilité managériale discrétionnaire
Le 1er janvier 2023, le mécanisme objectif de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public disparaît, au profit d’un système répressif visant à sanctionner les fautes graves ayant entraîné un préjudice significatif pour la collectivité. Les comptables comme les ordonnateurs encourront une amende prononcée par le juge financier et calculée en fonction de la rémunération de l’agent·e concerné·e, plafonnée à six mois de rémunération. Une peine complémentaire d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions d’ordonnateur ou de comptable pourra être prononcée. En plus du mécanisme répressif qui ne devrait être qu’exceptionnellement actionné, le comptable et l’ordonnateur relèveraient d’une responsabilité managériale. Mise en œuvre par l’autorité hiérarchique celle-ci pourrait consister à intervenir sur les promotions, mutations et/ou sur une part variable de la rémunération des intéressés. Non définie à ce jour, cette responsabilité managériale pourrait n’être qu’une manifestation de plus de l’emprise croissante des directions locales sur les cadres.
Il faut souligner la volonté partagée par la Cour des comptes et la DGFiP de ne pas préciser en amont d’une part les notions de faute grave et de préjudice financier significatif et d’autre part le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la responsabilité managériale. Solidaires Finances Publiques revendique une fois encore des principes objectifs et transparents, mis en œuvre de manière homogène.
La technicité des encadrants, un puissant vecteur de légitimité et un appui indispensable aux agentes et aux agents
Le modèle managérial prôné par la DGFiP est totalement hémiplégique. Il passe sous silence la nécessité d’acquérir une véritable technicité dans le domaine métier. L’expertise est une qualité essentielle du chef de service, attendue par les membres des équipes pour pouvoir apporter un soutien au collectif de travail. Solidaires Finances Publiques revendique donc de faire de la technicité un élément déterminant de la doctrine d’emploi des cadres. Les moyens nécessaires à l’acquisition et à l’actualisation de cette technicité doivent leur être proposés.
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- Revendiquer l’unité des personnels pour renforcer les collectifs de travail
- Garantir l’égalité et la transparence par l’application de règles objectives d’affectation
- Refuser la rémunération au mérite
- Renforcer la linéarité des carrières et l’amélioration des rémunérations
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