Plusieurs députés de l’opposition ont interpellé le gouvernement sur l’état des effectifs des services de contrôle fiscal.
Solidaires Finances Publiques se félicite que cette question centrale vienne enfin dans le débat public. Car la fraude est désormais présentée comme un « vol » : si l’on considère qu’il faut des policiers et des gendarmes pour poursuivre les voleurs, il faut donc des agents en nombre suffisant pour détecter et poursuivre les fraudeurs. On en est loin...
Rappelons en préalable schématiquement quelles sont les missions de contrôle fiscal :
- la programmation : effectuée notamment sur la base de recoupements de données et d’informations détenues par la Direction générale des finances publiques, cette mission consiste à détecter les anomalies et les présomptions de manquements et de fraude et à préparer les opérations de contrôle.
- la recherche : cette mission permet, par la mise en œuvre de procédures spécifiques (droit de visite et de saisie, droit d’enquête) à collecter des informations auprès de tiers (administrations étrangères ou de l’État comme la police, entreprises...) et à contrôler, par exemple, la facturation. Elle permet donc elle aussi d’alimenter les services de contrôle grâce aux informations collectées.
- le contrôle sur pièces : effectué du bureau sur la base de recoupements de données et d’informations détenues et obtenues par les services grâce à des relances ou au droit de communication, il est à l’origine d’un tiers du montant total des redressements fiscaux.
- le contrôle externe, ou sur place (le plus connu) : il consiste à procéder au contrôle des pièces comptables et juridiques dans les locaux de l’entreprise (par une vérification générale de comptabilité par exemple) ou à vérifier les comptes bancaires de certains particuliers dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP, environ 3 500 par an…).
Le nombre d’agents effectuant ces missions a singulièrement baissé au cours des dernières années : plus de 3 100 suppressions d’emplois sont à déplorer depuis 2010 et ce, alors que la fraude n’a cessé de se complexifier et de se diversifier.
Tous les gouvernements de la période portent une responsabilité, y compris l’actuel gouvernement qui a décidé de supprimer 1 600 emplois à la DGFiP, dont certains au sein des services de contrôle. Les missions les plus touchées sont la programmation, la recherche et le contrôle sur pièces. Le nombre de vérificateurs (environ 5000) qui effectuent l’essentiel du contrôle sur place est relativement constant. Globalement, les moyens humains sont nettement sous-dimensionnés. Ce que la Commission européenne relevait dès mai 2006 dans une communication qui préconisait « d’étoffer les moyens humains des administrations fiscales ». Un conseil non suivi… Si la numérisation s’est développée et a apporté une aide, ce sont bien les agents qui exploitent les données informatiques, procèdent aux contrôles et assurent la procédure, le tout dans un environnement évolutif.
Ces données sont publiques. Le rapport fait au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2011 (rapport n° 2824 concernant la gestion des finances publiques et des ressources humaines, gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local) dénombrait 13 366 emplois en équivalent temps plein affectés aux activités de contrôle fiscal pour 2010. Par ailleurs, le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2017 (rapport n° 140-2016-2017 concernant la gestion des finances publiques et des ressources humaines) fait au nom de la commission des finances ne dénombrait plus que 10 252 emplois en équivalent temps plein affectés aux activités de contrôle fiscal. Soit une baisse de 3 114 emplois en équivalents temps plein entre 2010 et 2016.