Il y a quelques semaines, le gouvernement d’Édouard Philippe dévoilait son plan anti-fraude le qualifiant d'ambitieux. Solidaires Finances Publiques dans son dernier dossier de presse déclarait que ce plan était en demi teinte et attendait de voir la mise en pratique réelle.

 

Or notre syndicat avait une position pragmatique attendant le contenu de la loi de la relation de confiance et d'autres projets de lois notamment celui concernant le secret des affaires.

Le projet de loi sur le secret des affaires, en discussion actuellement, confirme les contraintes que nous portions initialement. En effet, sous couvert de protection des affaires et de toute concurrence soi-disant déloyale, le projet de loi privilégie les entreprises en leur donnant des moyens juridiques pour contrer les velléités de transparence de certains acteurs.

Aussi, les entreprises pourraient dorénavant porter plainte contre toute personne physique ou morale qui oserait dénoncer des manœuvres frauduleuses de ces dernières.

Ainsi, si nous prenons le cas des lanceurs d'alerte ou de consortium de journalistes qui ont permis de mettre en lumière les montages fraude et d'évasion fiscales de certaines multinationales à renommée internationale (Luxleaks, HSBC, les Panama papers), on peut légitiment s'interroger sur la volonté réelle de ce gouvernement de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales qui s’élève entre 60 à 80 milliards d'euros par an le budget de l’État français.

Pour Solidaires Finances Publiques, alors qu’un statut de protection de lanceur d'alerte vient tout juste d'entrer en expérimentation à l'initiative de la précédente mandature, il semble que ce gouvernement n'ait de volonté que les mots, mettant les actes et les moyens en inadéquation avec les enjeux.