Le rapport de la Cour des comptes intitulé « La DGFiP, dix ans après la fusion, une transformation à accélérer » prétend balayer l’ensemble des thèmes touchant à la DGFiP (missions, gestion des personnels etc). Sa présentation, à charge, a largement fait oublier d’une part, les points (peu nombreux au regard de la réalité) qu’elle-même juge positifs et d’autre part, ses propres contradictions.
La Cour souligne le « caractère stratégique des fonctions assurées par la DGFiP » (page 11) et note que « les fonctions de la DGFiP, essentielles au bon fonctionnement des collectivités publiques, sont dans l’ensemble assurées avec un degré élevé de compétences, de fiabilité et de sécurité, qu’il s’agisse de la collecte des impôts, du paiement de la dépense publique, de la rémunération des agents, de la gestion des pensions ou de la tenue des comptes ». Elle note au surplus que « en matière d’économies, la DGFiP a consenti des efforts importants » (page 12). Il y a de quoi s’étonner que, sur la base d’un tel constat, la Cour préconise le démantèlement de pans entiers de la DGFiP (voir notre article sur le sujet).
Après avoir noté que ce modèle administratif, regroupant recettes et dépenses publiques est « sans équivalent à l’étranger » (page 23), ce qui atteste de la profonde réforme que la création de la DGFiP a été, elle remarque que « les études de satisfaction centrées sur le canal physique font apparaître un niveau élevé de satisfaction. Ainsi, selon une enquête de décembre 2015 commandées par la DGFiP, 91 % des usagers aux guichets sont satisfaits des prestations reçues » page 29). Nous y reviendrons dans une toute prochaine expression, mais il y a là aussi de quoi s’étonner de voir la Cour préconiser dans le même rapport un resserrement du réseau afin d’obliger les usagers à utiliser le canal numérique ou le téléphone et, ainsi, à les priver de l’accueil physique plébiscité…
Contrairement à ce que les gouvernements successifs n’ont eu de cesse d’affirmer, la Cour des comptes constate que certains services de contrôle fiscal ont été « touchés par des suppressions de postes », ce qui « a entraîné une baisse du nombre de fiches de programmation (NDR ; qui permettent de diligenter un contrôle fiscal dans les locaux d’une entreprise par exemple) ainsi que celle du nombre de contrôles » (page 37). Ce constat a souvent été posé par notre organisation…
En termes de moyens budgétaires, le rapport admet que la DGFiP est, de son propre aveu et dans sa propre logique un « bon élève budgétaire » page 43). Elle note à la même page que « depuis 2009, la DGFiP a subi une réduction notable et continue de ses moyens » et que « les effectifs de la DGFiP ont diminué de 17 % entre 2009 et 2016 » (NDR : 27 % depuis 2002…). La Cour tombe toutefois dans la facilité en affirmant de manière péremptoire, après avoir souligné que « les missions de la DGFiP sont assurées avec sérieux et fiabilité » (page 53) que « la qualité de service et l’efficience des actions menées doivent être améliorées ». Faire plus et mieux avec moins est forcément intenable dans la durée.
De même, rejouant comme souvent le coup de la « dette technique » (page 59), elle oublie que celle-ci procède d’investissements informatiques alors qu’elle regrette elle-même (62) « la rareté des nouveaux projets ». Que la Cour des comptes oublie qu’un investissement a un coût, a de quoi surprendre…
Après un nouvel éclair de lucidité sur « la technicité croissante des métiers et (…) la perte de masse critique constatée dans de nombreux services en raison des suppressions de postes » (page 69), la Cour retombe dans ses travers en ne tirant de cette situation inquiétante qu’une seule conclusion : déréglementer les règles de gestion des agents.
Nous reviendrons sur d’autres aspects de ce rapport qui suscite la colère chez les agents des finances publiques.