Ce 5ème communiqué de notre syndicat sur le rapport de la Cour des comptes « La DGFiP, dix ans après, une transformation à accélérer » traite des questions de la gestion des agents que la Cour aborde dans son rapport.

Le rapport constate une baisse importante des effectifs de la DGFiP. Elle propose ses solutions pour restructurer les services (voir notre communiqué du 28 juin) : le sens général de ses préconisations est de supprimer de nombreuses implantations locales, de transférer des pans entiers de la DGFiP à d’autres entités et d’axer les relations avec les usagers sur le seul canal numérique. En matière de gestion des agents, le maître mot est « déréglementation ».

La Cour estime que les règles de gestion (en matière de mutation par exemple) constituent des « rigidités » qu’elle souhaite voir levées à l’avenir. La Cour prône ainsi d’abandonner le système de gestion actuel (qui a le mérite d’offrir une certaine équité de traitement et une visibilité aux agents ainsi qu’à l’encadrement) pour lui substituer une gestion arbitraire dite « souple » (traduire « flexible ») pour gérer les réformes qu’elle préconise.

La Cour estime en outre que « les déroulés de carrière gagneraient à être révisés ». Elle plaide pour que la catégorie A devienne à l’avenir (après les nombreux départs à la retraite qui s’annoncent) « le vivier des futurs cadres supérieurs et non plus le débouché automatique des catégories B et C ». La Cour justifie sa position en arguant des « besoins en expertise et en compétences managériales ».

En la matière, le constat et la proposition doivent être dénoncés avec la plus grande fermeté. En effet :

  • il n’y a rien d’automatique, pour un agent de catégorie C ou B, d’atteindre la catégorie A, laisser penser cela est spécieux,
  • dans un contexte de réduction des moyens et de la masse salariale pour laquelle la Cour ne cesse de plaider, une telle évolution reviendrait à faire des agents A les cadres en lieu et place des « A+ » pour un salaire inchangé et une responsabilité accrue,
  • le nombre d'emplois de « A+ » serait en diminution, entraînant un déclassement global certain dans le seul but de réaliser des économies budgétaires : avec de telles mesures, les agents de catégorie A assureraient des fonctions aujourd’hui dévolues aux « A+ » et peu d’entre eux parviendraient à progresser puisque le nombre de « A+ » chuterait,
  • enfin, la promotion interne de la catégorie B vers la catégorie A, et par conséquent de la catégorie C vers la B, actuellement permise grâce à la technicité acquise en cours de carrière, serait bloquée ou très fortement réduite. Elle met l'ascenseur social en panne. Au reste, la Cour plaide pour une révision des modalités de recrutement : elle souhaite que la catégorie A soit essentiellement recrutée par la voie externe…

Rarement un discours aura été aussi clair. Le projet global que défend la Cour des comptes (elle persiste et signe dans son rapport consacré à la situation des finances publiques en demandant 70 000 suppressions d’emplois au lieu de 50 000 dans la fonction publique d’État…) interroge sur son rôle, qu’elle outrepasse manifestement à plusieurs reprises dans son rapport, et sur les motivations idéologiques qui la guident. Manifestement, non contente de se poser en donneuse de leçon, elle s’est positionnée en alliée objective d’un gouvernement qui n’a de cesse de s’attaquer aux fonctionnaires, à l’action publique et, par conséquent, à une certaine conception de la vie en société. Désormais, les choses sont claires.