La Cour des comptes a livré un communiqué de presse ce vendredi 29 juin suite aux propos de son procureur général qui a estimé que la DGFiP pourrait supprimer 30000 emplois dans les prochaines années. Cette déclaration a été faite dans le cadre du rapport de la Cour des comptes intitulé « La DGFiP, dix ans après » au sujet duquel notre organisation s'est largement exprimée cette semaine.
Dans son communiqué, « La Cour déplore cette divulgation, qui entraîne une confusion entre une position qui n’engage que son auteur et qui n’a pas été retenue par la Cour, et le rapport public, établi après contradiction et adopté collégialement par les magistrats de la Cour dans le respect de ses procédures. Seuls les constats et recommandations adoptés par la Cour et formulés dans son rapport public engagent l’institution. »
Ce type de communiqué est rarissime, il traduit un double malaise de la Cour des comptes :
- malaise interne car les propos exportés ont été tenus en son sein,
- malaise externe car le rapport a suscité de vives réactions.
Quelle que soit la position officielle de la Cour des comptes, son embarras sur les propos de son procureur général et la crainte des conséquences du rapport et des propos concernés, il n'en demeure pas moins que ceux-ci sont parfaitement cohérents avec le sens du rapport de la Cour. Celui-ci est explosif. Il ne tient aucunement compte de la réalité du travail et des besoins, il s'acharne à nier l'impact des réductions de budget et des suppressions de postes (38000 depuis 2002, soit plus du quart des effectifs) et minimise ce qui fonctionne. Surtout, il préconise de disséquer méthodiquement, et de manière incohérente, la DGFiP. Enfin, il participe de la stratégie du gouvernement, confronté à son embarras devant les travaux du « comité action publique 2022 », qui vise à annoncer petit à petit les mesures qu'il compte prendre en matière de réforme de l'action publique dont la DGFiP est au cœur...
Le syndicat national Solidaires Finances Publiques demande solennellement au gouvernement de clarifier sa position et de s'engager sur la « non application » des préconisations du rapport de la Cour des comptes et par conséquence de celles du « comité action publique 2022 ».
Le syndicat Solidaires Finances Publiques poursuivra ses expressions dans les tous prochains jours.
Nos communiqués de presse sur le rapport de la Cour des comptes
Notre note livrant nos premiers commentaires sur le rapport
Notre rapport sur CAP 22 et la DGFiP