A 6 mois (1er Janvier 2019) de la mise en œuvre effective du Prélèvement à la source, le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, Monsieur Darmanin a annoncé un report de mise en application d'un an pour les salariés d'employeurs particuliers au 1er janvier 2020.
Cette nouvelle mesure dérogatoire présentée par le Ministre lui-même comme une mesure de « simplification » interroge sur la sémantique choisie.
Solidaires Finances Publiques avait soulevé dans ses différentes publications le caractère incompatible et inefficace de ce changement de mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Ainsi la complexité, notamment au vu des crédits et réductions d'impôt mais aussi des spécificités du système fiscal français (quotient familial, quotient conjugal) rend très difficile une véritable contemporanéité et impossible une vraie simplification, des termes tant usités par les responsables politiques du précédent quinquennat et actuels.
Aussi, loin d’être une « simplification », cette annonce semble confirmer notre analyse sur le sujet et va accroître la complexité du dispositif et, finalement, sa lisibilité. Elle interroge sur l'équité de traitement devant l’impôt puisque certains contribuables paieront leur impôt 2019 et d'autres (les salariés à domicile) leur impôt de 2019 et de 2020 en 2020 !
Au-delà, Solidaires Finances Publiques dénonce de telles annonces médiatiques alors que les services, bureaux métiers de la Centrale et services des impôts des particuliers, subissent une forte pression due notamment aux baisses de moyens depuis des années (38 000 suppressions d'emplois depuis 2002 et 20 000 ou 30 000 probables pour les 4 prochaines années), ce qui accentue la dégradation des conditions de travail des agents de la DGFiP. Ceux-ci sont une fois de plus les derniers informés.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette énième annonce sur le PAS confirme notre analyse initiale : le PAS n’est pas un mode de paiement de l’impôt d’avenir. Dans un premier temps, le retrait du PAS et le maintien du mode de recouvrement initial (dont l'efficacité a fait ses preuves avec un taux de recouvrement de 98 % alors que la Cour des comptes évalue avec le PAS la perte de 2 milliards d'euros de recettes fiscales) s’imposent. Reste à ouvrir ensuite le chantier d’une réforme fiscale qui rendrait l’impôt sur le revenu plus juste et, par la suite, sur un paiement contemporain moderne et adapté, directement géré entre les contribuables et la DGFiP.