La Direction générale des Finances Publiques vient de publier son rapport d'activité 2017. Il prend une dimension particulière dans un contexte politique et budgétaire qui touche Bercy et plus précisément la Direction Générale des Finances Publiques.
En effet, les expressions diverses de ces dernières semaines : rapport de la Cour des comptes, discours du 11 juillet de son Ministre, Gérald Darmanin, et les propositions du comité CAP 22, interrogent à plus d'un titre sur l'avenir de la DGFiP, tant du point de vue de ses missions que de son organisation territoriale et des agent.e.s qui la composent.
Une charge de travail qui poursuit son augmentation
- un accueil sous toutes ses formes qui progresse de 4,3 millions en 1 an et qui passe de 35,1 à 39,4 millions
- le nombre de foyers fiscaux s’élève à 37,88 millions en 2017 contre 37,42 en 2015 ou encore 33,4 en 2002,
- le nombre d'entreprises soumises à la TVA s’élève à 5,74 millions en 2017 contre 5,44 en 2015 et 3,48 en 2002,
- le nombre d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés s’élève à de 2,2 millions en 2017 contre 2 en 2015 et 1,12 en 2002,
- dans les services de publicité foncière, le nombre de publications passe de 9,8 millions en 2015 à 11,2 en 2017
Au-delà des chiffres, il y a la charge induite par la prolifération de outils informatiques et l'utilisation massive des techniques de l'information et de la communication (TIC). En effet, un certain nombre de tâches n'est pas recensé dans ce rapport, notamment celles qui résultent de la dématérialisation. Cette dernière, présentée comme constitutive d'un allégement des tâches, en génère de nouvelles dans le quotidien des agent.e.s de la DGFiP (l'apurement de listings, de fiabilisation des données). Ces chiffres ne reflètent pas les changements sensibles de la nature et du contenu du travail qui engendrent une détérioration des conditions de travail des personnels.
Des moyens en baisse
La DGFiP continue de voir ses moyens humains et budgétaires diminuer : en 2017, elle emploie 104 873 agents contre 109 000 agents en 2015, 125 500 en 2008 et 141 000 en 2002.
En termes de dépenses de fonctionnement et d'investissement, la décroissance est également à l’œuvre. Les dépenses informatiques passent de 181 millions d'euros à 177 millions. Les dépenses budgétaires baissent globalement 1,12 % entre 2015 et 2017. L'annonce par le ministre de l'Action et des Comptes publics de la sanctuarisation des crédits informatiques n'est en rien rassurante dans l'hypothèse d'une nouvelle baisse globale du budget dont disposera la DGFiP pour 2019 et les années suivantes.
Ces réductions de personnel et de crédits de fonctionnement vont à contresens d'une administration qui se veut efficace. A l'heure où la recherche des équilibres budgétaires, de la réduction de la dette et de celle de la dépense publique constitue l'alpha et l'omega de l'exécutif, il est urgent que la Direction générale des finances Publiques ait les moyens d'assurer dans toute leur plénitude ses missions au service de finances publiques et de l'intérêt général,
Des résultats inquiétants qui semblent se confirmer
Alors que la fraude et l'évasion fiscales constituent une perte estimée entre 60 à 80 milliards d'euros de recettes fiscales pour le fonctionnement de l’État, les résultats du contrôle fiscal sont une nouvelle fois en baisse tant sur le montant redressé en droits et pénalités que sur le nombre de contrôles effectué. Ainsi, le résultat du contrôle fiscal passe de 16,2 milliards en 2015 contre 13,4 milliards en 2017 et le nombre de contrôles sur pièces des professionnels baisse de 8,6 % et de 4,2 % pour les vérifications de comptabilité, alors que nombre d'entreprises augmente. Ces baisses inquiètent notamment sur la capacité d'action de la DGFiP.
Ainsi ce rapport d'activité de la Direction générale des Finances Publiques n'est pas réconfortant à plus d'un titre :
- le contexte politique dans lequel il est publié, marqué par une volonté gouvernementale de réduire peu à peu l'action d'une administration dont le rôle majeur est celui de contrôler les recettes et les dépenses
- le contexte parlementaire avec les discussions de la loi de Finances 2019 et les moyens qui seront alloués à la DGFiP,
- la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 sur lequel l'administration sera jugée. Solidaires rappelle sur ce sujet qu'il serait inacceptable que l'ensemble des agent.e.s soient tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement.