A l’heure où le gouvernement s’apprête à accélérer la baisse des moyens et la restructuration de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadre de la loi de finances 2019 et de son projet inspiré du comité « action publique 2022 », et alors qu’il vante les mesures proposées dans son plan anti-fraude, remettre en perspective l’évolution de la présence effective du contrôle fiscal est nécessaire. C’est dans cet esprit que le syndicat national Solidaires Finances Publiques publie un rapport intitulé "Quand la baisse des moyens du contrôle fiscal entraîne une baisse de sa présence...Chute inquiétante de la couverture du tissu économique et fiscal".
En effet, le rapport entre d’une part, le nombre de contrôles et d’autre part, l’évolution du tissu économique (nombre d’entreprises et de contribuables), est très loin de montrer une administration omniprésente et inquisitoriale. Au contraire, il montre une baisse importante, que l’on peut qualifier de «chute», du taux de couverture du tissu fiscal, autrement dit de la présence effective du contrôle fiscal et ce, quel que soit le mode de contrôle (dans les locaux de l’entreprise ou depuis les bureaux de la DGFiP).
De manière générale, depuis 2008, le nombre d’entreprises, soumises ou non à la TVA et à l’IS, a augmenté continuellement, comme celui du nombre de contribuables à l’IR. Mais parallèlement, le nombre, et par conséquent la proportion des contrôles sur place (contrôle fiscal externe, CFE) et sur pièces (CSP), diminue, parfois fortement. Et ce, quelles que soient les données sur lesquelles l’évolution est calculée (celles des rapports d’activité de la DGFiP et celles des projets de lois de finances). Concrètement, cela signifie une moindre efficacité dans la lutte contre la fraude et un manque à gagner important pour le budget de l’État.
Concrètement, on constate que :
- En moyenne, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés pouvait faire l’objet d’une vérification de comptabilité tous les 31 ans en 2008 mais tous les 50 ans aujourd’hui (tous les 14 ans en 2008 et tous les 29 ans en 2016 pour un contrôle sur pièces exercé des bureaux des services de la DGFiP).
- En moyenne, une entreprise soumise à la TVA pouvait faire l’objet d’une vérification de comptabilité tous les 84 ans en 2008, mais tous les 129 ans aujourd’hui (tous les 50 ans en 2008 et tous les 109 ans en 2016 pour un contrôle sur pièces exercé du bureau des services de la DGFiP).
- Pour les particuliers, le nombre d’examens de la situation fiscale personnelle (ESFP) passe de 4 166 en 2008 à 3 613 en 2017 tandis que le ratio entre le nombre de contrôles sur pièces exercés du bureau des services de la DGFiP passait de 2,24 % en 2008 à 1,51 % en 2016. En moyenne, un contribuable ne connaît presque jamais d’ESFP (0,011 % des contribuables en 2008, 0,009% en 2016) et il pouvait faire face à un contrôle sur pièces tous les 44 ans en 2008 mais tous les 66 ans en 2016.
En clair, il existe une déconnexion inquiétante qui s’accroît avec les années, entre l’évolution du tissu fiscal et la présence effective du contrôle fiscal. Les raisons en sont connues : 3 100 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle fiscal depuis 2010 et les restructurations se sont enchaînées. Une véritable volonté politique en matière de lutte contre la fraude fiscale doit donc inverser cette logique qui affaiblit durablement le contrôle fiscal.
