Missionnée par le Premier Ministre pour évaluer la fraude et formuler des préconisations, la Cour des comptes vient de publier son rapport consacré à la Fraude aux prélèvements obligatoires. Ce rapport fait suite aux débats portant sur l’évaluation de la fraude fiscale et sociale et aux mesures juridiques prises ces dernières années dans un contexte particulier : succession d’affaires d’optimisation et de fraude fiscales, pression sur les comptes publics, choix fiscaux contestés, mouvement des Gilets jaunes, etc.
Une définition intéressante, une évaluation partielle et un travail à discuter et à poursuivre
Le rapport rappelle les effets de la fraude (économiques, sociaux) ainsi que ses différentes formes, évolutives. Il souligne à quel point la fraude se diversifie et se complexifie, et ce alors que la fraude dite « simple » demeure également élevée. Il s’attache à définir le plus précisément possible les diverses formes d’évitement de l’impôt, considérant à juste titre que la notion de non respect des obligations fiscales et sociales est le périmètre pertinent pour évaluer des pertes de recettes (fiscales et sociales). C’est d’ailleurs l’approche de notre estimation, fondée sur le champ d’action du contrôle fiscal.
La Cour rappelle les différentes méthodes permettant d’évaluer ces pertes. Réputée pour être attachée à la précision des comptes, la Cour pouvait difficilement, en quelques mois, procéder à une estimation globale « à l’euro près » de la fraude aux prélèvements obligatoires. Il n’est donc pas surprenant que l’évaluation ne concerne que la TVA et les ressources sociales. Le rapport avance une fourchette large des pertes en matière de TVA : 12 à 20 milliards d’euros de perte, soit un ordre de grandeur moyen de 15 milliards d’euros. Elle correspond au bas de notre estimation relative à la TVA fournie dans notre rapport de janvier 2013 actualisé en septembre 2018 (environ 15 à 20 milliards d’euros). On précisera cependant que cet ordre de grandeur est possiblement plus élevé puisque toute la fraude n’est pas détectée.
La Cour estime nécessaire de poursuivre le travail d’estimation des pertes fiscales et sociales pour éclairer le débat public et les stratégies de contrôle. Le syndicat Solidaires Finances Publiques partage cette recommandation, si elle est effectivement mise en œuvre de manière impartiale.
Stratégie de contrôle : des analyses et des préconisations qui justifient un débat
Le rapport pointe la baisse des effectifs du contrôle fiscal et celle des résultats du contrôle fiscal. Il est frappant de constater le parallèle qui existe entre ces deux mouvements baissiers concomitants. Il valide ainsi de facto les alertes que notre organisation formule depuis plusieurs années, notamment dans le dossier de septembre 2018 (« Quand la baisse des moyens du contrôle fiscal entraîne une baisse de sa présence ») et le rapport de novembre 2019 (« La fraude fiscale nuit gravement... »).
Ce constat, chiffré dans nos rapports et celui de la Cour, aurait été encore plus parlant si la Cour ne s’en était pas tenue au nombre de vérificateurs (qui effectuent le contrôle sur place : la vérification de comptabilité notamment) mais également aux effectifs alloués à la recherche, à la programmation et au contrôle sur pièces, tous engagés dans la détection et la lutte contre la fraude fiscale. Plus de 3 000 emplois ont en effet été supprimés dans l’ensemble des services de contrôle depuis le milieu des années 2000. Le rapport de la Cour met directement en corrélation la baisse des effectifs et celle du nombre de contrôles (donc des résultats du contrôle…) en ces termes : "Conséquence de la baisse des effectifs, le nombre de contrôles sur place a connu en France une forte diminution dans la période récente"… On regrettera donc que le rapport propose de renforcer les effectifs des services judiciaires et le réseau des URSSAF mais oublie fâcheusement ceux du contrôle fiscal, malgré le constat qu’il dresse lui-même.
La Cour pointe la complexité du système fiscal et les risques d’erreurs et de fraude qu’elle suscite. Elle préconise d’évaluer les risques de fraude découlant des textes fiscaux. Intéressante, cette proposition mérite d’être prolongée : il faut également mieux organiser l’expertise fiscale au sein de la Direction générale des Finances publiques mais aussi, et la Cour oublie ce point, revoir le mode de management.
S’agissant de l’exploitation du renseignement et de la détection de la fraude, Solidaires Finances Publiques partage l’analyse positive dressée dans le rapport sur l’utilité des aviseurs, mais met en garde contre la hâte qu’il y aurait à réorganiser radicalement les services de recherche et de contrôle (d’autant plus que les évolutions actuelles s’effectuent sur fond de baisse des moyens humains et budgétaires). Si les échanges d’informations entre administrations doivent effectivement s’intensifier, il faut aussi et surtout une véritable ambition politique en matière de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires. Par ailleurs, l’utilité de l’action des services locaux, trop timidement reconnue dans le rapport, ne saurait être bousculée par d’éventuelles restructurations. Le rééquilibrage que la Cour préconise entre data-mining et action locale passe selon notre organisation avant tout par un renforcement des effectifs, de la formation et de la mutualisation.
Le renforcement de la coordination interministérielle est une idée intéressante mais qui mérite d’être précisée. Elle ne doit pas se traduire par davantage de contraintes et encore moins par un regroupement des différents services de l’État dans un « grand tout » synonyme de dilution et de perte d’efficacité des services (ceux-ci disposent d’une technicité propre). Si le rapport ne préconise pas un tel regroupement, il faut absolument éviter que cette recommandation ne soit détournée par les auteurs et les supporters du rapport « Action publique 2022 » qui, lui, le proposait...
En conclusion
Le rapport de la Cour des comptes est particulièrement instructif à bien des égards. Pour le syndicat Solidaires Finances Publiques, qui estime plus que jamais les pertes fiscales découlant du non respect du droit fiscal à 80 milliards d’euros au moins, plusieurs de ses constats et préconisations méritent des suites, d’autres doivent être complétés et/ou amendés. Solidaires Finances Publiques y reviendra prochainement en détail pour nourrir le débat sur l’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale.
Notre organisation appelle la DGFiP, le gouvernement et les parlementaires à tirer les enseignements des différents travaux sur la question : les nôtres, ceux d’économistes et d’organismes (CEPII, Gabriel Zucman, etc) réputés, d’ONG importantes et désormais, de la Cour des comptes. Le syndicat mène ses travaux de longue date sur l’ensemble des prélèvements fiscaux et formule des recommandations régulièrement. Il poursuivra son action d’analyse, de proposition et d’alerte en ce sens.