Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier un rapport et une série de rapports particuliers consacrés à l'impôt sur les sociétés (IS).
Sans réelle surprise, le rapport du CPO pointe le taux facial élevé et l'étroitesse de l'assiette de l'IS en France. Il revient ainsi sur les mécanismes qui permettent de réduire (légalement) l'IS : déduction des intérêts d'emprunt, crédit d'impôt recherche (CIR), crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)... Il appelle à une évolution et une adaptation de l'IS au regard du contexte international. A ce titre, il plaide pour une harmonisation de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne. Il appelle enfin à une lutte plus efficace contre l'évasion des bases fiscales.
Si le rapport comporte un grand nombre de données, le constat dressé par le Conseil des prélèvements obligatoires n'étonne pas et confirme ce que l'on savait déjà. En particulier, le décalage entre le taux facial (régulièrement présenté comme trop élevé) et la réalité du poids de l'IS en France est une fois de plus avéré. On rappellera ici que le poids de l'IS dans l'économie française ne cesse de baisser et ce, notamment du fait du CICE.
Evolution de la part de l'IS dans le PIB (en milliards d'euros)
| Années | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
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Recettes brutes IS Recettes nettes IS |
49,76 32,87 |
52,97 39,74 |
56,24 40,83 |
60,62 47,15 |
57,3 35,32 |
59,28 33,45 |
57,54 32,88 |
59,41 29,4 |
| PIB | 1932,8 | 1996,6 | 2032,3 | 2113,7 | 2132,4 | 2181,1 | 2218,1* | 2246,9* |
| Ration recettes nettes IS/PIB | 1,7% | 1,99% | 2% | 2,21% | 1,61% | 1,53% | 1,48% | 1,3% |
* estimation sur la base du taux de croissance de l'Insee
(Source : lois de finances)
A l'évidence, la question de l'assiette de l'IS est posée et ce d'autant plus que l'efficacité de certains dispositifs tels le CIR et le CICE n'est pas démontrée. De même, le projet d’harmonisation de l'IS (dit assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés – Accis-) au sein de l'Union européenne, dont les premiers travaux remontent à la fin des années 90, constitue une priorité afin de disposer, a minima au sein de la zone euro, de règles communes permettant d'éviter l'optimisation fiscale dite « agressive » et toutes les formes d'évasion fiscale. Mais pour être efficace, encore faut-il que ce projet ne concerne pas uniquement les plus grandes entreprises comme la Commission européenne le propose, et qu'il prévoit un mécanisme de « taux plancher », ce qui n'est pas prévu...
Alors que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient une nouvelle fois de rappeler que la baisse de l'impôt sur les sociétés s'était accompagnée d'une hausse de la fiscalité des particuliers, l'enjeu, en France comme en Europe et au niveau international, demeure plus que jamais de :
- rééquilibrer l'IS afin que les PME ne soient pas plus imposées que les grandes entreprises,
- harmoniser véritablement l'IS au sein de l'Union européenne,
- mettre sans attendre toutes les mesures nécessaires permettant de combattre l'évitement de l'impôt.
