Le projet de la loi de finances 2025 arrive au Sénat… et un pseudo bras de fer se déroule au sein du gouvernement entre Premier Ministre et Ministre de l’Économie et des Finances. En effet, ce dernier met en garde le 1er ministre sur « l’impôt de trop » qui tuerait la compétitivité des entreprises, contribuerait à affaiblir la richesse produite en France et entraînerait une accélération des plans de licenciements.
Il est parfois des discours qui sentent la naphtaline. En effet, cela fait plus de 30 ans que le libéralisme présente l’impôt comme un frein au développement de l’économie, 30 ans que les entreprises et les plus riches bénéficient d’allégements fiscaux divers et variés en nous vantant la théorie du ruissellement.
Si on reprend quelques chiffres, on ne peut pas dire que la France a été radine avec les entreprises ces dernières années :
- Exonération des cotisations sociales des employeurs : le taux d’exonération a plus que doublé : il était de 5,1 % en 2012 à 10,9 %. En 2022, les allégements de cotisations sociales des employeurs du régime général ont représenté 73,6 milliards d’euros, en hausse de 13,1 % (source:Ursaff)
- Aides et subventions publiques : les entreprises implantées en France ont bénéficié de 64 Md€ d’aides de l’État sous formes d’aides budgétaires (28 Md€) et d’aides fiscales (36 Md€) selon le rapport de l’IGF en 2022
- Impôt sur les sociétés : baisse de l’impôt sur les sociétés de 25 %, contre 33,3 % en début du quinquennat ce qui représente un coût de 11 milliards d'euros pour les finances publiques
Ce sont ces choix politiques en matière de finances publiques qui n’ont eu de cesse de baisser les impôts des plus fortunés et des entreprises depuis 2018 qui sont responsables du déficit actuel. Selon la Cour des Comptes, rien que pour l’année 2023 c’est un manque à gagner de 62 milliards d’euros ! Mais une fois encore, ce gouvernement malgré des divergences de façade s’entête à mener la même politique au détriment du plus grand nombre !
À aucun moment ce gouvernement ne s’interroge sur la pertinence des choix budgétaires et fiscaux.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’impôt n’est pas un frein à la compétitivité, au développement économique à condition qu’il soit bien architecturé et juste dans sa composante.
Aussi, il y a urgence à refondre le système fiscal pour le rendre plus juste, plus stable et moins complexe en faveur d’objectifs sociaux et écologiques.
Cela nécessite de mettre fin à certains dispositifs qui sont coûteux et inefficaces et surtout fraudogènes tels que le Crédit Impôt Recherche (CIR), de construire une fiscalité des entreprises plus progressive avec entre autre un impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 30 % porté à 40 % sur la part des bénéfices distribués (rachats d’actions compris). De plus, ce dispositif doit être accompagné d’un taux spécifique de 20 à 40 % de la part des bénéfices excédent 110 % de la moyenne des bénéfices des trois années précédentes. Un tel dispositif permettrait de limiter la distribution de dividendes, de dégager des recettes mais également de combattre l’inflation, que les superprofits alimentent depuis plusieurs années.
Pour Solidaires Finances Publiques, d’autres choix sont possibles pour construire un budget juste et au service de la justice fiscale, sociale et environnementale, il suffit juste d’en avoir la volonté !