Depuis plusieurs jours, les (tous nouveaux) ministres de l’Économie, Eric Lombard et des Comptes Publics, Amélie de Montchalin, martèlent leur volonté de "lutter plus massivement contre la suroptimisation fiscale ». C’est ainsi qu’Amélie de Montchalin annonce « dans les toutes prochaines semaines un plan d'actions très concret et ambitieux, car on a besoin de s'assurer que tout le monde paye sa juste part d’impôt".
Solidaires Finances Publiques ne peut que saluer cette énième louable intention. La fraude fiscale est effectivement un véritable enjeu démocratique et budgétaire. Selon notre dernière estimation, la fraude et l’évasion fiscales représentent entre 80 et 100 milliards d’euros par an estimation confortée par l’estimation de la fraude à la TVA à hauteur de 15 milliards d'euros faite par la Cour des comptes en 2019 et selon l’Insee en 2022 à 20 et 25 milliards d’euros.
La Ministre semble viser le domaine de la sur-optimisation fiscale, connue également sous le nom d’« optimisation agressive ». Cette pratique consiste « à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer ». Sont alors utilisés des moyens sophistiqués (mise en place de sociétés-écran, implantation de sociétés dans des pays à fiscalité privilégiée, pratique des prix de transfert, utilisation des dispositions des conventions internationales...). Cette optimisation fiscale dite agressive relève très souvent de l’abus de droit, voire de la fraude organisée comme par exemple le Crédit Impôt Recherche (CIR) dont le contrôle est limité en raison de mesures de simplifications, consistant à réduire de moitié des délais de traitement des demandes du CIR.
Pour plus de justice sociale et fiscale, Solidaires Finances Publiques revendique la suppression de ce crédit ou tout au moins son plafonnement dans un premier temps.
Pour Solidaires Finances Publiques, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales nécessite avant tout des moyens humains, juridiques et techniques au sein de la Direction générale des Finances Publiques trop longtemps sacrifiée sur l’autel de l’exemplarité de l’austérité budgétaire. Avant de refaire des plans d’actions et de communication, il est impératif de réaliser un bilan des lois fraudes de 2018 et 2023 et de réfléchir aux conséquences liées à la nouvelle philosophie du contrôle fiscal instaurée par la loi Essoc.
Plus globalement, pour que la justice fiscale ne soit pas une expression galvaudée par des politiques libérales qui la desservent depuis des décennies, une réforme fiscale s’impose.
Pour une justice fiscale, sociale et environnementale, nous avons besoin de :
- Plus de progressivité sur l’impôt sur le revenu ;
- Taxer les plus hauts patrimoines. En 2022, le montant total du patrimoine en France s’élevait à 15 000 milliards d’euros. Les 1 % des plus riches en détenaient un quart à eux seuls, soit 3 750 milliards. Si une taxe pérenne de 1 % était mise en place sur les plus hauts patrimoines, cela rapporterait 37,5 milliards ;
- La suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
- La fin des baisses d’impôts de production qui depuis 2021 ont fait perdre 14 milliards d’euros à l’État ;
- La mise en place d’un impôt sur les sociétés (IS) progressif avec un taux normal de 30 % porté à 40 % sur la part des bénéfices distribués ;
- La mise en place d’un taux spécifique pérenne imposant de 20 à 40 % la part des bénéfices excédant 110 % de la moyenne des bénéfices des trois années précédentes ;
- La prise en compte de la valeur ajoutée pour servir de base à la part patronale des cotisations sociales ;
- Le conditionnement des aides publiques à des objectifs de qualité des emplois et de transition écologique.
Amélie de Montchalin a des idées, Solidaires Finances Publiques aussi !