La Cour des Comptes a publié le 29 juin 2017 un rapport sur la situation et les perspectives des Finances Publiques. Il fait suite à une demande gouvernementale pour évaluer la situation budgétaire de la France et permettre d'établir la feuille de route du gouvernement en place.
Dans sa logique habituelle, purement comptable, la Cour des Comptes fait état tout d'abord que la France ne pourra atteindre l'objectif d'un déficit public limitée à 3 % du PIB. Afin que cet objectif soit atteint, elle annonce des préconisations agissant uniquement sur la baisse des dépenses publiques. La Cour des Comptes n'est pas novatrice et continue de s'inscrire dans une politique économique libérale.
Les préconisations de la Cour sont prévisibles : taper encore et toujours sur les salaires et les droits des fonctionnaires !
- gel du point d'indice des fonctionnaires qui générerait une économie de 2 milliards d'euros
- le non remplacement d'un fonctionnaire sur 2 dans la Fonction publique d’État et 1 sur 3 dans la Fonction Publique Hospitalière et territoriale dont l’économie serait de 2,4 milliards,
- l'augmentation de temps de travail de 1 % : économie de 0,9 milliards,
- instauration du jour de carence dont une économie de 0,4 milliard,
- suppression de certains avantages salariaux tels que le supplément familial et indemnités pour les départements d'outre mer, estimation de l'économie 3,7 milliards.
Ces économies s’élèveraient à 9,4 milliards d'économie. Même si comparaison n'est pas raison, on peut rapprocher ce montant du coût des dépenses fiscales communément appelées « niches fiscales » qui s’élèvent à prés de 90 milliards pour l'année 2017 selon la Cour des Comptes elle-même. Littéralement aveuglée par ses comptes, la Cour des comptes omet cependant de dresser le bilan désastreux de la rigueur budgétaire qu’elle a, elle-même, encouragée.
A la Direction générale des Finances Publiques, la Cour des Comptes déclare que la poursuite du resserrement du maillage territorial « est possible et nécessaire ». « Elle doit s’accompagner d’un assouplissement des règles de mobilité au sein de la DGFiP ». Pour Solidaires Finances Publiques, cette vision partagée par le Directeur général des Finances Publiques, tient peu compte de la réalité du terrain notamment au regard des besoins des usagers, mais aussi des conditions de vie au travail des agents de cette même administration, elle est déconnectée de l’évolution de la charge de travail, de l’évolution du paysage des collectivités locales et, pour tout dire, dogmatique dans son approche des ressources humaines. Moins de droits, plus de flexibilité et de devoirs, tel est le sens général de ses propos. Ceux-ci ont de quoi interroger sur l’évolution d’un organisme qui tend de plus en plus à s’ériger en donneuse de leçons.
Pour Solidaires Finances Publiques, si les préconisations de la Cour des Comptes ne sont pas prescriptives, les premières annonces gouvernementales vont dans le même sens avec notamment le gel du point d'indice. Par ce premier geste, le gouvernement donne la couleur de sa feuille de route en poursuivant la politique d'austérité dont l'efficacité n'est pas au rendez-vous.
Solidaires Finances Publiques met en garde le gouvernement des choix futurs de sa politique d'action publique qui risque de mettre à mal la cohésion nationale et laisser une partie de la population sur le côté en engendrant à la fois une fracture numérique, générationnelle et territoriale. Il serait par ailleurs irresponsable de ne pas tenir compte de cette réalité qui s'est traduite par une progression sans précédent du Front national aux dernières éléctions.
Communiqué de presse : La Cour des Comptes préconise la poursuite de la politique d'austérité