Après avoir longuement tergiversé, le Gouvernement présente ses choix en termes de budget et de fiscalité.
Le 1er Ministre a confirmé hier la réduction de la dépense publique tout en annonçant une baisse de la pression fiscale dans le but de rendre la France attractive pour les plus riches et les investisseurs étrangers. Pour Solidaires Finances Publiques, cette équation risque de faire des dégâts importants en termes notamment d'action publique.
La taxe d’habitation en mode « peau de chagrin » d’ici la fin du quinquennat
Édouard Philippe a confirmé la hausse progressive d’ici 2022 du nombre de foyers exonérés de taxe d’habitation avec un premier palier pour 2018. A la fin du quinquennat, environ 77 % du nombre de foyers seraient concernés, pour un coût budgétaire global de 10 milliards d’euros en année pleine.
Cette proposition soulève de nombreuses remarques et questions.
- Elle se traduira par un allègement inégal : les contribuables déjà exonérés n’en bénéficieront pas, ceux qui bénéficient d’un plafonnement auront un allègement partiel et le reste des contribuables bénéficieront pleinement de cette mesure.
- Le manque à gagner sera compensé par l’État. Il est fort probable que cette « compensation » soit de facto payée par l’ensemble des contribuables : autrement dit, les contribuables qui ne bénéficieront pas de cet allègement (les exonérés de TH) ou qui en bénéficieront peu (les « plafonnés ») seraient sollicités pour payer cette compensation. Le risque d’effet pervers est donc élevé. On peut y ajouter le risque de voir la TH s’envoler pour les 20 % restants.
- Par ailleurs, cette proposition n’est pas assortie d’une « vision » d’ensemble sur les questions touchant aux marges de manœuvre nécessaires des collectivités territoriales pour assurer des besoins locaux. Cette question demeure sans réponse.
- Enfin, rien n’est dit sur la révision des bases actuellement en cours...
Un ISF revu et corrigé, loin de sa fonction redistributive
Alors que l'ISF ne concerne que 0,9% des contribuables et qu'il rapporte pas moins de 5 milliards d'euros au budget de l’État, le gouvernement d’Édouard Philippe décide la réduction du champ d'application de l'ISF aux seuls biens immobiliers. Cette mesure devrait coûter 2 milliards d'euros.
Ce choix d’exonérer le patrimoine financier de l'ISF et de le taxer à un taux forfaitaire de 30% permettra aux plus aisés de voir le montant de leurs impôts baisser de façon conséquente. Ainsi ces nouveaux dispositifs vont à nouveau grever les recettes des finances publiques.
En ces temps de disette budgétaire, le Gouvernement fait le choix de se priver de recettes fiscales en espérant "créer un effet de souffle fiscal pour l'emploi et la croissance".
Pour Solidaires Finances Publiques, ces orientations déjà mises en œuvre par le passé n'ont pas produit les effets escomptés et leurs déclinaisons actuelles sont purement la mise en œuvre d'une politique d'austérité sans précédent.
