Le Bilan social 2016 de la DGFiP a été présenté aux organisations syndicales lors du CTR du 30/01/18 (voir nos déclaration liminaire, compte rendu et questions diverses sur notre site dans Vie des agents / CTR).
Ce document de 100 pages porte sur de nombreux points sur les effectifs, la carrière, les conditions de vie au travail, le dialogue social et la diversité, au sein de la DGFiP. A l'heure d'écrire ces lignes, il n'était pas encore disponible sur l'intranet DGFiP, Ulysse, mais il devrait l'être sous peu dans les Actualités générales, à l'instar de celui de 2015 (publié en novembre 2016).
Nous invitons chacune et chacun à le consulter dans son ensemble.
Le Bilan social de la DGFiP est genré, en vertu de l'intégration du rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela veut dire que les chiffres présentés sur les thèmes répertoriés sont affinés entre les femmes et les hommes qui constituent les effectifs de la DGFiP, même si cela manque pour quelques items (mais peu, en proportion du document). Il nous a paru intéressant de faire ressortir certains chiffres qui, en matière d'égalité professionnelle, peuvent et/ou doivent nous interpeller.
Ainsi, en déroulant le rapport, on voit bien que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prônée et affichée par la Fonction publique en général et par la DGFiP en particulier, ne résiste pas à la réalité des faits, à ce que chacune et chacun vit au quotidien comme agent-e de la DGFiP.
Les situations évoquées sont arrêtées au 31/12/16, sauf mentions autres. Sont concernés les agents titulaires et stagiaires (DGFiP + Centrale), les agents non titulaires.
Les effectifs de la DGFiP
1 - Effectifs payés
- agents titulaires : sur 106 685 personnes physiques, 63 910 sont des femmes, soit 59,9%. A noter : une forte prédominance des hommes dans la catégorie A+ (567 hommes contre seulement 212 femmes). En catégories A, B et C, les femmes sont prédominantes : très fortement en catégorie C avec 19 723 femmes contre 10 649 hommes et en catégorie B avec 27 936 femmes et 16 428 hommes, la situation étant presque à l'équilibre en catégorie A avec 16 039 femmes et 15 131 hommes.
- agents non titulaires (hors Berkani) : sur 548 personnes physiques, 267 sont des femmes, soit 48,7%. En catégories C (207 femmes contre 176 hommes) et B (27 femmes contre 13 hommes), les femmes sont majoritaires mais la tendance s'inverse en catégories A (22 femmes contre 47 hommes) et A+ (11 femmes contre 45 hommes) où les hommes sont plus de 2 fois plus nombreux.
- agents non titulaires Berkani : sur 1 234 personnes physiques, 1 146 sont des femmes, soit 93%. Ce sont des agent-e-s de catégorie C.
Au total, sur 108 467 agent-e-s de la DGFiP, 19,43% pour la catégorie C, 25,78% pour la catégorie B, 14,80% pour la catégorie A et 0,20% pour la catégorie A+ sont des femmes. Si elles sont majoritaires, voire très majoritaires, en catégories A, B et C, les femmes restent 2 à 3 fois moins nombreuses que les hommes en catégorie A+. Cela interroge sur la réelle égalité professionnelle en matière d'évolution professionnelle.
2 - Emplois de direction
Depuis le 1er janvier 2013, l'obligation de nominations équilibrées de femmes et d'hommes dans les emplois supérieurs de l'Etat est en vigueur. Pour 2016, la proportion minimale de nominations de chaque sexe est fixée à 30%, sous peine d'une contribution financière estimée à 60 000 euros par unité manquante. En 2016, les primo-nominations dans les emplois de direction à la DGFiP concernent plus de 30% de personnes de chaque sexe.
Malheureusement, ce pourcentage n'est pas détaillé plus que cela. Le bilan fournit juste les effectifs des cadres supérieurs de la DGFiP soit sur 418 personnes : 323 hommes (77%) et 95 femmes (23%). Cela confirme que l'évolution de la carrière des femmes, vers la catégorie A+ et les emplois supérieurs, reste très fortement à améliorer.
La carrière
1 - Recrutement
Sont concernés les personnels effectivement recrutés c'est-à-dire les agent-e-s nommé-e-s ayant pris leur poste.
En 2016, 2 468 agent-e-s ont été recruté-e-s dont 53% de femmes :
- en catégorie A : 189 recrutements dont 37,6% de femmes
- en catégorie B : 623 recrutements dont 44% de femmes
- en catégorie C : 1 656 recrutements dont 58% de femmes
Là-encore, on constate que plus on monte en catégorie, moins les femmes sont présentes. Tout commence dès le recrutement.
2 - Promotions
En 2016, 2 284 agent-e-s, dont 65,3% de femmes, ont obtenu une promotion par changement de corps (concours interne, examen professionnel, liste d'aptitude).
- concours internes : 1 127 nominations dont 63,6% de femmes
- examens professionnels : 181 nominations dont 64,6% de femmes
- listes d'aptitude : 976 nominations dont 67,4% de femmes
En 2016, 5 594 agent-e-s, dont 64,1% de femmes, ont obtenu une promotion par changement de grade (concours interne, examen professionnel, tableau d'avancement).
- concours et examens professionnels : 825 nominations dont 59,5% de femmes
- tableaux d'avancement : 4 769 nominations dont 64,9% de femmes
3 - Jurys de concours
Sur les 22 président-e-s de jury, 9 étaient des femmes (40,9%). Sur les 485 membres de jury, 242 étaient des femmes (49,8%).
4 - Rémunérations
On ne reprendra pas ici tous les chiffres mais certains interrogent sérieusement sur les différences de rémunérations nettes entre les hommes et les femmes. La DGFiP avance une explication par laquelle les hommes sont majoritaires dans les corps techniques mieux rémunérés (comme les géomètres cadastreurs) et par le fait que les hommes évoluent plus rapidement dans leur carrière (concours internes) alors que les femmes choisissent plus souvent une évolution de carrière moins rapide (tableaux d'avancement ou listes d'aptitude).
Il est clair que pour Solidaires Finances Publiques, la notion de "choix" sur la modalité de l'évolution de carrière par les femmes n'en est pas un ! Il faut y voir l'impact, entre autres, du poids de la gestion de la famille qui pèse encore très majoritairement sur les femmes, même si les mentalités changent, très lentement. Elles subissent plus qu'elles ne choisissent réellement.
Concernant la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d'achat), sur 3 316 bénéficiaires, 1 635 (49,30%) sont des femmes.
5 - Positions administratives
- congé parental : sur 178 agent-e-s en congé parental, 162 sont des femmes soit 91%.
- disponibilité (titulaires) : sur 1 149 agent-e-s en disponibilité, 771 sont des femmes soit 67,10%.
- congé sans traitement (non titulaires) : sur 41 agent-e-s en congé sans traitement, 16 sont des femmes soit 39%.
- hors cadre (prolongation d'un détachement) : sur 22 agent-e-s en position hors-cadre, 10 sont des femmes soit 45,45%.
6 - Mobilité
- détachements (entrants et sortants) : sur 1 576 agent-e-s détaché-e-s, 801 sont des femmes soit 50,82%.
- mises à disposition (entrants et sortants) : sur 649 agent-e-s mis-es à disposition, 302 sont des femmes soit 46,53%.
- positions normales d'activité (entrants et sortants) : sur 408 agent-e-s en PNA, 194 sont des femmes soit 47,55%.
Les conditions de vie au travail
1 - Organisation du travail
Au 31/12/16, 19% des agent-e-s de la DGFiP travaillent à temps partiel ou incomplet, dont 86% de femmes. 67 agent-e-s, dont 42 femmes soit 62,69%, télétravaillent.
2 - Temps partiels
Au 31/12/16 :
- 19 249 agent-e-s de statut DGFiP travaillent à temps partiel dont 87% de femmes. Au total, 26% des agentes de la DGFiP travaillent à temps partiel de droit ou sur autorisation contre seulement 6% des agents. Les agentes des catégories B et C sont les plus représentées.
- 495 agent-e-s de statut DGFiP travaillent à temps partiel thérapeutique dont 75% de femmes. Là encore, les catégories B et C sont les plus représentées.
3 - Compte Epargne Temps
83 558 agent-e-s disposent d'un CET, dont 60,25% de femmes. 1 495 915 jours sont disponibles sur les CET dont 56,28% pour les femmes.
4 - Santé et sécurité au travail
En matière d'accident et maladie professionnelle, d'accidents et maladies ayant donné lieu à la reconnaissance d'une invalidité permanente, d'accidents et maladies ayant donné lieu à la reconnaissance d'une invalidité temporaire, de décès imputable au service et d'allocations temporaires pour invalidité, les femmes sont largement majoritaires, de 63,64% à 76,47% (sauf pour les attributions de rente viagère d'invalidité, 25%). Voilà bien une supériorité chiffrée dont les femmes se seraient bien passées.
Et cela continue en matière d'absence pour raisons de santé, en nombre de journées d'absence. Sur un total de 1 705 240 jours, les femmes ont été absentes pour 1 188 259 jours soit 69,68% de ceux-ci (congés ordinaires de maladie, congés longue maladie, congés grave maladie, congés longue durée).
Le dialogue social
On prenant l'ensemble des élu-e-s, titulaires et suppléant-e-s :
- pour les CAP nationales, les femmes sont minoritaires partout.
- pour les CCP, seule 1 sur les 2 présente autant de femmes que d'hommes.
- pour les CSHCT, ministériel et de centrale, les femmes sont minoritaires.
- pour les comités techniques, ministériel et de réseau, les femmes sont majoritaires au CTM mais minoritaires au CTR.
La diversité
1 - Obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées
Au 1/01/16, la DGFiP compte 7 149 agent-e-s déclaré-e-s bénéficiaires de l'obligation d'emploi (loi n°2005-102 du 11/02/05 et article L. 5212-13 du code du travail). Les femmes sont majoritaires (3 806 contre 3 343 hommes). L'article L. 5212-2 du code du travail fixe une obligation d'emploi en faveur de personnes handicapées à hauteur de 6% de l'effectif total. La DGFiP dépasse cet objectif (6,33% en 2016 et 6,47% en 2017).
En 2016, la DGFiP a recruté 111 agent-e-s en situation de handicap par voie contractuelle soit 76 femmes et 35 hommes.
2 - Agent-e-s recruté-e-s par la voie du PACTE
La DGFiP a recruté 134 agent-e-s par la voie du PACTE en 2016 dont 45 hommes et 89 femmes.
3 - Dispositif de titularisation, issu de la loi Sauvadet n°2012-347 du 12/03/12 et complété par la loi Déontologie n°483-2016 du 20/04/16
Ce dispositif concerne très majoritairement des hommes. Mais quand on compare le nombre des agent-e-s éligibles ou inscrit-e-s aux concours et examens de titularisation et celui de celles et ceux réellement titularisé-e-s, on se rend compte que la proportion des femmes titularisées (29 dont 2 titularisées soit 6,89%) est proche de celles des hommes (69 dont 6 titularisés soit 8,69%).
4 - Passages de CDD en CDI, loi Sauvadet n°2012-347 du 12/03/12
La loi rend possible la transformation d'un CDD en CDI sous certaines conditions. En 2016, à la DGFiP, seuls 5 agents contractuels en ont bénéficié. Aucune femme n'était concernée.
5 - Volontaires en service civique et apprentissage
La DGFiP a accueilli 410 volontaires en service civique, dont 294 femmes soit 71,70% et 318 apprentis, dont 146 femmes soit 45,91%.