Les violences sexistes et sexuelles au travail

Des textes et outils existaient avant cette libération de la parole. D’autres ont été écrits, légiférés, mis en place depuis. Parfois imparfaits, ils ont quand-même le mérite d’exister.

Néanmoins, les démarches possibles pour agir contre les violences sexistes et sexuelles restent bien souvent nébuleuses voire totalement inconnues de chacune et chacun si on n’est pas directement concerné-e et si on n’entame pas de recherche. Sur ce point, il restera à voir l’impact de la campagne de communication dans les médias, appelée « Réagir pour tout changer », menée actuellement par le Gouvernement.

Nous essaierons ici de faire un rapide plan d’ensemble de ce qui existe dans notre administration.

Quelques chiffres

20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et près de 30 % des victimes n’en parlent à personne.
Pour 64 % des Français-es, travailler dans un environnement avec des blagues à caractère sexuel est fréquent.
En cas de harcèlement sexuel au travail, dans 70 % des cas, la situation n’a pas été portée à la connaissance de l’employeur ou de la direction et, quand c’est le cas, 40 % des femmes actives victimes de harcèlement estiment que l’affaire s’est achevée à leur détriment.

Définitions légales

Les violences sexuelles se définissent comme étant tout acte sexuel, toute tentative d’acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle dirigés à l’encontre d’un individu et sans son consentement. Elles comprennent également les actes visant à un trafic de nature sexuelle ou dirigés contre la sexualité d’une personne en utilisant la coercition.
Ces violences peuvent être commises dans tout contexte et ne peuvent être atténuées par la relation qu’entretient l’agresseur avec sa victime. Elles peuvent prendre la forme, entre autres, d’un viol (article 222-23 du code pénal), d’une agression sexuelle (articles 222-22 et 222-27 du code pénal), de harcèlement sexuel (article 222-33 du code pénal).

Les agissements sexistes sont «les agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant », article L. 1142-2-1 du code du travail.

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit aux agent-es de la Fonction publique une protection contre les violences physiques et verbales dont ils et elles pourraient être victimes, ainsi que les situations de harcèlement sexuel ou moral. Son article 6 bis a été modifié pour inclure la notion d’agissements sexistes.

Au sein de la Fonction publique et des Ministères Économiques et Financiers (MEF)

Prévention

Afin de prévenir le risque de survenue de situations de harcèlement et de violences, les administrations sont tenues de mettre en œuvre des mesures de prévention qui permettent soit d’éliminer en amont le risque de manifestation de ces situations, soit de donner aux agent-es les outils nécessaires pour réagir efficacement s’ils sont victimes ou témoins :

• un rappel de la déontologie des agent-es publics et des valeurs de la Fonction publique, qui peut s’opérer au cours de formations, qu’elles soient initiales ou en cours de carrière,
• l’obligation de prévention dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail,
• la prévention des risques professionnels, notamment via l’élaboration du DUERP (Document d’Évaluation des Risques Professionnels).

Acteurs et actrices

Les acteurs et actrices sont :

• l’encadrement et les services de ressources humaines,
• les chef-fes de service,
• le CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail), qui est amené à disparaître rappelons-le...
• le comité technique,
• le médecin de prévention,
• les ISST (Inspecteurs/Inspectrices Santé et Sécurité au Travail),
• les assistant-es et conseiller-es de prévention,
• les représentant-es du personnel,
• les assistant-es de service social.

Outils et dispositifs de prévention

Les outils sont :

• les bilans sociaux,
• les registres SST (Santé et Sécurité au Travail).

Les dispositifs sont :

• les médiateurs/médiatrices et les cellules d’écoute,
• le rôle du dialogue social, des accords et plans d’actions.

A la DGFiP

Au-delà des dispositifs généraux de la Fonction publique et des MEF, la DGFiP a mis en place des dispositifs de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement :

• une action de communication en faveur de l’ensemble des personnels par l’affichage des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal. Cet affichage a, normalement, été effectué en 2013... à voir s’il existe toujours dans l’ensemble des sites de la DGFiP...
• des mesures de protection des agent-es dans l’exercice de leurs fonctions avec la création de la fonction de référent-e protection juridique dans chaque direction et d’un protocole d’analyse et de traitement des incidents et la création de la fiche de signalement des agressions contre les agent-es,
• la création du Pôle des Agent-es en Difficulté (PAD), positionné au sein du service RH de la Direction Générale.

Au sujet du bilan social de la DGFiP, les chiffres reportés sont ceux des actes reconnus. Combien d’actes ont réellement lieu au cours d’une année ? S’il mentionne bien les nombres d’actes de violence physique émanant du personnel et émanant des usagers (24 au total pour 2017), il n’apporte aucune précision quant à la typologie de ces violences. On ne peut donc pas déterminer quelle est la part des violences sexistes et sexuelles dans ces chiffres. Et il n’y a aucune mention des violences verbales. Ces données sont donc très insuffisamment explicites.

En-dehors de l’administration, il existe d’autres contacts à ne pas omettre :

• le médecin traitant,
• les associations spécialisées dans la lutte contre les violences et le harcèlement,
• le Défenseur des droits,
• le ou la Procureur-e de la République ou les services de police.

Sanctions

Les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil. Les procédures disciplinaires, administratives et pénales sont indépendantes les unes des autres.

Cela veut dire que l’administration ne peut se défausser de sa responsabilité légale de soutien et de protection de ses agent-es au prétexte soit que la justice est saisie et elle n’a donc pas à agir de son côté, soit, au contraire, que la justice n’est pas saisie et elle ne peut engager de procédure disciplinaire en parallèle. Ces arguments, contradictoires, mais qui peuvent être avancés de la même manière, n’ont pas lieu d’être.

Et votre organisation syndicale ?

Que vous soyez victimes ou témoins, ne restez pas seul-es, ne laissez pas un silence opaque couvrir ces méfaits. Vos représentant-es du personnel, à savoir les collègues que vous avez élu-es, les correspondants présents dans les services, sont à vos côtés pour vous écouter, vous conseiller, vous informer et/ou vous donner les coordonnées de personnes qualifiées pour le faire.

Solidaires Finances Publiques s’engage dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cet engagement se réalise notamment par des formations syndicales internes, par la tenue de commissions Femmes qui traitent de tous les sujets touchant à l’égalité Femme/Homme (au niveau interprofessionnel avec l’Union Syndicale Solidaires, au niveau ministériel avec Solidaires Finances et au niveau DGFiP avec Solidaires Finances Publiques) et par la présence de militant-es dans tout le réseau DGFiP, au plus près de vous.

Des sites internets à connaître pour être aidé-e et/ou pour aider (liste non exhaustive) :

• AVFT (Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail), avft.org,
• #NousToutes, noustoutes.org,
• stop-violences-femmes.gouv.fr, avec le numéro de téléphone anonyme et gratuit 3919,
• solidaritefemmes.org, de la FNSF (Fédération Nationale Solidarité Femmes) qui fédère 65 associations,
• app-elles.fr qui propose une application pour smartphone.

Textes et outils (liste non exhaustive) :

• loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes,
• protocole d’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique (8 mars 2013),
• circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la Fonction publique,
• circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique,
• circulaire DGAFP sur la prévention des violences et harcèlement dans la Fonction publique (mars 2014),
• guide DGAFP de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la Fonction publique (janvier 2017),
• enquête sur le harcèlement sexuel au travail par le Défenseur des Droits (mars 2014),
• kit pour agir contre le sexisme, trois outils pour le monde du travail, du Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes (novembre 2016),
• fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la Fonction publique, document interministériel en collaboration avec le Défenseur des droits (mars 2018).