Le 28 septembre, Solidaires Finances était reçu par le ministre de l’Action et des Comptes publics.
G.Darmanin était entouré de deux de ses collaborateurs, de la Secrétaire générale des ministères économiques et financiers, du directeur de cabinet d’O.Dussopt. La délégation de Solidaires Finances était composée de Philippe Bock, secrétaire général de Solidaires Douanes et de François-Xavier Ferrucci.
Le ministre a entamé la discussion en évoquant deux points :
- l’unification des réseaux de recouvrement,
- la déconcentration de proximité.
Sur le premier sujet, le ministre nous a informés d’une mission confiée à A. Gardette qui devra rendre ses conclusions fin décembre et qui rencontrera les organisations syndicales des secteurs concernés.
Sur le second, le ministre a donné quelques pistes. Elles rejoignent les analyses que nous avions déjà tracées sur ce dossier dont les contours demeurent encore assez flous cependant.
Solidaires Finances a soulevé d’emblée une contradiction entre la volonté de nos responsables de déplacer certains services des grandes métropoles vers des zones rurales ou péri-urbaines, le phénomène de concentration encouragé et porté par le Directeur général et les suppressions d’emplois. Pour Gérald Darmanin, point de contradiction entre ces trois points. L’idée réside bien, non pas dans un transfert entier de services, mais par le développement de la présence de la DGFiP dans les maisons de services au public (MSAP) et du télétravail, au profit des agents (sic). La réorganisation de l’accueil et des missions de front et de back office viendront, selon le ministre, mettre de « l'huile » dans les rouages. Toutes les évolutions en cours ou à venir prendront en compte la situation individuelle des personnels dans le cadre d’un plan social d’accompagnement.
Le Ministre a sans doute voulu nous donner un gage en matière de concentration du réseau, en indiquant qu’il ne signerait plus d’arrêté de fermeture de trésorerie dès lors que les élus locaux et les agents s’y opposeraient ! Une orientation que nous devrions constater d’ici peu lors de la parution au journal officiel des dits arrêtés… Mais qui ne nous rassure en rien dans la mesure où il faudra bien absorber les suppressions d’emplois (NDLR). Un casse-tête en vue pour les directions locales.
De manière assez surprenante, le ministre s’est également exprimé sur la notion d’illectronisme et sur les difficultés que pouvaient rencontrer certains administrés avec l’usage des nouvelles technologies. L’occasion pour nous de lui demander d’assouplir l’obligation de télédéclarer ses revenus et de lui faire remarquer qu’une acculturation forcée générait forcément des blocages et des réticences. Nous avons illustré notre propos en citant en exemple le site impôt.gouv, sur lequel les options pour le tout dématérialisé étaient pré-cochées, générant là aussi des sollicitations qui pourraient être évitées.
L’occasion pour nous de rappeler notre analyse à moyen terme de ces évolutions concomitantes : montée en puissance de la relation dématérialisée entre les administrés et l’administration, mise en place des plates-formes téléphoniques (nous avons souligné le faible taux des appels aboutis et les conséquences pour les services et les usagers), accueil sur rendez-vous et limitation des horaires d’ouverture.
Nous avons insisté sur notre demande mainte fois réitérée de l’ouverture d’un cycle de discussion sur l’avenir de la DGFiP digitalisée et sur nos revendications portant sur la montée en compétences des personnels sur les métiers susceptibles d’apparaître du fait de la digitalisation pendant que d’autres disparaîtraient, sur les conséquences en matière de périmètre et de contenu des missions, sur les difficultés à moderniser et adapter les systèmes d’information tout en menant des réformes structurelles d’ampleur inédites, sur le nécessaire repyramidage des emplois, sur la médiation numérique qui devait être une mission de service public à part entière.
Toujours sur le même sujet, le ministre a précisé qu’aucune fusion de directions n’était envisagée et a confirmé que 7 directions travaillaient, en lien avec les Préfets, sur une nouvelle carte d’implantations des services de la DGFiP.
Sur le niveau des suppressions d’emplois extrapolé par le gouvernement en lien avec le PAS et la suppression de la TH : pas de chiffrage à ce stade pour le PAS. Les besoins sont évidents durant la période de mise en œuvre a déclaré le ministre (en clair, faites tout pour la réussite de la réforme avant que l’on supprime vos emplois, NDLR). Il s’est par ailleurs montré très confiant quant à la réussite de la réforme. Sur ce même sujet, Solidaire Finances est revenu sur la séquence de septembre pour indiquer au ministre que ses déclarations comme celles des autres membres du gouvernement étaient de nature à déclencher une augmentation des sollicitations des usagers au guichet des Centres des Finances Publiques et qu’il soit attentif à cela.
Concernant la TH : il a été beaucoup plus net et précis : 3 000 suppressions d’emplois (voire plus...) sont considérées comme possibles à l’issue de la réforme.
Subsidiairement, G.Darmanin nous a informé qu’un projet de loi serait soumis au Parlement, qui contiendrait sans doute une mesure visant à ne plus utiliser la valeur locative comme base de calcul aux impôts directs locaux….
Concernant la Douane, il n’a pas contesté que la DGDDI perdait sa casquette comptable. Interrogé sur les missions fiscales (où l’on voit un mouvement de translation vers la DGFiP ), il a répondu que la Douane allait se recentrer sur ses missions naturelles, à savoir le contrôle des marchandises. En creux, on peut en déduire que les missions fiscales ont vraiment du plomb dans l’aile…
Il a indiqué que pour lui l’explosion de la DGDDI et le rattachement de la Surveillance au Ministère de l’Intérieur est un risque qui s’est éloigné. À son sens, la séparation des activités fiscales renforce le caractère douanier de cette administration dont les missions sont essentielles (sic !).
Sur la police fiscale, il s’est voulu rassurant quant à la montée en puissance de ce nouveau service pour lequel il estime que le ministère a gagné des arbitrages pas faciles.
Ceci n’est toutefois pas pour nous rassurer sur la montée en charge de ce service, pour lequel on semble commencer avec les « moyens du bord », qui sont loin d’être plantureux…
Le ministre estime que le plan de charge pourrait être moins lourd qu’estimé et que, dans un premier temps, on se situerait plus autour de 1 000 saisines que de 3 000.
Pour terminer l’entretien, nous avons rappelé que nos organisations syndicales n’étaient pas des opposants politiques (en revenant sur les déclarations du porte-parole du Gouvernement), mais qu’elles combattaient les orientations négatives quels que soient les gouvernements en place. Nous avons ensuite remis au Ministre les rapports de Solidaires Finances Publiques concernant l’évasion fiscale, afin de bien lui faire savoir que nous étions des professionnels et des techniciens reconnus en la matière.
Avant de clôturer ce rendez-vous, nous avons eu quelques échanges sur l’exercice du droit syndical et les évolutions en cours portées par le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique. Le ministre a suggéré à la SG des MEFs et au directeur de cabinet d’O.Dussopt d’organiser une rencontre entre la DGAFP et le ministère pour aborder les spécificités de celui-ci et de ses administrations en la matière.