Le projet de décret à l’ordre du jour de ce CSFPE examinait en premier point la fusion des comités techniques (CT), instances dédiées principalement aux questions relatives à l’organisation des services, avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au profit d’une nouvelle instance unique de représentation des personnels : le comité social d’administration (CSA), qui sera mis en place à l’issue du prochain renouvellement des instances de représentation des personnels après les élections professionnelles de 2022. Il en sera de même dans les deux autres versants de la fonction publique : CST (comité social territorial) et CSE (comité social d’établissement).
Issu de la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce CSA est une importation directe et artificielle du processus qui a eu lieu dans le secteur privé et qui avait là aussi fait disparaître toutes les instances de représentation des personnels au profit du comité social d’entreprise (CSE). Après quelques mois voire années de fonctionnement, son bilan est catastrophique : les représentant·es de personnels étant moins nombreux, sont débordés et ne peuvent aborder pleinement toutes les problématiques rencontrées par les salarié·es.
Malgré cet échec pour les salarié·es (et parfois même les patrons), le gouvernement a décidé de faire la même chose dans la fonction publique, en pire !
À l’issue des prochaines élections professionnelles de 2022, les CSA seront donc mis en place et devront donc aborder tous les sujets qui étaient traités à la fois par les CT et les CHSCT, mais avec moins de représentant·es. C’est d’ailleurs le principal objectif du gouvernement et de la DGAFP que de réduire ce nombre de représentant·es qui ne pourront donc pas continuer à aller au plus près de ce que vivent les agent·es et ainsi porter leurs problématiques quotidiennes.
Autre objectif affiché par la nouvelle ministre : mettre le dialogue social au cœur de sa méthode. Ce dialogue devrait être plus « honnête », « transparent », « stratégique », avec pour exemple le Ségur de la Santé qui, a-t-elle déclaré, est exemplaire en matière d’avancées pour les personnels (sic !), oubliant au passage les compromissions qui vont notamment dégrader un peu plus les conditions de travail des soignant·es et ne pas permettre une vraie revalorisation de leurs carrières. Petite remarque sur le terme de dialogue social : qui dit dialogue devrait permettre de parler de partenariat, d’égalité de droits, mais évidemment il n’en est rien. L’employeur aura toujours dans ce nouveau dispositif comme l’actuel, le dernier mot ! Par exemple, pas de droit de véto pour les représentant·es des personnels !...
Dernier objectif moins mis en évidence : la sécurisation juridique du décret quant aux obligations des employeurs publics. En effet, la nouvelle architecture du décret est bâtie de telle manière que les chefs de service soient le plus possible à l’abri de recours juridiques éventuels en cas de problèmes. La DGAFP a bien appris des leçons du passé qui ont permis à pas mal d’équipes syndicales de faire condamner leurs employeurs en cas de manquement à leurs obligations, notamment en matière de consultation des instances (CHSCT)... Désormais ils peuvent dormir tranquilles : c’est ceinture et bretelles !
La suite du compte rendu ici: CR CSFPE