Compte rendu du GT Réseau de l'Action sociale par notre fédération aux Finances, Solidaires Finances
Un groupe de travail sur le devenir du réseau de l’Action sociale ministérielle s’est réuni le 26 novembre 2021, dans la suite d’une réunion dite technique sur le sujet le 27 octobre.
Si la réunion technique ressemblait fortement déjà à un groupe de travail qui ne portait pas son nom, ce groupe de travail a conforté cette impression puisque peu voire très peu de choses ont bougé entre les deux séances.
Un nouveau réseau de proximité d’action sociale pour le Secrétariat général… mais tout dépend de ce qu’on met derrière le mot « proximité ».
Le Secrétariat général veut remodeler l’action sociale en modifiant la cartographie actuelle et la répartition des délégué.e.s et en créant un nouvel échelon de responsable régional.
Cette restructuration devrait conduire à renforcer le réseau de proximité. Seulement, cela ne va pas sans causer de nombreuses questions.
Une cartographie pseudo améliorée
Le Secrétariat général part d’un constat : le territoire est mal couvert par les délégué.e.s dans les départements. Une nouvelle répartition s’imposerait donc.
D’après l’administration, 1 département = 1 délégué.e… mais en réalité, 1 délégué.e = 1 ou 2 départements…
Selon les départements, les missions et actions à mener, en lien avec le nombre d’agentes et agents, d’implantations de services, et ce alors que les restructurations de services et les suppressions d’emplois se multiplient dans notre ministère, le risque que les délégué.e.s doivent s’occuper de plusieurs départements est réel. L’administration parle tout de même de 5, 10, 15 ou 20 délégué.e.s concerné.e.s...
Aujourd’hui, le Secrétariat général affirme qu’ils et elles ne pourront pas être sur plus de deux départements et que ceux-ci seront limitrophes. Sauf que ces affirmations ne se retrouvent pas dans la proposition de modification de l’arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale, ou encore dans la fiche de poste de délégué.e servant de base pour candidater.
Solidaires Finances continue de défendre un vrai réseau de proximité, au plus près de toutes les agentes et de tous les agents, qu’elle que soit leur situation géographique. La cartographie du futur réseau de l’Action sociale est essentielle mais elle reste en attente et ne sera fournie au mieux qu’au début 2022, soit après le CNAS traitant la question.
Un futur réseau trop hiérarchisé !
Sous l’égide du Secrétariat général, le recrutement de responsables au niveau régional et de délégué.e.s de proximité se fera par candidature sur fiches de poste.
Dans la droite lignée de la Loi de transformation de la fonction publique, ces emplois seront proposés aussi bien à des fonctionnaires qu’à des contractuel.le.s.
Si le Secrétariat général table sur un risque amoindri d’attirer des personnes extérieures, voire issues du privé, pour Solidaires Finances, le risque majeur est que ces postes soient pourvus par des personnes qui méconnaîtraient les spécificités de nos administrations financières tant dans leur implantation, leur fonctionnement que leur organisation.
Création du poste de responsable régional : un échelon supplémentaire inutile !
De catégorie A, un.e responsable régional.e sera nommé.e pour chaque région métropolitaine. Distinct.e du SAR (Service d’Appui au Réseau), il ou elle ne sera pas un.e correspondant.e Chorus.
Les départements et régions d’OutreMer, la Polynésie Française et la Nouvelle Calédonie disposeront d’un.e délégué.e interrégional.e qui pourrait être basé en Martinique ou en Guadeloupe, tant il est vrai que ces territoires se ressemblent, sont proches les uns des autres et sur le même fuseau horaire… et surtout accessibles à «vol d’oiseau»... Nos collègues apprécieront...
Le, la responsable régional.e aura un rôle de soutien aux délégué.e.s, en tant que de besoin, pour organiser le dialogue social au sein des CDAS. Il, elle sera aussi l’interlocuteur.trice privilégiée en région des services déconcentrés de l’État et de la SRIAS, et le responsable de la communication sur l’action sociale ministérielle et interministérielle.
Pour remplir ses missions, elle ou il pourra être assisté.e d’un ou une adjoint.e.
Ne demandez pas ce que sera son mode de recrutement, son rôle, son grade ses missions, son positionnement, le Secrétariat général n’en sait rien ! Les adjoint·es seront recrutés a posteriori.
Pour Solidaires Finances, l’ajout d’un échelon régional au pouvoir renforcé dans l’organisation de l’action sociale ministérielle est un signe supplémentaire de la préparation à un fonctionnement purement régional et donc à un possible alignement avec l’interministérialité.
« Dans le respect des orientations et directives nationales, le responsable régional de l’action sociale organise et met en œuvre la politique d’action sociale dans la région. Il anime et encadre les délégués de l’action sociale relevant de son ressort territorial. Il assure la représentation des ministères économiques et financiers au sein des instances de l’action sociale interministérielle et organise la coordination avec les autres réseaux de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail »(cf. Arrêté modifié du 15 janvier 2002).
Exit les délégué.e.s départementaux ! Bienvenue aux délégué.e.s de «proximité» !
La sémantique revêt tout son sens : être « de proximité » ne signifie donc pas obligatoirement être positionné dans le département. L’assurance affichée en la matière par l’administration fonctionnera peut-être au début mais comment penser, sauf à être naïf, que les réorganisations et restructurations de services, les suppressions massives d’emplois n’auront pas d’impact sur la cartographie du réseau et donc sur la couverture géographique à assurer par les délégué.e.s ?
Les délégué.e.s de proximité seront recruté.e.s par le Secrétariat général mais SUR LA SEULE proposition du ou de la responsable régional.e, qui de fait sera décisionnaire et « pilote » d’une équipe qu’il ou elle se sera choisie.
De catégorie B ou C, pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois maximum, un ou une délégué.e peut se voir confier deux missions :
- au niveau départemental, une mission de délégué de l’action sociale de proximité, sur un voire deux départements limitrophes (au jour d’aujourd’hui en tout cas…),
- au niveau régional, une mission d’expertise thématique pour laquelle il ou elle participera à la mise en œuvre des prestations de restauration, aide à la parentalité, logement, vacances, actions locales, et communication.
Le CDAS ne sera plus ni consulté ni même simplement informé en amont de toute décision.
Arrêté modifié du 15 janvier 2002 :« Le délégué de l’action sociale participe sous l’autorité du responsable régional de l’action sociale à la définition et à la mise en œuvre des prestations d’action sociale dans la région. Il peut se voir confier le suivi de la mise en œuvre d’une prestation pour toute ou partie de la région. Pour chaque département, un délégué de l’action sociale de proximité est désigné par le secrétariat général parmi les délégués de l’action sociale de la région. Cette désignation fait l’objet d’une information en CDAS. Le délégué de l’action sociale de proximité assure le secrétariat du CDAS. Il est responsable de la mise en œuvre des actions locales définies par le conseil départemental dans le cadre de ses attributions. Il en rend compte au CDAS. Il travaille en réseau avec les correspondants sociaux désignés dans les services du département. »
Disparition des assistant.e.s de délégation (ADD).
Chaque ADD pourra devenir délégué.e si tel est son souhait sur un poste de délégué de proximité. Elle, il bénéficiera à ce titre de la prime de 965 euros par an. Prime qui sera majorée (montant non fourni…) pour les responsables régionaux.
Le Secrétariat général s’engage à prendre en compte les situations des personnes déjà dans le réseau, à ne pas imposer de mobilité géographique et à positionner chaque délégué.e et assistant.e de délégation sur une nouvelle fiche de poste. Il ne leur sera pas demandé de repostuler sur cette nouvelle fiche de poste, qui ne sera pas publiée. Celles et ceux qui ne voudront pas rester en poste dans le réseau de l’action sociale seront accompagné.e.s pour être réaffecté.e.s dans leur direction d’origine.
Solidaires Finances s’inquiète du retour dans les services pour ces personnels et en a informé l’administration en séance. D’une direction à l’autre, les modalités et possibilités géographiques, en lien avec les implantations de services, sont disparates et peuvent être très compliquées.
Création de pôles métiers
Ces pôles métiers auront pour vocation de mutualiser les moyens régionaux sur des thématiques autour de fonctions « support » (réservations de berceaux, acheminement des colons EPAF, appui aux associations de gestion des restaurants financiers,…).
Pour le Secrétariat général, ces pôles ne seront pas obligatoirement situés dans les chefs-lieux de région et les délégué.e.s ayant une mission d’expertise thématique n’auront pas à assurer leur fonction d’action sociale de proximité sur plus d’un département.
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Et les organisations syndicales dans tout ça ? Solidaires Finances rappelle ici l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006 qui prévoient que « les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégué.e.s à la définition et à la gestion de l’action sociale ». Si le Secrétariat général se défend de contourner les représentantes et les représentants du personnel élus sur la base d’une participation aux dernières élections professionnelles de plus de 70 % (ce qui ferait saliver d’envie nombre de nos élus politiques), la modification de l’arrêté du 15 janvier 2002 supprime leur intervention sur la nomination des délégué.e.s. Solidaires Finances maintient l’importance du rôle de représentation des personnels et de celui de travailler valablement au sein du réseau de l’Action sociale. |
Notre Action sociale ministérielle toujours en danger… une « Fake news» syndicale ?A l’ouverture du groupe de travail, c’est le Secrétariat général lui-même qui a indiqué la nécessaire vigilance à avoir sur le sujet. Si nous devons travailler intelligemment avec les autres réseaux d’Action sociale (autres ministères par exemple), la dimension interministérielle porte le risque de faire disparaître la nôtre, fruit des grèves de 1989, lors desquelles les personnels ont fait le choix d’obtenir des prestations sociales, à destination de tous les agents et de toutes les agentes du ministère. Selon le Secrétariat général d’autres ministères jalouseraient notre action sociale. Il est fort à parier que c’est plutôt le budget alloué, déjà en forte baisse depuis des années, raboté à coups de millions d’euros, qui attire l’œil et les convoitises du gouvernement. |
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