CAPN de recours évaluation 2017 des inspecteurs

Monsieur le Président,

Rarement, voire jamais, un gouvernement n’avait exprimé un choix aussi clair entre « capital » et « travail ». La finance et les actionnaires peuvent se réjouir. Mais les salariés et les retraités, les PME, les « vrais entrepreneurs », bref, l’immense majorité de la population peut, quant à elle, légitimement s’inquiéter.
Les lois et mesures ultra-libérales prises par ce gouvernement confirment nos pires craintes. Hobbes a vaincu Rousseau, « l'homme est un loup pour l'homme », il l'est d'autant plus lorsque l’État dans sa gouvernance donne le tempo, et ce, dès aujourd'hui, par l'application des ordonnances sur la loi travail, la loi de finances 2018 et dès demain avec...

...les réformes annoncées sur la protection sociale, les retraites, et le démembrement des services publics. Il faut privilégier la prise de risques, c’est ce que scande en permanence M. Macron. Mais cette prise de risques, où se situe-t-elle ? Est-ce-que le véritable risque est celui du possédant qui investit une partie de ses finances pour augmenter à terme son capital, ou celui du travailleur ou du chômeur qui se lève le matin ne sachant pas ce qu'il adviendra de lui ou de sa famille le soir ? Ces « gens de rien » comme a osé les surnommer notre président méritent une toute autre considération.
Protéger les plus faibles doit être une obsession pour un Etat digne de ce nom. Enrichir les plus riches au détriment de l'ensemble de la population est une honte avérée. Pour Solidaires Finances Publiques, la loi travail est une déclinaison parfaite de ce libéralisme affiché, qui conduit à la précarisation de l'emploi. Elle porte en son sein la notion de salarié jetable, corvéable, et à terme renforcera la paupérisation des travailleurs. Cette société à deux vitesses porte en elle des dangers considérables. L'action dévastatrice du gouvernement ne s'arrête pas au secteur privé, elle attaque de front la sphère publique par sa volonté de démembrer les services et de supprimer les agents.
La lettre en date du 26 septembre 2017 qu'a adressée le Premier Ministre aux membres de son gouvernement est sur ce point des plus significatives. En substance, le Premier ministre prévoit un programme intitulé « Action publique 2022 », mettant en place pour ce faire un comité composé de personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, de chefs d'entreprises, des parlementaires, élus locaux et hauts fonctionnaires. Ce comité rendra un rapport à la fin du premier trimestre 2018 avec pour mission d'identifier des réformes structurelles et des économies significatives et durables sur l'ensemble du champ des administrations publiques. A cette fin, ce comité s'interrogera sur l'opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique. Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions.
Tout est dit dans ces deux paragraphes : les services publics à la française source de cohésion sociale, d'égalité entre les citoyens, de neutralité, sont morts et enterrés sans autre forme de procès.

Solidaires Finances Publiques mettra toutes ses forces dans la bataille pour combattre ces attaques aboutissant au démantèlement des services publics et leurs conséquences pour les citoyens et les agents.
Dans une interview à Acteurs Publics, le ministre de l'Action et des comptes Public a tenté de désamorcer la mobilisation des fonctionnaires prévue pour le 10 octobre. Il a annoncé 1 600 suppressions d'emplois dans la fonction publique d’État ! A première vue, cette annonce contraste avec la volonté affichée de supprimer 120 000 emplois dans les trois fonctions publiques d’ici 2022, dont 50 000 à la fonction publique d’État.
Quelques jours plus tard, Jupiter lui-même annonçait que pour 2018, compte-tenu des prévisions (optimistes ?) de croissance, le niveau des économies à réaliser en 2018 serait moins élevé que prévu. Dans le même temps, G. Darmanin assurait aux fédérations de Fonctionnaires que toutes les promesses du candidat Macron seraient tenues.
Les propos du gouvernement n'ont donc pas de quoi rassurer les agents des ministères économiques et financiers et notamment les agents des finances publiques.
En annonçant « seulement 1600 suppressions d’emplois dans la fonction publique d’État », le gouvernement veut manifestement tenter de rattraper les effets dévastateurs de ses premières décisions en matière de gel de la valeur du point d’indice, de rétablissement du jour de carence ou encore de compensation incomplète de l'augmentation de la CSG.
Par ailleurs, le gouvernement a estimé que la rémunération des fonctionnaires augmentait d’environ 4 % en 2017. Trompeuse et biaisée, car elle cumule divers mécanismes (la faible hausse de la valeur du point d'indice et l'avancement à l'ancienneté notamment). Cette estimation est destinée à culpabiliser les fonctionnaires et, par conséquent, à préparer des décisions douloureuses.
La rigueur budgétaire confirmée ne s'arrête pas aux emplois : si aucun mouvement d’ampleur ne vient forcer le gouvernement à faire d'autres choix, la rémunération devrait malheureusement souffrir tout comme les promotions internes ou les conditions de vie au travail.
À la DGFiP, le cortège des suppressions d'emplois continue, 1600 pour l'année 2018 après les 37000 emplois perdus depuis 2002. Mais le plus inquiétant reste à venir puisque sur le site Ulysse le directeur général avertit que l'année 2018 ne sera qu'une année de transition, les efforts en matière de suppression d'emplois ayant vocation à se renforcer dans les années suivantes. Pour Solidaires Finances Publiques, il s'agit d'une volonté délibérée du gouvernement de détruire la DGFiP.
La journée unitaire du mardi 10 octobre a été une grande réussite avec plus de 400 000 manifestants sur l'ensemble du territoire et d'importants taux de grévistes dans les trois versants de la Fonction Publique. A la DGFiP plus d’un agent sur trois était en grève. Après le 12 septembre, les agents des finances publiques ont donc montré une nouvelle fois leur exaspération, leur inquiétude, et leur colère face aux politiques de destruction de notre administration. Mais aussi plus globalement face à l'avenir bien sombre que ce nouveau gouvernement promet à l'ensemble des fonctionnaires.
Pour toute réponse, le Directeur Général amplifie le dynamitage de la DGFiP à travers les nouvelles règles de mutations envisagées.
Dès que le Directeur Général a commencé à mettre en œuvre ce qu’il appelle pudiquement des « adaptations » à la marge des règles de gestion des personnels, Solidaires Finances Publiques a alerté sur les risques de voir l'ensemble des droits et garanties des agents remis en cause. Nous y sommes !

Le Directeur Général prévoit la destruction pure et simple des fondations des règles de mutations et premières affectations fusionnées de la DGFiP : une affectation nationale à la RAN-Mission/structure avec un délai de séjour d'1 an.
Il propose de dynamiter ces fondements qui bien que toujours perfectibles assurent un socle protecteur à tous les personnels. Incapable de lutter contre les suppressions d'emplois, incapable de recruter suffisamment pour pourvoir les trop nombreux postes vacants, il fait volontairement le choix de sacrifier les droits et garanties des agents de sa propre administration en termes de droit à mutation et en promotion interne !
Le tout, non pas comme il l'affirme, pour améliorer les conditions de travail et la qualité de service, mais pour faciliter et accompagner son programme de destruction de la DGFiP.
Dans son message du 16 octobre 2017 publié sur Ulysse, il nous ment ouvertement afin de dédramatiser la situation et tente maladroitement de vendre son programme funeste.
La proposition de la suppression de l'affectation nationale dans une direction-RAN-mission/structure pour une affectation nationale au département est un recul énorme et sans précédent pour qui veut changer de département ou bien pour l'agent en première affectation suite à promotion.
Le Directeur Général oublie sciemment de rappeler que tous les droits et garanties lors de suppressions d'emplois sont liés à la RAN – mission /structure !
Nos garanties volent en éclat alors que nous ferons face, à partir de 2019, à des suppressions d'emplois encore plus massives et à des réformes de structure en lien avec l'ASR impliquant une mobilité forcée.
Il évoque deux points : « le dialogue entre l'agent et sa direction d'affectation, sous le regard des représentants locaux des personnels ».
Nous voyons là par contre très bien ou il veut en venir, une affectation locale uniquement selon le bon vouloir du directeur, sans règles si possible, car elles sont selon lui « rigides et transparentes». Le Directeur Général omet une nouvelle fois de préciser que le nombre d'élus en CAP locales diminuera fortement dès le prochain mandat, et que les affectations locales seront soumises à nécessité de service.
L'heure est grave pour les droits et garanties des personnels de notre administration. Nous sommes tous concernés par cette destruction. Solidaires Finances Publiques appelle l'ensemble des personnels à se mobiliser collectivement pour empêcher toutes les déréglementations programmées par l'administration.
Solidaires Finances Publiques appelle à la grève et à la manifestation nationale le 23 novembre 2017.

Concernant cette CAP de recours :
D'une manière générale, Solidaires Finances Publiques réaffirme son opposition aux dispositions du décret du 29 avril 2002, des décrets des 26 octobre 2007 puis du 17 juin 2008 et à celles du décret du 28 juillet 2010 modifié. Pour nous, le système de l’entretien professionnel fondé exclusivement sur une mise en compétition des agents entre eux et sur des notions de productivité et de performance individuelle, organisé dans un cadre contractuel et individualisé, porte atteinte aux valeurs de la Fonction Publique et contribue à la dégradation des conditions de vie au travail des agents.
Solidaires Finances Publiques réaffirme son refus de toute forme de contractualisation des fonctions et revendique la mise en place d’un entretien annuel collectif en remplacement de l’entretien individuel.
Nous demeurons également tout particulièrement attachés à ce que les agents aient des éléments de repère au regard de leurs acquis professionnels et ce durant toute leur carrière.
Ce qui nous amène à évoquer le tableau synoptique et les appréciations en lien avec les acquis de l’expérience professionnelle.
Pour Solidaires Finances Publiques, le tableau synoptique est un aspect essentiel de l’évaluation qui doit permettre aux agents d’avoir, tout au long de leur carrière, une vision synthétique, objective et précise de l’appréciation de leur valeur professionnelle. Dès lors, nous condamnons vivement l’approche retenue par l’administration qui conduit à précariser les connaissances et compétences des agents en partant du principe que le tableau synoptique est le pendant de l’évaluation annuelle.
Concernant le recours hiérarchique obligatoire, Solidaires Finances Publiques réaffirme son opposition à ce dispositif. Le bilan que nous tirons au terme de cette campagne est toujours aussi négatif et chronophage pour les agents. Il dilue le dialogue social et nuit à la qualité de ce dialogue en créant une interface peu favorable à l’agent. Avec le recours hiérarchique, la présence de l'autorité hiérarchique aux travaux des CAPL pose question, l'examen de la situation de l'agent étant fortement conditionné à son avis et ses interventions. Pour Solidaires Finances Publiques, le recours hiérarchique ne renforce nullement les droits des agents, il n’apporte pas réellement d’avancées et s'avère dans l'immense majorité des cas problématique lors des discussions en CAPL du fait de la présence de l'autorité hiérarchique. C’est pourquoi nous demandons purement et simplement la suppression du recours hiérarchique.

Concernant la CAP proprement dite :
Solidaires Finances Publiques constate une augmentation du nombre de recours entre 2016 et 2017, qui s'explique par un besoin de reconnaissance des agents mais aussi par un mal-être toujours plus important dans les services.

Concernant le déroulement de la procédure et des CAP locales, nous dénonçons les dérives constatées :
trop de chefs de service confondent notamment appréciation de l'agent et fixation d'objectifs : ce manque de maîtrise de l'analyse de l'instruction demeure incompréhensible
trop de directions pénalisent la mobilité fonctionnelle des agents, en ne tenant pas compte, lors d'un changement de poste, des 8 premiers mois d'activité de l'agent pour ne retenir que le dernier quadrimestre. Cela a pour conséquence préjudiciable le recul significatif du profil croix, recul particulièrement mal vécu par l'agent dans le cadre de l'annualité de l'entretien professionnel
trop de chefs de services font table rase des appréciations portées par leurs prédécesseurs ignorant les écrits de la fiche préparatoire, quand bien même elle est formalisée.
Il est inadmissible qu'il manque encore des fiches préparatoires à l'évaluation quand le chef de service a changé en cours d'année,
Il existe trop de différences entre l’évaluation de l'agent et le rapport de l'évaluateur suite à appel, donnant l'impression qu'on ne parle pas du même collègue,
Les récriminations du chef de service ne correspondent pas toujours à l'année d’évaluation, notamment quand un conflit est né en février 2017,
trop d'évaluateurs minimisent les qualités de l'agent quand à l’issue de la commission d’harmonisation ils n’ont pas obtenu de réduction pour l’agent
Il est inacceptable qu’un directeur soit à la fois l’évaluateur direct et le recours hiérarchique, ôtant de fait toute marge de manœuvre à la CAPL,
17 directions n’ont mis absolument aucune réserve pour la CAPL,
l’intégralité des réserves n’a pas été distribuée dans toutes les directions alors que de nombreux recours n’ont rien obtenu,
les conflits de personnes entre l’agent et le chef de service se règlent rarement au niveau des CAP locales, d’où l’importance d’un niveau de recours en national pour juger avec hauteur ces faits,
de trop nombreuses directions produisent un PV de CAPL trop succinct ne permettant pas d’appréhender la réalité des échanges. La seule synthèse de la position de l’administration et des arguments initiaux des représentants du personnel, sans reprendre les échanges qui s’en sont suivis, ne permet pas la retranscription des avis exprimés par l’ensemble des participants telle qu’elle est prévue dans le guide de fonctionnement des CAPL
la mention d’encouragement a-t-elle encore un sens en l'absence de réduction l'année prochaine ?
À l'inverse une mention d’alerte infligée cette année ne pourra plus être « neutralisée » par une réduction d'ancienneté l'année prochaine ou la suivante. Ainsi cette mention d’alerte surexpose un simple incident de parcours.

Tout au long de cette CAP, nous pourrons mesurer à quel point certains recours sont emblématiques de la souffrance au travail de nombreux agents. Trop d’appels constituent de réels cris de souffrance. Les causes sont multiples. Parfois elles font référence à des problèmes relationnels entre le chef de service et l’agent, entre la politique d’objectifs et la réalité du quotidien. Parfois, elles font suite à un manque de soutien ou de formation de l'agent ou des équipes de travail. Pour Solidaires Finances Publiques, la Direction Générale doit être attentive à toutes ces situations, lors de l’examen individuel du recours mais également dans sa réflexion et ses pratiques en matière de management.
Nous tenons également à soulever la problématique des agents exerçant des responsabilités syndicales ou mutualistes, des agents ayant fait l’objet d'arrêt de travail pour maladie, maternité, plus ou moins longs. En effet, dans certaines directions, ces agents ne sont pas traités équitablement, l’administration oubliant souvent que ces agents doivent être évalués au regard du temps réellement consacré à l’activité professionnelle. Souvent, les objectifs quantitatifs ou qualitatifs qui sont fixés aux agents ne sont pas réalistes par rapport aux contraintes rencontrées.
Par ailleurs, on ne comprend pas, et les directions locales non plus, que des militants aient pu faire l'objet d’une évaluation alors qu’ils n’ont jamais exercé dans leur service.
Nous ne reformulerons pas nos craintes exprimées lors des CAP de mutation, mais compte tenu du recul de la qualité de la formation initiale, du côté très insatisfaisant de la formation cours de carrière, en particulier pour les agents en changement de métiers ou qui ont été amenés à changer de filière, il nous semble nécessaire que la Direction Générale cadre l'exercice de l'évaluation pour ces agents en appelant notamment les directions à faire preuve de discernement. Il est inacceptable que des agents soient pénalisés à cause d’un choix de mobilité fonctionnelle n’ayant pas fait l’objet de l’accompagnement professionnel adéquat, et ce dès la première année d’exercice. Par ailleurs, il est tout aussi inacceptable que des chefs de service considèrent qu’à l’issue d’un stage, les agents doivent être immédiatement opérationnels de manière autonome, sans l’expérience résultant de la mise en pratique nécessaire. Tout comme il est insupportable qu'un chef de service refuse un stage à un agent pour lui reprocher ensuite de ne pas maîtriser l'objet du stage que l'agent n'a pas pu suivre.

En conclusion, Solidaires Finances Publiques attend que cette CAP joue pleinement son rôle en matière d’examen des situations évoquées, avec à la clé l’attribution de réductions d’ancienneté et des décisions favorables en matière de modifications des appréciations (littérales et tableau synoptique).
Nous remercions le bureau RH 1C pour la qualité des documents de consultation.

Ces CAPN de recours ont été les dernières pouvant permettre à des inspecteurs d'obtenir une réduction d'ancienneté.
169 appels de 2ème niveau et 9 appels de 1er niveau ont été traités dont 37% ont été défendus par Solidaires Finances Publiques.
A l’issue des débats en CAPN, où 58% des dossiers évoqués obtiennent une modification de leur évaluation, les évolutions suivantes sont actées :
-20 agents ont obtenu une réduction d’ancienneté ou d'une valorisation de 2 mois
-18 agents ont obtenu une réduction d’ancienneté d’1 mois
-1 agent bénéficie d'une valorisation d'1 mois
-1 agent bénéficie de la mention d’encouragement
-1 agent obtient l’annulation de la mention d’alerte
-1 agent voit sa pénalisation d’1 mois transformée en mention d’alerte
-22 agents obtiennent une modification de leur tableau synoptique
-49 agents bénéficient d’une modification de leur compte-rendu d’entretien professionnel (résultats obtenus, activités effectuées, appréciations littérales)

Pour les élus de Solidaires Finances Publiques, si la CAPN a joué son rôle en apportant des modifications substantielles pour certains collègues, il n’en demeure pas moins que les débats ont démontré toutes les incohérences du système, et plus particulièrement en matière de recours hiérarchique.
Les recours hiérarchiques n’apportent rien, si ce n’est rendre plus complexe la procédure d’évaluation. Solidaires Finances Publiques dénonce leur manque de transparence. Par ailleurs, l’autorité hiérarchique s’est le plus souvent contentée de rejeter la demande de l’agent sans plus d’explication (en effet moins de 6% des agents effectuant un recours obtiennent satisfaction totale auprès de l'autorité hiérarchique).
Enfin, l’administration a mis en réserve un nombre important de mois. Avant la CAPN, 171 mois avaient été mis en réserve par les directions locales et n’ont pas été attribués. Sur les 55 mois mis en réserve pour la CAPN, seuls 39 mois ont été attribués. Au final, ce sont 187 mois qui n’ont pas été attribués, tant en local qu’en national, et qui sont définitivement perdus pour les agents.
Les élus de Solidaires Finances Publiques ont dénoncé la non utilisation de ces réserves, d'autant plus que les débats ont démontré que beaucoup d’agents qui ont fait appel n'ont rien eu, quand bien même leur dossier ne présentait aucune réserve.
Dans ces conditions, comment ces agents peuvent-ils interpréter cette décision sinon comme une sanction ? Surtout quand leur Directeur local ou le Président de la CAPN préfère perdre une réserve plutôt que l'attribuer.
Les nombreux recours suite à l’entretien professionnel (en augmentation par rapport à 2016) mettent en exergue la dégradation continue des conditions de vie au travail liée aux manques d’emplois et au management violent qui privilégie les résultats statistiques sur le bien-être des agents. Les situations conflictuelles entre les agents et leur hiérarchie sont trop nombreuses. Les objectifs inatteignables faute d’effectifs adéquats, faute d’une juste prise en compte des réalités professionnelles quotidiennes que rencontrent les agents, conduisent trop de chefs de service à reporter sur les agents leur propre stress et leur propre malaise.
Il en résulte pour les agents des problèmes de santé qui dépassent largement le cadre de cette CAPN, et pour lesquels, même s’ils sont niés par le Directeur Général, l'administration doit impérativement traiter les causes.
Et trop souvent les directions locales refusent de prendre la mesure des difficultés, préférant « mettre le couvercle sur la marmite » pour étouffer l'affaire plutôt que de reconnaître officiellement la souffrance des agents.
La mise en place de l’entretien professionnel ne répond pas au besoin croissant de reconnaissance des agents. De nombreux recours sont trop souvent un exutoire permettant aux agents d’exprimer leur profond malaise, leurs nombreuses frustrations, leur besoin d’une juste reconnaissance comme d’un meilleur relationnel au sein des équipes de travail. Trop d’agents ont l’impression que quoi qu’ils fassent, et malgré les conditions difficiles, ce n’est jamais assez.
Pour Solidaires Finances Publiques, le recrutement d’effectifs suffisants et la fin du management par indicateurs sont les mesures les plus urgentes à prendre pour répondre aux angoisses des agents et les protéger efficacement.
Enfin, les débats en CAPN ont démontré combien parfois certaines CAPL n’ont pas pu jouer leur rôle, les élus locaux n'étant pas toujours écoutés ni respectés. Solidaires Finances Publiques ne peut s’empêcher de faire le lien avec les nouvelles règles d’affectation imposées par le Directeur Général qui donnent davantage de pouvoir aux directeurs locaux. Alors quand ceux-ci refusent le dialogue social local, les conséquences néfastes pour les agents sont évidentes.