CAPN mouvement général des inspecteurs 2019

Monsieur le Président,

L'objectif du gouvernement : supprimer 50 000 emplois dans la Fonction publique d’État d'ici 2022 dont 18 000 à 25 000 rien que pour la DGFiP. Comme dans le même temps, 16 000 collègues partiraient à la retraite, ce sont donc entre 2 000 et 9 000 agents qui se retrouveraient sans mission, sans résidence, sans chaise !
Comment ?

En externalisant, en privatisant, en supprimant des missions :

• Agences comptables pour les grandes collectivités et établissements publics de santé
• Agence unique de recouvrement
• Transfert de la mission topographique à l'IGN
• Suppression de la TH
• Prélèvement à la source et donc privatisation de la collecte de l'impôt sur le revenu
• Interdiction du paiement en numéraire
• Accueil exclusif sur rendez-vous et fermetures des services
• Abandon progressif de la publicité foncière aux notaires

En restructurant dans tous les sens :

• 1 trésorerie par EPCI et 1 trésorerie par groupement hospitalier de territoire, soit 1 millier de fermetures en 3 ans, sans compter celles liées aux agences comptables
• La géographie revisitée qui va détruire et remodeler totalement notre paysage administratif
• Regroupement des SIP et des SIE (1 à 2 par département)
• Départementalisation des SPF, dans un premier temps

En accentuant la dématérialisation :

• Obligation générale de télédéclarer pour les particuliers
• Contact avec les services principalement par internet et par les plateformes
• Utilisation de l'intelligence artificielle pour les réponses aux courriels, pour la programmation et pour le contrôle fiscal (algorithmes, datamining)

Cerise sur le gâteau : le Préfet aura la mainmise sur les fonctions supports (budgets, logistique, informatique, RH), mais sera aussi partie prenante en matière d'exercice des missions et d'allocation des moyens d'organisation structurelle. Et c'est bien la première fois de l'Histoire qu'un directeur général abandonne ses prérogatives aux préfets sans essayer de les défendre.
Et tout est prêt pour que les agents subissent la réforme des règles d'affectation à la DGFiP et la mise en place de la rémunération au mérite, formidable outil de chantage à la mobilité forcée.

D'autant que la loi Fonction publique prévoit :

• la fusion des CT et des CHS-CT comme dans le privé (clairement le chapitre conditions de travail est balayé)
• la fin de l'avis des CAP sur les mutations et mobilités (en clair le pouvoir administratif fera intégralement ce qu'il voudra)
• le dialogue social traité par ordonnance (pas de débats : le pouvoir tranchera seul)
• la fin du conseil supérieur de l’État en tant qu'organe supérieur de recours
• la création d'un contrat de mission (embauche de 6 ans maxi sur un projet et hop dehors)
• la généralisation de l'évaluation individuelle et plus grande importance pour l'avancement et les promotions
• des nouvelles sanctions disciplinaires (exclusion temporaire de 3 jours), sans examen par une commission, et inscription au dossier
• des mesures pour favoriser la mobilité inter fonctions publiques
• la création d'une rupture conventionnelle pour les contractuels et expérimentation pour les fonctionnaires État et hospitalier
• le détachement d’office lors d’une externalisation de mission (agences comptables et de recouvrement, prise en main des Préfets, transfert cadastre/IGN par exemple)

Ce projet de loi est d'autant plus une insulte envers l'ensemble des agents que le gouvernement n'a même pas attendu la fin du grand débat national pour le présenter en Conseil des Ministres.
Cette attitude démontre bien que le pouvoir n'entendait pas prendre en compte les résultats du grand débat qui n'iraient pas dans son sens.
Par ailleurs, dans le contexte actuel où un grand nombre de Français revendiquent une augmentation de leur pouvoir d'achat, nous ne pouvons que constater que celui des agents de la DGFiP est également à la traîne. Force est de constater que le compte n'y est pas.
Avec plus de 40 000 suppressions d'emplois, les agents de la DGFiP ont fourni des efforts considérables qui ne seront traduits ni dans une reconnaissance salariale ni dans une reconnaissance dans leurs carrières. Et ce n'est pas la prime PAS de 200 €, versée en une seule fois, uniquement à une partie des effectifs, qui permettra de rétablir une rémunération plus juste pour les agents de la DGFiP. Ce ne sont pas non plus les maigres augmentations du point d'indice en 2016 et 2017 qui permettent un rattrapage du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Et ça n'est pas non plus PPCR qui a permis un gain de pouvoir d'achat pour les agents, car trop peu y ont gagné.
La comparaison entre l'indice des prix à la consommation et l'évolution de la valeur du point d'indice en plus de 20 ans est flagrante. Les fonctionnaires, et au cas particulier les agents de la DGFiP, s'appauvrissent. Solidaires Finances Publiques dénonce encore et toujours cette politique d'austérité et de gel du point d'indice. En effet, la valeur du point d'indice s'élève à 4,686 € depuis le 1er février 2017, alors que s'il avait suivi au plus près l'inflation (l'écart entre l'inflation et l'augmentation du point d'indice depuis 2002 est de 15,7%), il devrait être de 5,40 €.

Au final, les agents n'en peuvent plus et sont exaspérés. Pour preuve, un agent sur quatre était en grève le 9 mai, soit le plus fort taux dans la Fonction Publique. Le Ministre Darmanin soutient que les fonctionnaires qui ne font pas grève approuvent les mesures prises par le gouvernement les concernant. S'il en est si sûr, qu'attend-il pour organiser un référendum interne sur ce sujet ?

Concernant cette CAP :

Solidaires Finances Publiques dénonce le manque d’emplois affiché d'inspecteurs (- 350 au 1er septembre 2019) qui dans les faits est sous-évalué, car il comprend les 150 lauréats de l’examen professionnel et les 98 lauréats de la liste d’aptitude qui au 1er septembre seront toujours en formation. Par ailleurs, il omet les nécessaires formations complémentaires des 860 inspecteurs stagiaires.
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques exige l’appel intégral et immédiat des listes complémentaires internes comme externes.

Nous constatons une baisse importante des demandes de mutations (3 088 contre 4 243 en 2018).
Cette baisse peut s’expliquer entre autres par l'application du délai de séjour de 2 ans imposé par l’administration qui bloque les agents.
Solidaires Finances Publiques condamne l’application d’un délai de séjour de 2 ans entre chaque mutation qui nuit à la mobilité choisie et à la fluidité du mouvement. Par ailleurs, il n’est pas acceptable de traiter différemment en termes de délai les convenances personnelles et les prioritaires, ainsi que les premières affectations. C’est pourquoi nous demandons l’application d’un délai de séjour unique pour tous d’un an entre deux mutations.

Le taux de satisfaction affiché de 56,61 % est un taux sujet à caution puisque l’administration dès le projet a pris en compte les agents qui n’ont fait qu’un seul vœu prioritaire suite à restructuration de leur service, et qui étaient donc sûrs de l’obtenir, a pris en compte aussi les rapprochements internes, les mouvements internes, et s’est permise de faire des prioritaires en-dehors des règles strictes de l’instruction. Par ailleurs, il devrait être bien meilleur si l'administration avait été au bout du mouvement.
109 directions affichent un solde négatif, dont 94 un solde négatif supérieur à 1, et parmi elles 77 directions ont des titulaires en attente. En toute logique, si la DG avait été au bout du mouvement, il y aurait nettement moins de directions déficitaires. Pour Solidaires Finances Publiques, il est d'autant plus inconcevable de priver des titulaires d'une meilleure affectation quand plus de 740 inspecteurs ont réussi les concours internes et externes.
Du coup, certaines directions franciliennes comme les Yvelines, la Seine-et-Marne et l'Essonne présentent un solde positif incompréhensible et inquiétant quant à l'affectation des inspecteurs stagiaires à venir.
Quelle inconséquence d'avoir affecté un nombre pléthorique de stagiaires sur les directions franciliennes en pensant que les surnombres seraient résorbés par les appels de candidatures en centrale et DNS ?
En effet, si la direction des Yvelines affiche un surnombre si important, c'est en grande partie parce que peu de stagiaires y étant affectés ont candidaté ou ont été retenus sur ces postes au choix.
Comment les titulaires pourraient-ils comprendre qu'on leur refuse une affectation dans une direction en mai qui serait pourvue d'un stagiaire en octobre ? Des titulaires ont déjà été lésés au mouvement 2018. En agissant ainsi, la DG ne peut qu'accentuer cette situation inéquitable.
Cela donne raison à Solidaires Finances Publiques : parce qu'il est impossible de connaître les vacances prévisibles un an à l'avance, il est donc impératif de revenir à une affectation des titulaires comme des stagiaires au même moment et dans un mouvement unique. Surtout quand la DG n'a jamais été très efficace en matière de GEPEEC.

Pour Solidaires Finances Publiques, afin que les titulaires ne soient pas lésés, la CAP doit jouer pleinement son rôle en fluidifiant et donnant satisfaction au maximum d’agents. Seuls les postes restés vacants à l'issue du projet abouti pourront être offerts aux stagiaires 2019.
A titre d'exemple, qui n'est pas unique, loin de là, les Hauts-de-Seine, pour lesquels il reste moins de 10 titulaires en attente alors qu'ils affichent un déficit de -18,8, ceux-ci doivent obtenir le poste sollicité.

Solidaires Finances Publiques condamne fermement les postes au choix et leur multiplication.
Ce mode d’affectation introduit une opacité totale liée à la déréglementation. Il génère pour les postulants frustration et incompréhension.
Dans l'instruction sur les mutations, la DG justifiait le recrutement au choix de la manière suivante : «Le recrutement au choix trouve son fondement dans la nécessité de recruter des agents dont le profil professionnel présente la meilleure adéquation avec les exigences particulières et la spécificité des emplois proposés ».
Que dire dans ces conditions des refus opposés à certains collègues expérimentés, parfois exerçant sur la direction même, alors que des inspecteurs en première affection sans aucune expérience y sont recrutés ?
Nous restons résolument opposés à l'arbitraire des recrutements au choix consacrant le « fait du Prince ». Pour nous, la formation professionnelle doit pallier les éventuels manques de connaissance ou d’expérience.
Solidaires Finances Publiques dénonce les calendriers resserrés imposés par l’administration qui ont empêché de fait le traitement des demandes liées entre les agents de catégorie C ou inspecteurs principaux et les agents de catégorie A.
Solidaires Finances Publiques s’oppose aux suppressions et réorganisations des postes comptables. Outre qu’elles détruisent les services publics de proximité, elles ont un impact catastrophique sur la possibilité des inspecteurs d’accéder à une responsabilité comptable et à une mobilité géographique.
S’agissant de la filière informatique, une fois encore nous constatons une gestion désastreuse en matière de mobilité des agents. Une opacité prédomine toujours dans l'affectation des agents, en appliquant le plus souvent l’intérêt du service au détriment de ceux-ci.
Solidaires Finances Publiques s'interroge sur les moyens engagés par l'administration pour recruter suffisamment d'inspecteurs qualifiés.
Quant aux filières cadastre et hypothèques, le nombre important de vacances au niveau du projet ne manque pas de nous interpeller sur leur pérennité. Solidaires Finances Publiques revendique au contraire un renforcement de ces filières spécifiques.
Comment l'administration entend-elle répondre aux demandes légitimes de rapprochements internes des agents qui exercent sur un département mais au sein de la DIRCOFI, et n'arrivent pas bénéficier d’un rapprochement interne sur une autre résidence de ce même département ?
Solidaires Finances Publiques condamne une fois de plus l'inadéquation des TAGERFIP locaux et du TAGERFIP national.
Solidaires Finances Publiques dénonce les réorganisations subies par les services RH qui conduisent certains collègues à recevoir de mauvaises informations ayant des conséquences sur les demandes de mutation.
Concernant l'application des nouvelles règles d'affectation, les remontées des directions nous laissent craindre le pire.
Comment la DG pourra-t-elle faire respecter les règles qu'elle a elle-même édictées ?
Par exemple, comment fera-t-elle respecter les spécialités ? Comment être sûr qu'un agent qui n'a pas fait l'école du cadastre ne se retrouvera pas sur un poste cadastre ? Comment être sûr que les blocs fonctionnels résultant de dominantes seront respectées, etc ?
Par ailleurs, jusqu’à présent, les incompatibilités étaient gérées exclusivement lors du mouvement national. Comment la DG va-t-elle s'y prendre pour faire le suivi entre le mouvement national et le local ?

Après plus de 35 ans de CAP nationales de mutation qui ont apporté aux agents des garanties nécessaires au respect des règles de droit et l'acceptabilité d’un mouvement, tout en préservant la paix sociale pour la Direction Générale, le rideau tombe !
Pour Solidaires Finances Publiques, cette décision inique constitue une atteinte sans précédent pour l'ensemble des agents de la DGFiP.
Mais si à terme, cette décision ne peut que se retourner contre ses instigateurs, Solidaires Finances Publiques continuera d'exiger le maintien d'instances paritaires assurant aux agents un traitement équitable dans le respect de règles transparentes.