txt boycottDepuis le 1er janvier, les élus nationaux de Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et CFDT Finances Publiques boycottent systématiquement toutes les premières convocations des CAP nationales.
Bien évidemment, la défense des agents est assurée par la présence des élus nationaux lors des deuxièmes convocations des CAP nationales.
La même action intersyndicale est prévue pour l'ensemble des CAP locales sur tout le territoire.
Le dialogue social est au plus mal à la DGFiP depuis de nombreux mois.
Le directeur général a unilatéralement décidé en fin d'année de réduire les droits des élus pour remplir leur mandat.
C'est donc le droit des agents à être défendu en CAP qui est attaqué !

Nous sommes déterminés à nous battre pour vous permettre d'être défendu correctement dans chacune des instances qui vous concernent.

Votre droit à être défendu n'est pas négociable !

Monsieur le Président,

Le 5 janvier 2017, le Directeur Général a communiqué aux représentants des personnels le calendrier relatif aux réunions des CAP nationales.
Au sortir des discussions avec les organisations syndicales, le Directeur Général a unilatéralement décidé de maintenir le projet initial de calendrier, drastiquement réduit et vidé de sa substance.
Cette carte de vœux, ressentie comme une ultime provocation, signe la fin voulue du dialogue social, et surtout remet gravement en cause, le droit fondamental des agents à être défendus.
Monsieur le Président, cette décision est une déclaration de guerre !
Pour Solidaires Finances Publiques, nous serons intransigeants et déterminés à continuer d'assurer la meilleure défense des droits des agents, et ce par tous les moyens possibles et imaginables.
Nous lutterons pied à pied contre cette brutalité, et le calendrier qui nous a été imposé sera tenu, ou pas, dans l'attente d'un retour aux pratiques antérieures.

Le contexte économique et social :
Le temps électoral est une période qui d'ordinaire met entre parenthèses les coups bas que peut adresser un gouvernement en place envers ses fonctionnaires. L'année 2017 marque un point de rupture sur ce sujet.
Le gouvernement, au travers notamment de sa ministre de la fonction publique, utilise ses dernières heures de pouvoir pour faire passer des textes particulièrement négatifs pour les fonctionnaires. Le ministère et la DGFIP, de leur côté, continuent d’emboîter, sans état d’âme, le poids du pouvoir en place.
Premier sujet, la mobilité : il s'agit de mettre en œuvre des dispositions statutaires et indiciaires communes à des corps de fonctionnaires qui, appartenant à la même catégorie et à au moins deux versants de la fonction publique, sont appelés à exercer des missions de même nature. On comprend mieux pourquoi, dans le cadre du non protocole PPCR, le gouvernement s'est tant attaché à uniformiser les déroulements de carrière. Pour Solidaires Finances Publiques, ces mesures contribueront à nier l'existence des différentes identités professionnelles au sein de la fonction publique. Elles sont précurseuses d'une mobilité forcée. Pour faciliter cette mobilité forcée, le gouvernement prévoit de contourner les CAP en gravant dans le marbre l'article 60 du statut général que : " le seul changement de service, de département ministériel ou d'établissement public par un fonctionnaire ne constitue pas en tant que tel un changement de situation de l'intéressé au sens du présent article. " En clair, les mobilités de cet ordre n'ont pas à être soumis à l'avis des représentants des personnels. Pour Solidaires Finances Publiques, il s'agit là de la fin des règles de gestion et la porte ouverte à l'arbitraire dans la mesure où le gouvernement autorise ainsi un jeu de chaises musicales tout au long de l'année et en dehors de tout contrôle.

Second sujet, l'avancement de grade et la valorisation des acquis et de l'expérience. Le non protocole PPCR prévoyait : « Chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler, dans toutes les catégories, une carrière complète sur au moins deux grades. » Force est de constater que le dispositif mis en place pour lever les blocages de carrière va totalement à l'encontre de ces belles paroles.
Pour Solidaires Finances Publiques, donner la possibilité à chaque agent de dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, c’est leur offrir la perspective d'atteindre au moins l'échelon terminal du deuxième grade dans chaque catégorie et ce, quelles que soient les modalités d'accès au grade de recrutement. Or, pour le gouvernement, il ne s'agit pas du tout de cela. Le texte du décret impose simplement au supérieur hiérarchique des agents qui ont atteint le dernier échelon du premier grade de chaque catégorie depuis au moins 3 ans de formuler chaque année un avis circonstancié annexé au compte-rendu d'évaluation. Ce dispositif ne concerne pas les agents qui ont déjà bénéficié d'une promotion de C en B ou de B en A.
Solidaires Finances Publiques continue d'exiger la mise en place de carrières linéaires revalorisées.

Troisième sujet, la gestion des personnels à la DGFIP.
Le bilan des derniers mois est terrible en matière de gestion des personnels de la DGFIP. La conjonction de la politique gouvernementale (PPCR, RIFSEEP) et de la politique DGFIP menée par nos ministres et notre Directeur Général actuel conduisent à des reculs historiques. C'est sans avertissement et par un simple arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget en date du 27 décembre 2016, que 70 ans de régime spécifique des agents de la DGFIP a été anéanti.
Dès 2014, Solidaires Finances Publiques avait tiré la sonnette d'alarme sur les dangers du nouveau cadre uniformisé que voulait mettre en place le gouvernement avec le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Malheureusement, les agents de la DGFIP voient disparaître leur régime indemnitaire spécifique et le RIFSEEP sera mis en place dès le 1er janvier 2018 pour les géomètres cadastreurs qui vont donc essuyer les plâtres de cette abomination, et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des autres corps de la DGFIP.
Nous ne déroulerons pas ici les autres mesures prises en lien avec PPCR : la suppression des réductions d 'ancienneté qui va permettre d'économiser sur le dos des fonctionnaires 400 millions d'euros, les promotions par tableau d'avancement qui verront à court terme le règne de la pression et de l'arbitraire, la promotion par liste d'aptitude qui instaurera le retour à l'ancien régime avec le supérieur hiérarchique comme dieu et maître. Adieu les carottes, bonjour les bâtons, c'est ça la fonction publique et la DGFIP d'aujourd'hui !
Solidaires Finances Publiques dénonce la politique antisociale et brutale menée main dans la main par le gouvernement et les autorités de la DGFIP. Elle met à bas des décennies d’acquis sociaux offrant aux agents comme à la collectivité professionnelle des règles stables, le moins d'arbitraire possible et qui donnaient un peu de sérénité et de visibilité aux agents sur leur carrière.
Solidaires Finances Publiques exige :
– des carrières linéaires, revalorisées et sans barrage de grade au sein d’un corps ;
– un repyramidage de la DGFIP par des plans de qualification élevés ;
– un régime indemnitaire sans part variable individualisé qui soit revalorisé.

Concernant cette CAP, le haut niveau de technicité des inspecteurs à la DGFIP est souligné par tous, mais cela ne se traduit pas dans les faits par une reconnaissance à la mesure de l'investissement de tous ces agents. Les cadres A de notre administration ont vu leur rémunération s'effondrer au cours de ces dernières années, le champ des promotions se restreindre et leurs conditions de vie au travail se détériorer. Pour Solidaires Finances Publiques, cette situation est inacceptable. Le statut d'inspecteur spécialisé ne répond pas à nos attentes et ce, depuis sa création. Solidaires Finances Publiques exige que l'emploi d'inspecteur spécialisé s'étende à tous les cadres A de la DGFIP sans contrainte de volumétrie, ni de zone géographique ou de limitation fonctionnelle, qu'il soit ouvert du 3è au dernier échelon sans durée maximale d'exercice dans l'emploi.

Solidaires Finances Publiques constate à travers le tableau fourni lors de la consultation que le nombre de postes implantés pouvant donner lieu à la reconnaissance d’inspecteur spécialisé s’élève à 2010 emplois. Ce nombre est donc budgétisé. 168 agents ont candidaté, 558 agents bénéficient au 1er mars du statut d’inspecteur spécialisé. La totalisation au jour de la CAP est donc de 726 agents relevant du statut d'inspecteur spécialisé. On constate donc une différence nette de 1284 emplois éligibles non pourvus. Devant ce constat, il est impératif de revoir les règles statutaires afin d'optimiser le processus. Solidaires Finances Publiques condamne la réécriture statutaire découlant de l’application PPCR ramenant la durée d'obtention au plus au 6è échelon de ce grade, antérieurement le cadre du décret prévoyait un butoir au 7è échelon.