CAP A+ du 18 octobre 2017

Madame la Présidente,

I La journée de grève Fonction Publique du 10 octobre a réuni des milliers de manifestants à travers le pays, avec des taux de grève particulièrement élevés, notamment dans les ministères économiques et financiers (27,35 %).

 Les personnels de la DGFiP se sont illustrés avec un taux de grévistes proche des 33 %. Au-delà de ce chiffre, un agent sur deux n’était pas au travail ce jour. C'est donc un véritable ras-le-bol qui s'est exprimé le 10 octobre.

Les premières décisions du gouvernement, ses annonces pour l'avenir d'une administration déjà lourdement touchée par les suppressions d'emplois (plus de 37 000 depuis 2002), par des réformes de structures incessantes, par des blocages en matière de promotions internes et de débouchés fonctionnels pour les cadres, la dégradation des conditions de vie au travail et la perte de sens des missions ont cristallisé cette colère.

Par leur large participation à cette journée de grève et de mobilisations, ils signifient au pouvoir politique en place, avec tous les fonctionnaires méprisés et déconsidérés par les discours des responsables politiques, qu'ils refusent d'être la variable d'ajustement d'orientations budgétaires tournées quasi exclusivement au profit de la finance. Ils affirment également que leurs missions ont un sens, celui de l'intérêt général et qu'ils exigent des moyens tant humains que budgétaires pour les accomplir pleinement.

Les taux de grève enregistrés dans les directions territoriales, et plus particulièrement dans les petits et moyens départements soumis à de nombreuses fermetures de services dans le cadre de l'aménagement des structures du réseau (ASR) et promis à la désertification (on peut estimer, a minima, à plus de 500 le nombre de services de proximité en danger imminent de disparition), démontrent l'attachement des personnels non seulement à la proximité des services publics, au service rendu aux citoyens les plus fragiles, mais aussi à l'aménagement du territoire qui, pour la DGFiP comme pour beaucoup de services publics, se résument trop souvent à l'usage du numérique et au développement des grandes métropoles au détriment des territoires.

Ces chiffres marquent un tournant essentiel dans une mobilisation qui s'inscrit dans la durée. Les annonces sur le PPCR ne peuvent qu'aggraver les choses.

 II La déréglementation annoncée des règles de gestion

L'administration a communiqué le jeudi 12 octobre tard dans la soirée (à 20h17), aux organisations syndicales représentatives, l'intégralité des 10 fiches pour le groupe de travail mutations 2018 pour les agents A, B et C.

Initialement programmé le 12 octobre, le groupe de travail a été repoussé par l'administration aux 19 et 20 octobre.

Ce décalage dans le temps a surtout permis à l'administration de ne pas communiquer les fiches avant la journée de mobilisation intersyndicale du 10 octobre.

Le contenu de celles-ci constitue une attaque d'une gravité inconnue à ce stade contre les droits et garanties des personnels.

Certaines propositions de fiches prendraient effet dès 2018, d'autres les années suivantes.

L'une d'entre elles concerne les modalités d’affectation des inspecteurs divisionnaires sur emplois administratifs (filière encadrement).

La DG souhaite imposer l'affectation des IDIV au département et non à la RAN.

Les IDIV nommés sur un département pourront donc être affectés suivant les besoins de la direction, « qui tiendra compte, dans toute la mesure du possible », de leurs demandes.

 Les IDIV pourraient changer d’affectation administrative au sein du département sans passer par le mouvement national.

En cas de mutation hors du département d’affectation du cadre, le délai de séjour serait décompté à partir de la date d’affectation dans ce département, indépendamment des changements d’affectations intervenus dans celui-ci.

 Cette règle s’appliquerait à tous les IDIV à compter des mutations/promotions réalisées pour le 1er septembre 2018, ainsi qu’aux cadres affectés avant cette date.

 Solidaires Finances Publiques vous demande d'inscrire cette fiche à l'ordre du jour d'un GT A+.

III Dispositifs de fin de carrière

 Puisque cette CAP traite des IDIV HC « à titre personnel », nous profitons de celle-ci pour vous interroger sur d 'autres dispositifs de fin de carrière : où en est la réflexion de la DG sur les dispositifs d'AFIPA « à titre personnel » et d'AFIP « fin de carrière » ?

 IV Questions diverses

•  A quand la prochaine CAP sur la promotion des IDIV experts à la HC ?
• A quelles dates seront publiées les notes de service organisant les mouvements C1, C2/C3 et sur postes administratifs ?

 Bien entendu, nous évoquerons des situations individuelles dans le cadre de cette CAP.

Solidaires Finances Publiques tient à remercier le Bureau RH-1B pour son accueil et sa disponibilité malgré les difficiles conditions de travail.