La CAP de mutation des géomètres s'est ouverte le vendredi 15 mars, elle se poursuivra le 18 et les résultats définitifs seront connus le 20 mars.
Monsieur le Président,
L'année dernière, Solidaires Finances Publiques disait déjà «plus les semaines passent, plus il se confirme que le gouvernement demeure sourd aux légitimes revendications portées par les agents de la Fonction Publique».
La situation s'est aujourd'hui encore détériorée. Les annonces destructrices pour la DGFiP et pour la Fonction publique dans son ensemble s'accumulent.
La publication de l’avant-projet de loi sur l’avenir de la Fonction publique est venue apporter la dernière pièce d’un puzzle que nous n’avons eu de cesse de décrire depuis des mois.
Tout est désormais sur la table, action publique 2022, la géographie revisitée, ce projet de loi et le fameux contrat d’objectifs et de moyens que la Direction Générale doit signer avec la direction du budget d'ici la fin du 1er trimestre.
L'objectif du gouvernement : supprimer 50 000 emplois dans la Fonction publique d’État d'ici 2022, soit entre 18 000 et 25 000 pour la DGFiP. Dans le même temps, 16 000 agents de la DGFiP partiraient à la retraite. A l'horizon 2022, ce sont donc entre 2 000 et 9 000 agents qui se retrouveraient sans mission, sans résidence et sans chaise.
Le 18 février 2019, les agents de la DGFiP ont la surprise de voir apparaître sur Ulysse «les citations» du ministre de l'action et des comptes publics censées montrer tout le bien que le ministre pense des agents. C’est décidément une opération pour le moins surprenante, pour ne pas dire scandaleuse, provocatrice et particulièrement cynique vu le décalage entre les propos du ministre et ses projets.
Le Ministre et le Directeur Général engagent une refonte sans précédent des missions et du maillage territorial de la DGFiP. Il ne s’agit plus d’adapter les structures et le réseau mais d’un véritable déménagement du territoire.Tous les personnels seront directement ou indirectement concernés à un moment ou à un autre.
Dans une interview publiée sur le site «Acteurs publics» le 21 février, Émilie CHALAS, députée de la majorité présidentielle et future rapporteure du projet de réforme de la fonction publique, s’est «lâchée». Ses propos mêlent dogme idéologique et cynisme teinté de provocation. Selon la rapporteure, le projet «ne comprend pas uniquement une vision financière ou statutaire de la Fonction publique, mais bien une approche globale au service de l’action publique».
Ce projet s’inscrit dans une vision idéologique de l’action publique et, plus largement, du monde du travail : suppression de droits, négation des principes qui fondent le statut, développement de la flexibilité, etc. Le sens du projet de loi est finalement donné par Émilie CHALAS elle-même pour qui c’est un texte «au service des employeurs publics, puisqu’il leur offre plus de souplesse dans la gestion de la masse salariale». Mme CHALAS se donne même la peine de préciser qu’ainsi, «rien n’empêche les employeurs de faire évoluer les fonctions du fonctionnaire recruté ou de le déplacer».
Mme CHALAS atteint aisément les sommets du cynisme à propos des commissions administratives paritaires (CAP), en affirmant une contre-vérité confondante puisque selon elle, il est «nécessaire de lever l’opacité prégnante sur les CAP et de rendre plus transparentes, objectives et justes les décisions individuelles. (...) Ça suffit, l’opacité et les passe-droits ! Nous aurons le courage de percuter le mode de fonctionnement des syndicats». On ne saurait être plus clair...
En cette période de dislocation de la DGFiP, l’inquiétude est grandissante sur l’avenir de la Fonction publique en général et des missions foncières et cadastrales en particulier.
La colère des agents s’est manifestée par une nouvelle grève de prés d’un tiers des agents de la DGFiP et de nombreuses manifestations.
Ce n’est que le début. La mobilisation s’amplifie jour après jour au gré des nouvelles annonces gouvernementales et locales.
Le rapport de la Cour des comptes sur les 10 ans de la DGFiP, le rapport de la députée Valéria FAURE-MUNTIAN sur les données géographiques souveraines, le rapport CAP22 et le recentrage de l’activité des géomètres sur les missions fiscales sont autant de signes noirs sur la profession.
De fortes inquiétudes pèsent sur le maintien de la mission topographique au sein de la DGFiP.
La Direction Générale, quand elle se décide à s'exprimer sur le sujet, a toujours affirmé que le transfert de la mission topographique de la DGFiP à l'IGN n'était pas à l'ordre du jour et encore une fois, le 11 janvier dernier, lors de la convention avec les agents du SDNC à Bercy. Sauf que dans le même temps l'IGF (Inspection Générale des Finances) et l'IGAS (Inspection Générale de l'Action Sociale) ont êté saisies pour étudier ce sujet.
Nous avons eu connaissance de la lettre de mission interministérielle, rédigée par MM. DE RUGY et DARMANIN, adressée à Mme LEPETIT, Cheffe du service de l'inspection générale des finances et à Mme LEVRAUT, Vice-présidente du conseil général de l'environnement et du développement durable. Sa rédaction ne laisse guère de doutes sur le futur funeste de la mission topographique à la DGFiP. Le rapport est attendu pour la fin du premier semestre 2019.
L’IGN a déjà été choisi au détriment de la DGFiP pour la réalisation de la RPCU (Représentation Parcellaire Cadastrale Unique) au motif que ses méthodes étaient plus rapides et qu’il était plus en capacité de réussir cette mission.
Dans les faits, l’IGN a pris un retard considérable (3 à 5 ans). En effet, la mission débutée en 2015 a été interrompue pour reprendre en 2017. A ce jour, les 6 départements expérimentaux ne sont toujours pas finalisés.
Les difficultés de l’IGN prouvent qu’ils ne font pas du tout le même métier que les services du cadastre d’une part et que les métiers du cadastre ne s’improvisent pas d'autre part.
Le décret de 1955 et plus récemment les conventions de numérisation signées entre la DGFiP et les collectivités territoriales engagent notre administration à fournir une mise à jour annuelle des plans cadastraux. De plus, cette mise à jour doit se faire en respectant les contraintes techniques de manière à ne pas dégrader la qualité des plans.
Pour Solidaires Finances Publiques, les missions fiscales et topographiques ne sont pas opposables mais complémentaires.
L’érosion des effectifs des géomètres et la restriction des moyens pénalisent les agents dans l’exercice de leurs missions.
Aussi la Direction a choisi de geler de nombreux postes dans de nombreux départements.
C'est notamment le cas dans :
- l'Ain à Bourg-en-Bresse et à Oyonnax,
- l'Allier à Montluçon,
- les Alpes-Maritimes à Grasse et à Nice,
- l'Ardèche à Privas,
- l'Ariège à Foix,
- l'Aube à Troyes,
- l'Aveyron à Rodez
- les Bouches-du-Rhône à Tarascon et à Aix-en-Provence,
- le Calvados à Caen,
- la Charente-Maritime à Rochefort,
- la Corrèze à Tulle,
- la Côte-d'Or à Dijon,
- la Dordogne à Sarlat-la-Canéda,
- l'Eure à Evreux,
- le Finistère à Morlaix,
- le Gard à Nîmes,
- la Haute-Garonne à Colomiers et à Toulouse,
- le Gers à Auch,
- la Gironde à Libourne,
- l'Hérault à Béziers et à Montpellier,
- l'Isère à Grenoble,
- le Loir-et-Cher à Blois,
- la Loire à St Etienne,
- la Haute-Loire au Puy-en-Velay,
- la Loire-Atlantique à Nantes et St Nazaire,
- le Lot à Cahors,
- le Maine-et-Loire à Cholet,
- la Manche à Avranches,
- la Moselle à Metz,
- le Nord à Lille et Dunkerque,
- l'Oise à Beauvais et Compiègne,
- le Pas-de-Calais à St Pol-sur-Ternoise,
- le Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand,
- les Pyrénées-Atlantiques à Bayonne et Pau,
- les Pyrénées-Orientales à Perpignan,
- le Rhône à Lyon et Villefranche-sur-Saône,
- la Sarthe au Mans,
- la Savoie à Moutiers,
- la Seine-Maritime à Rouen,
- les Deux-Sèvres à Bressuire,
- la Somme à Amiens,
- le Tarn à Albi,
- le Var à Draguignan,
- la Vendée à La Roche-sur-Yon,
- la Haute-Vienne à Limoges,
- le territoire de Belfort à Belfort,
- le Val-de-Marne à Créteil,
- la Seine-et-Marne à Meaux,
- les Yvelines à Versailles,
- le SDNC à St Germain-en-Laye et à Amiens.
Au-delà des postes vacants non pourvus, c'est donc un contingent de 79 géomètres qu'il manque sur l'ensemble des directions.
A cela s'ajoute la décision prise par la DGFiP l'année dernière de bloquer les personnels titulaires pour 2 ans sur un poste obtenu. Ainsi les titulaires, empêchés de muter cette année, ne pourront pas nécessairement obtenir l'an prochain leur mutation. En effet les postes souhaités ayant été attribués parfois, dès cette année, à des collègues détenant moins d'ancienneté qu'eux.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette situation est inacceptable.
Solidaires Finances Publiques demande donc que tous les postes manquants soient pourvus par un recrutement à la hauteur des besoins, que les missions, et notamment la mission topographique, soient maintenues au sein de la DGFiP pour tous les géomètres afin de conserver un plan cadastral de qualité et s'oppose au transfert de la mission à l'IGN.
Nous remercions enfin le bureau RH2A pour la transmission des documents.