txt boycottDepuis le 1er janvier, les élus nationaux de Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et CFDT Finances Publiques boycottent systématiquement toutes les premières convocations des CAP nationales.
Bien évidemment, la défense des agents est assurée par la présence des élus nationaux lors des deuxièmes convocations des CAP nationales.
La même action intersyndicale est prévue pour l'ensemble des CAP locales sur tout le territoire.
Le dialogue social est au plus mal à la DGFiP depuis de nombreux mois.
Le directeur général a unilatéralement décidé en fin d'année de réduire les droits des élus pour remplir leur mandat.
C'est donc le droit des agents à être défendu en CAP qui est attaqué !

Nous sommes déterminés à nous battre pour vous permettre d'être défendu correctement dans chacune des instances qui vous concernent.

Votre droit à être défendu n'est pas négociable !

La CAPN Tableaux D'avancement AT1 / ATP2 / ATP1 pour l'année 2016 s'est tenue le 24 mars 2016, pour un effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Liminaire

Paris, le 24 mars 2016

Monsieur le Président,

Nous ne commencerons pas cette réunion sans aborder le contexte social et politique. Le projet de loi El Khomri est l'acte ultime à l'encontre du monde du travail, des salariés, des jeunes, des précaires et des privés d'emplois. Ce projet caractérise les orientations et les choix de société d'un gouvernement dont la vision sociale se rapproche de celle du dix-neuvième siècle, où l’individu ne représenterait plus rien, si ce n’est sa force de travail.

Cette réforme du Code du Travail vient parachever une œuvre de destruction massive de toutes les sécurités dont pouvaient bénéficier les salariés du privé, mais elle révèle aussi ce qui se profile à très court terme pour les salariés du public.

En attaquant le secteur privé à travers l'implosion du Code du Travail, en supprimant certaines protections, le gouvernement a choisi son camp, clairement, inexorablement, méthodiquement : celui du patronat contre le peuple.

Nous avons toutes et tous dans notre entourage, proche ou plus lointain, des parents, des amis ou des connaissances en recherche d’emploi. Nous avons aussi des proches dont les situations deviendraient, à cause de cette loi scélérate, encore plus précaires qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Le pouvoir politique se gargarise du mot « flexisécurité ». Mais cette flexisécurité ne vaut que pour les entreprises et non pour les salariés.

La liste des attaques est longue, et non exhaustive quant à ses effets. En tout premier lieu, le coup de grâce est asséné aux 35 heures, avec une durée de travail qui se décidera au sein de l'entreprise et pourra être portée à 12 heures par jour, et plus aisément à 48 heures par semaine (voire dans certaines circonstances à 60 heures par semaine).

Mais les effets destructeurs ne se limitent pas à cela, et comprennent également :

  • l’extension du forfait jour après négociations,
  • le fractionnement des 11 heures obligatoires de temps de repos quotidien,
  • la baisse de la majoration des heures supplémentaires,
  • la facilitation des licenciements économiques,
  • l’escamotage du contrôle par les instances publiques et judiciaires.

Même si la « nouvelle mouture » présentée par le 1er ministre le 14 mars dernier apporte à la marge des corrections, il n'en reste pas moins que nous sommes toujours face à une véritable attaque du contrat de travail.

Aujourd’hui, aux yeux du gouvernement, « il faut protéger l'entreprise contre les salariés ».

Mais qui peut croire sérieusement qu'allonger le temps de travail peut faire reculer le chômage et offrir une perspective aux six millions d'inscrits à Pôle Emploi ?

Et qui peut encore penser que les atteintes aux 35 heures soient sans conséquences pour les fonctionnaires, alors que ceux-ci sont déjà injustement stigmatisés sur le sujet du temps de travail ?

Comment s'estimer à l'abri de cette régression générale des droits alors même que les contrats précaires, les recrutements temporaires se multiplient dans la Fonction Publique, et ne pourront plus être requalifiés en CDI ?

La contractualisation dans l'ensemble des secteurs de la Fonction Publique fait son chemin, insidieusement, portée en écho par tous les populismes.

Sous prétexte d'égalité public-privé, la recherche permanente de la destruction du CDI débouchera immanquablement, et à très court terme, à la fin du statut dans la Fonction Publique. Un tel scénario, s’il se concrétise, entraînera l'ensemble des salariés français dans la voie de la paupérisation.

Nous considérons que, face au niveau inégalé des attaques assénées contre le salariat, une réaction unitaire public-privé d’ampleur est indispensable. Solidaires Finances Publiques s'y engagera sans état d'âme, et nous appelons à la mobilisation lors de la journée d’action du 31 mars.

L’État patron n'a pas attendu la loi El Khomri pour saborder la Fonction Publique, ses agents et les services publics.

Les « négociations salariales » qui se sont ouvertes mi-mars s'apparentent d'ores et déjà à une mascarade qui aboutit à la proposition indécente et méprisante de revalorisation du point d'indice par la nouvelle ministre de la Fonction publique. Cette quasi stagnation est bien loin de seulement rattraper la forte perte du pouvoir d'achat que subissent les fonctionnaires depuis que la valeur du point d'indice a été gelée, en 2010.

Les agents ne demandent pourtant pas l'obole, mais une vraie reconnaissance de leurs qualifications et de leur travail.

Concernant le parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR), rebaptisé pompeusement «Avenir de la Fonction publique », il s'agit tout simplement d'une tartufferie. Sans rentrer dans le débat, Solidaires Finances Publiques ne peut que dénoncer les avancées prétendument « majeures » de ces propositions, et en tout premier lieu les gains indiciaires des trois catégories A, B, et C. Ces gains sont en grande partie autofinancés par les agents eux-mêmes, à travers le transfert d'indemnitaire sur de l'indiciaire, ce qui ne compense en aucun cas les pertes de pouvoir d'achat enregistrées depuis plus d'une décennie. En effet, ce faible gain indiciaire peut aussi avoir pour corollaire un déroulé de carrière rallongé. Ou comment reprendre d'une main ce qui est donné de l'autre.

PPCR est un immense iceberg, dont certains ne veulent voir que la partie émergée que constituent les pseudos gains indiciaires, alors que la partie immergée agrège de trop nombreux reculs. Les agents tentent pour leur part de maintenir la tête hors de l'eau glacée.

Concernant plus particulièrement la DGFiP, nous tenons à dénoncer les propos du Directeur général, qui a déclaré lors de sa venue à Vierzon que « Longtemps en sureffectif au regard des emplois implantés localement, les différents services sont toutefois, globalement, à l'équilibre. » Ce discours est révélateur du mépris dans lequel sont tenus l'ensemble des agents de notre administration. Pour notre part, nous entendons bien nous opposer à la mise en œuvre de la liquidation de la DGFiP, et nous saluons à ce sujet le combat exemplaire des agents de Vierzon.

Depuis des mois et des années, aux cours des réunions concernant les agents de la catégorie C technique, nous vous faisons part des multiples interprétations fantaisistes dont font l’objet les doctrines d’emploi, ainsi que des nombreux dysfonctionnements au niveau de leur application. Sans nous lancer dans un nouvel inventaire à la Prévert, qu’il nous soit permis de rappeler, une fois encore, que les agents techniques sont globalement conduits à assumer des fonctions qui ne relèvent pas de leurs métiers. Des agents des services communs se voient attribuer des responsabilités et des missions de gardiens concierges, sans bénéficier des compensations inhérentes à ces fonctions. Des assistants géomètres sont écartés des missions de cadastre, pour ne plus accomplir que des travaux de service commun. Des veilleurs de nuit et des gardiens concierges ne sont plus remplacés lors de leurs absences. Certains gardiens concierges sont envoyés en mission sur des sites qui ne sont pas ceux dont ils doivent assurer la sécurité. Il apparaît clairement que les agents de la catégorie C technique sont de plus en plus souvent contraints à travailler en dehors du cadre qui a pourtant été fixé par les fiches métiers.

Ces abus répétés se poursuivront et s’amplifieront tant que la Direction Générale ne se livrera pas à un rappel aux règles, et tant que celles-ci ne seront pas précisées. La parution des nouvelles doctrines d’emplois, dont nous avons conjointement débattues au cours de multiples groupes de travail, serait justement l’occasion de préciser, compléter, et rappeler les règles de gestion. Or, cette parution, qui devait initialement intervenir au mois de septembre de l’année dernière, a d’abord été repoussée au mois de décembre 2015, puis au mois de janvier 2016, et n’est toujours pas survenue à ce jour. Elle nous a été souvent annoncée comme imminente, mais nous avons été déçus à chaque fois, au point que nous finissions par nous demander s’il ne s’agissait pas d’un mythe ou de quelque légende, comme le retour du Roi Arthur, le trésor des Cathares, ou le retour de la croissance.

Lassés de vous entendre nous raconter des histoires, nous exigeons à présent que ces mythiques doctrines d’emplois sortent sans délai. Nous ne sommes pas naïfs au point de croire qu’elles résoudront tous les problèmes, mais nous soutenons qu’elles seront une référence extrêmement utile, et ce aussi bien pour les services des ressources humaines que pour des agents qui sont souvent esseulés, mal informés, et chez lesquels le désarroi laisse place à la colère.

Outre les questions directement liées aux doctrines d’emploi, nous déplorons le fait que nous restions sans réponse sur des sujets que nous avons pourtant soulevés depuis longtemps. Il en est ainsi de la situation qui résulte de la scission des directions de Moselle (57) et de Meurthe-et-Moselle (54). Deux assistants géomètres, qui n’ont pas été correctement affectés par l’administration locale, se voient contraints de demander une mutation sur le plan national (du 57 vers le 54) pour conserver leurs postes sur Nancy, et ce sans aucune assurance. Solidaires Finances Publiques exige que l’administration corrige l’erreur qu’elle a elle-même commise, et que ces agents soient maintenus sur leurs postes. Or, nous n’avons pas reçu à ce jour de réponse satisfaisante.

Nous nous inquiétons également de ce que la gratuité des fluides accordée aux gardiens concierges soit une nouvelle fois remise en cause, et ce dans le département de l’Isère, sur les résidences de Grenoble et de Bourgoin-Jallieu. Cela va à l'encontre de l'arbitrage de la DGFiP sur la gratuité des fluides des logements de fonction mis à disposition pour nécessité absolue de service aux agents techniques gardiens concierges. Signalons au passage que cette mesure figure dans les mythiques doctrines d’emploi dont nous attendons la parution.

Solidaires Finances Publiques a contacté le bureau RH1A afin d’obtenir des explications sur cette remise en cause. Une réunion doit avoir lieu ce vendredi avec des responsables de France Domaine. Il nous a été assuré que la DGFiP entendait défendre et conserver la gratuité des fluides. Nous serons cependant extrêmement attentifs aux résultats de cette énième réunion, et exigerons que les engagements soient tenus. Il est temps d’en finir avec ce vieux serpent de mer.

En marge de cette discussion, il nous a été indiqué que la parution des doctrines d’emploi n’était en rien conditionnée à la résolution du problème de la gratuité des fluides.

Nous tenons également à rappeler la position ferme adoptée par Solidaires Finances Publiques lors de la réunion de travail du 18 mars dernier. En cette période de restructurations sans précédents, voulues par l'administration et dont les agents Berkani sont les victimes collatérales, les seuls documents qui nous étaient fournis pour préparer ce groupe de travail étaient des fiches constituant une boîte à outils d'aide au licenciement. Ce sont des agents en situation de précarité qui sont ciblés, alors qu’ils sont déjà en grande difficulté, et qu’ils ne disposent d’aucun moyen de défense. Il est à noter que le dispositif que vous envisagez consiste à appliquer aux plus faibles de nos agents des procédures qui ne pourraient pas même être appliquées dans le secteur privé.

En revanche, aucun document de travail ne portait sur :

  • la mise en place d'une véritable instance de défense au niveau national,
  • la rémunération d’agents qui sont touchés de plein fouet par la perte du pouvoir d'achat,
  • la signature de l'IAT, pourtant attendue et promise depuis décembre 2014,
  • la subrogation, qui constitue pourtant un sujet sensible.

Le protocole discuté à la Fonction publique est loin de répondre aux attentes de la majorité des agents concernés. En effet, seulement 13% des personnels d’entretien, restauration et gardiennage ont pu prétendre à la titularisation, alors que plus de 60% des autres contractuels ont eu cette possibilité. Une telle limitation est insuffisante et inacceptable : s’il y a une population qui connaît la précarité, ce sont bien les agents Berkani.

Nous rappelons que Solidaires Finances Publiques n’a pas les mains liées par ce protocole, car il n’a pas été signé par Solidaires Fonction Publique.

La résorption de la précarité demeure plus que jamais un enjeu d’importance. C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques continuera d’exiger :

  • Un véritable plan de titularisation pour les agents contractuels avec création des emplois correspondants, et sans perte de rémunération.
  • La levée du verrou des 70 %.
  • La mise en œuvre de toutes les mesures de «dé précarisation» qui existent déjà dans la loi, et qui ne sont pas appliquées partout : la titularisation directe des agents et le passage de tous les CDD à temps incomplet en CDI à temps incomplet.
  • Un nouveau plan de titularisation au regard de la situation des agents, mais actualisée et reposant sur des périodes plus larges et plus récentes que le premier plan.
  • L’arrêt du recrutement de nouveaux contractuels. Les emplois permanents doivent être occupés par des titulaires.
  • L’arrêt de l’arbitraire et une harmonisation des salaires sur ceux des titulaires, pour les contractuels restants.
  • De réels moyens d’insertion et de qualification pour les emplois aidés.

Au sein de la DGFiP, Solidaires Finances Publiques continuera de se battre pour la remise en cause de toutes les réformes structurelles qui alimentent la précarité et dégradent les conditions de travail. Nous exigerons :

  • la titularisation directe sans barrage,
  • le passage à temps complet de tous les agents employés à temps incomplet,
  • le respect des horaires et le remplacement des absences et congés,
  • la reprise totale de l’ancienneté sans limitation,
  • une formation proposée et adaptée,
  • un accès à l’information grâce à un poste informatique dédié.

Solidaires Finances Publiques est aux côtés de tous les agents et entendra les défendre face aux attaques de toutes sortes, et quoi qu'il en coûte. Il est hors de question pour nous de devenir vos complices dans cette mise en œuvre du plan de licenciement massif qui semble se profiler et qui sera lourd de conséquences pour des personnes déjà en grande précarité. Un ancien président avait souhaité la fin de la précarité dans l'administration. Avec les outils que vous mettez en œuvre, vous arriverez certainement à l'éliminer définitivement, mais en jetant les agents Berkani avec l'eau du bain, ce qui est inadmissible.

En ce qui concerne les tableaux d’avancement, nous dénonçons le fait que les volumes de promotions intracatégorielles soient établis depuis plusieurs années en fonction de taux de promotions décidés par le Ministre. En d’autres termes, ce sont des possibilités budgétaires restreintes qui induisent les tableaux d’avancement, et empêchent la promotion de l’ensemble des agents remplissant les conditions statutaires. Nous rappelons que Solidaires Finances Publiques est opposé à ces restrictions, qui constituent des économies de bouts de chandelles, et conduisent au découragement des agents. C’est pourquoi nous revendiquons une véritable carrière linéaire de la catégorie C technique et de la catégorie C administrative.