PREAMBULE :
Tous solidaires avec les 40 collègues de Haute-Garonne ainsi qu’avec les secrétaires des organisations syndicales Solidaires, CGT, FO et CFDT qui ont été assignés en référé au Tribunal Administratif de Toulouse le mercredi 03 avril dernier. Cette assignation a été décidée par le DRFiP, M. Hugues PERRIN et validée par M Bruno PARENT pour permettre le déblocage de piquets de grève par les forces de l’ordre.
De nombreux messages de solidarité, arrivés de toute la France, ont montré tout le soutien qui était apporté à nos collègues assignés par voie d’huissier, sur leur lieu de travail ou à leur domicile devant famille et voisins. L’avocat de la DRFiP 31 avait également demandé 1 000 euros par agent, par jour et par site bloqué.
Le vendredi 05, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de la DGFiP.
Cette tentative d’intimidation, cette manœuvre inédite a fait « PLOUF » mais elle a ravivé un conflit et elle laissera des traces.
A travers le projet de loi de transformation de la Fonction publique, le gouvernement ne veut, ni plus ni moins, qu’anéantir la Fonction publique.
Cela s’inscrit dans une logique ultra libérale fondée sur un projet global de société qui prône l’individualisme. Le gouvernement remet donc en cause tout ce qui relève de la solidarité et de principes collectifs. La Fonction publique devient donc un aisé bouc-émissaire. Elle fait donc l’objet d’attaques récurrentes et est présentée comme trop rigide, sans possibilité de réformes ou de remise en cause, mais également comme n’étant qu’un coût pour la collectivité. Il faut donc réduire à son strict minimum les services publics et la Fonction publique, en externalisant ou privatisant les missions et en flexibilisant au maximum la gestion des agents.
Solidaires Finances Publiques, à l’opposé de notre gouvernement néo-libéral, défend le service public et la Fonction publique qui exercent leurs missions comme une richesse collective indispensable pour toutes et tous, favorisant la réduction des inégalités et permettant un lien social ou inter-générationnel.
Comment le gouvernement veut-il s’y prendre pour atteindre son objectif ?
1) En contractualisant les emplois publics :
Déjà 1 280 000 personnes contractuelles sur les 5,5 millions d’agents publics mais ce sont bien les dérogations qui deviendront la règle. En fait, c’est à la fin du statut général de la Fonction publique que l’on veut nous amener.
La possibilité sera donnée de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois de direction dans les trois versants de la Fonction publique. Ceci ouvrira, naturellement, les vannes d’un recrutement clientéliste, politique ou relationnel avec la recherche assumée de recrutements de « profils venus du secteur privé » sur des « postes à hautes responsabilités ».
Le recrutement pourra se faire également en contrat de projet CDD. Celui-ci aura une durée maximale de 6 ans avec la possibilité pour l’employeur de le rompre unilatéralement. Précarité, quand tu nous tiens.
Le recrutement pourra se pratiquer directement en CDI sur des emplois permanents de l’État.
2) En évoluant vers une Fonction publique de métier :
Ceci implique une logique de contractualisation des emplois avec recrutement sur un seul métier précis. Cela remet en cause la Fonction publique de carrière fondée sur le principe de la distinction entre le grade et l’emploi, principe fondateur du statut général de la Fonction publique. En application de ce principe, tout fonctionnaire peut être amené à occuper tout emploi de son grade, par mobilité choisie ou du fait des restructurations impliquant une mobilité fonctionnelle. Pour Solidaires Finances Publiques, le principe de séparation du grade et de l’emploi consacre ainsi l’adaptabilité de la Fonction publique, bien davantage que le recrutement contractuel sur un métier donné.
Le recrutement ne sera plus réalisé par concours mais par contrat. Le recrutement par concours permet un recrutement non discriminatoire en évitant tout clientélisme. Les missions de service public sont ainsi remplies de façon égales et impartiales.
La mobilité forcée et les « départs volontaires » seront déterminants pour accompagner les restructurations. Tout un arsenal est prévu pour la ré-allocation des ressources humaines au gré de l’arbitrage des « managers » publics. En fait, comment se débarrasser des indésirables au gré des restructurations !
- des durées minimales et maximales d’occupation sont mises en place pour certains emplois,
- une mobilité encouragée entre les 3 versants de la Fonction publique,
- des détachements d’office du fonctionnaire sur un CDI pour suivre une mission externalisée,
- des allers-retours public/privé pour acquérir et développer des compétences nouvelles : déontologie ?
- la création d’un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail,
- des départs volontaires de la Fonction publique par démission ouvrant droit à indemnité de départ volontaire.
Le recours à cette mobilité forcée sera destructeur pour les personnels. Ce le sera également pour les services publics qui seront exercés sans aucune égalité territoriale et sans qu’en soit assurée la permanence.
3) En généralisant la rémunération au mérite :
Plusieurs scénarios sont à l’étude et les discussions sont renvoyées après la réforme des retraites, mais aucun doute quant à la volonté du gouvernement d’avancer clairement sur ce sujet. Pour Solidaires Finances Publiques, cette rémunération au mérite génère une dérive dans la neutralité et l’objectivité de l’exercice des missions. Elle va également à l’encontre de la bonne réalisation de toutes les missions de service public de manière égale et impartiale vis-à-vis de tous les usagers.
4) En attaquant la démocratie sociale :
La fin des CHSCT. Le CT et le CHSCT sont fusionnés et donnent lieu à la mise en place du Comité Social. En 2022, seule subsistera une formation spécialisée rattachée au CT lorsque les effectifs d’un établissement dépassent 300 agents. Mais, est expressément exclue de la compétence de la formation spécialisée la question des réorganisations de services alors que la question est fondamentale à l’heure où les restructurations s’empilent et vont se démultiplier. L’impact des réorganisations, les risques psycho-sociaux y afférents disparaissent du champ de la nouvelle instance. Seul le CHSCT dans sa dimension conditions de travail permettait d’y répondre et en 7 ans, il avait démontré sa pleine utilité pour les personnels.
L’amenuisement des CAP avec comme mode de gestion l’arbitraire et la flexibilité. En fait, les CAP sont vidées de leur contenu :
- suppression du recours individuel des personnels auprès des CAP pour des demandes de mutation (janvier 2020), d’avancements ou de promotions (janvier 2021),
- le rôle des CAP est réduit à celui de la discipline et à quelques domaines de recours en cas de non titularisation, entretien professionnel, télétravail. Et encore, y échappe la sanction d’exclusion temporaire de 3 jours, avec inscription au dossier, décidée sans saisine de la commission de discipline. Ainsi, reculent les droits pour les personnels avec extension des sanctions.
Nous voici donc révélée la vision qu’a le gouvernement des personnels publics !
Il ne restera, comme seule possibilité aux agents que d’opérer un recours contentieux. Mais il devra être précédé, sous peine d’irrecevabilité, par un recours administratif préalable, ce qui impliquera d’affronter ouvertement son chef direct, sans l'aide d’un représentant du personnel.
En conclusion :
Le gouvernement, par simple idéologie et sans concertation nationale, veut détruire le service public. Il s’y emploie ardemment en supprimant encore plus d’emplois, en se débarrassant de nombreux services et en externalisant ou privatisant certaines de nos missions. Certes, rien n’est immuable, tout peut et doit évoluer, toutes les réformes sont envisageables quand elles sont réfléchies et pensées pour le bien des concitoyens.
Nous, à Solidaires Finances Publiques, nous demandons à servir l’intérêt général et voila ce que nous proposons, ce que nous désirons offrir à chaque contribuable :
- Nous demandons à ce que vous soyez reçus dans de bonnes conditions, proches de chez vous et que nous ayons le temps nécessaire pour traiter vos demandes ;
- Nous savons qu’il faut un service public humain, de proximité vous offrant de véritables compétences et pas une simple borne d’accueil vous orientant vers un ordinateur ou un autre service ;
- Nous voulons plus et mieux combattre la fraude fiscale : ce que les fraudeurs ne paient pas, vous le payez d’une manière ou d’une autre (par la hausse de certains impôts ou taxes, par le recul des services publics ou par une concurrence économique faussée) ;
- Nous voulons que vos finances locales et que les collectivités territoriales soient gérées correctement, selon les mêmes principes sur l’ensemble du territoire ;
- Nous tenons à ce que le plan cadastral reste une référence tel qu’il l’est depuis longtemps ;
- Nous désirons collecter les sommes dues de manière efficace, en tenant compte des véritables difficultés et en étant pugnaces avec les mauvais payeurs ;
- Nous estimons normal qu’une administration gère la dépense publique et le patrimoine de l’Etat au service de l’intérêt général ;
- Nous considérons légitime et nécessaire d’être présents sur l’ensemble du territoire, efficaces dans nos missions de service public et reconnus dans notre statut et notre rôle ;
- Les Finances publiques sont vos finances : nous voulons que notre administration et ses personnels aient les moyens de bien les gérer, les recouvrer, les contrôler et les dépenser ;
- Le gouvernement vous dira qu’il souhaite reconquérir les territoires. C’est faux. Nous connaissons ses projets : il va développer un service public a minima. En réalité, ce sont de nombreux services qui vont disparaître partout, dans les prochaines années ;
- Le gouvernement annonce vouloir combattre la fraude, mais il supprime des emplois dans les services de contrôle comme il le fait d’ailleurs dans toute notre administration. Or, il faudra toujours gérer vos dossiers, traiter vos demandes (pour ajuster votre prélèvement à la source), recouvrer l’impôt, combattre la fraude, etc.
Plus prosaïquement, quant à la situation à la DGFIP, c’est-à-dire des valeurs de justice et de solidarité, on peut affirmer qu’elles sont comme le dialogue social, une vieille idée dont notre directeur général se souvient à peine. En effet, depuis deux ans, la période est marquée par une attaque sans précédent sur les droits des élus dans les instances de dialogue. Le DG a mis en œuvre sa volonté de revenir sur les avancées obtenues dans le cadre de la fusion et d’une concertation de plusieurs mois. Les durées de préparation et de compte-rendu sont réduites à leur plus simple expression, tant localement que nationalement. L’impact sur les CAPN est extrêmement sensible et interroge nos pratiques et nos manières de travailler. Mais à quoi bon ressasser de telles évidences puisque bientôt les CAP n’existeront plus ! Notre DG était-il un visionnaire méconnu, un précurseur, un messie gouvernemental, toujours est-il qu’il a placé la DGFiP en première de la classe quant à la dérégulation du dialogue social.
Mais, si notre DG détricote impatiemment le dialogue social, il fait de même pour les règles de gestion. Il poursuit et amplifie ses opérations de destruction, au service de ses restructurations et de sa volonté de briser des dispositions qui, bien que perfectibles, permettaient encore un contrôle et de limiter l’arbitraire. Pas à pas, Bruno PARENT et ses affidés de directeurs et de chefs de service (ces derniers n’étant pas épargnés pour autant), tentent d’accéder à leur nirvana administratif : pouvoir choisir leurs équipes et leurs collaborateurs librement et sans contrainte. Oui Monsieur PARENT, les agents vous ennuient, vous fatiguent et vous font peur, il est tellement plus aisé de diriger une armée de pions ! Bravo, vous avez devancé avec aisance toutes les réformes du gouvernement.
Entre autres mesures entérinées pour hier, maintenant ou bientôt, malgré l’opposition unanime des Organisations Syndicales :
- Départementalisation des affectations et donc suppression des RAN,
- Délais de séjour de 3 ans pour toute première affectation,
- Délais de séjour de 2 ans entre 2 mutations,
- Suppression du mouvement complémentaire pour les agents C, remplacé par un mouvement spécifique au rabais,
- Recrutement au profil,
- Affectation des lauréats du concours interne via le mouvement des 1ères affectations,
- Apparition, sans vergogne, de l’intérêt du service, mais jamais de celui de l’agent,
- Etc.
En fait, tout est dit quant à la gestion future des fonctionnaires (encore ?) de la DGFiP (pour combien de temps ?).
Concernant ce mouvement de 2019 :
Il y a deux saisons, Monsieur PARENT a unilatéralement et à mi-mandat réduit drastiquement les temps de CAPN ainsi que leurs préparations. Ainsi, pour cette CAPN de mutation, nous sommes passés de 8 à 4,5 jours en 2017 et l’année dernière à 2 jours de consultation.
Depuis cette décision, nous n’avons cessé de vous interpeller sur le fait que le temps imparti à la préparation des dossiers était devenu beaucoup trop court pour une bonne défense de nos collègues, mais in fine, c’est le but de votre manœuvre. Aujourd’hui, nous sommes face à un amer constat : nous ne sommes pas prêts !
Tout au long de cette CAPN, nous serons amenés à vous dire : « le collègue était en congés et va nous recontacter », « on est en attente de pièces complémentaires », « cette collègue est en arrêt maladie et nous n’avons pas eu le temps de la joindre ».
De plus, une nouvelle échéance s’annonce pour nous dès le 20 mai prochain, la CAPN des premières affectations. Le temps de consultation a été réduit de 4,5 jours en 2016 à 2 jours maintenant.
Dès aujourd’hui, nous pouvons vous affirmer que nous ne serons pas prêts et que la défense des agents en pâtira. Mais encore une fois, c’est ce que vous souhaitez, museler tout contrôle et toute voix discordante afin de pratiquer l’affectation la plus simple et la moins chronophage, celle au choix ! Exercice parfaitement réussi avec la départementalisation qui laissera toute latitude à certains potentats locaux mais aussi grâce à l’aide du gouvernement qui supprime, comme on l’a vu, quasiment toutes les CAP !
Mais soyons magnanimes, cette CAP étant très certainement la dernière et la liminaire qui l’accompagne aussi, lâchons-nous et annonçons donc ce qui nous a fait un tantinet bisquer à la découverte de ce dernier grand mouvement de mutation C. Ainsi donc, le projet de mouvement général de la catégorie C, sorti le 08 avril, est dans la lignée des précédents. Nonobstant le fait que les rapprochements internes sont réalisés dès le projet, comme l'année dernière, et augmentent d’autant ce dit taux. Nous sommes donc uniquement dans une linéarité.
Cela dit, la situation, en termes de vacances de postes, est toujours catastrophique : la pénurie des effectifs s’est encore maintenue à la DGFiP malgré l’arrivée de 1 399 stagiaires en juin prochain, un déficit de 1 219 agents existera au 31/12/2019 (1 120 en 2018).
En fait, l’administration a choisi de minimiser la situation catastrophique du corps des C et de laisser les agents vivre au quotidien la déliquescence de leurs conditions de travail. Nous avons naturellement refusé de siéger en première convocation pour montrer notre solidarité avec nos collègues qui triment et s’usent dans les services en essayant, en fonctionnaires intègres et impliqués, de pallier le manque cruel de personnel.
Ainsi, Solidaires Finances Publiques réitère ses exigences :
• Le recrutement immédiat de la liste complémentaires du concours externe,
• Le comblement des vacances d’emplois par une augmentation significative du volume de recrutement du concours commun C 2019,
• L’arrêt des suppressions d’emplois, le comblement des postes vacants et la création de postes à hauteur des besoins des services.
Seuls des effectifs recrutés en nombre suffisant et bien formés, accueillis et travaillant dans de bonnes conditions, le dialogue et le soutien professionnel, le respect des collectifs et du sens du travail, sont de nature à répondre aux enjeux dont nous sommes tous comptables.
Aujourd’hui nos craintes sont très grandes, car il y a peu de possibilités de faire évoluer ces situations lors de cette CAPN (d’autant que nous avons compris que vous vouliez minimiser au maximum les suites) tant les vacances sont profondes et généralisées. Nous vous demandons, tout de même, de faire le maximum. Les numéros DGFiP ne représentent pas des pions, mais bien des agents ayant famille, amis et projets, là où ils sollicitent une mutation.
Quelques chiffres concernant un bon projet en termes de satisfaction mais édifiant en termes de vacances de postes.
On peut noter que sur 135 directions, 130 sont en sous-effectifs. On comprend mieux le désarroi grandissant des agents dans l’exercice de leurs fonctions.
675 postes sont vacants sur les 5 départements ayant les plus importants sous effectifs :
- 123 (199 en 2018) en Seine-Saint-Denis !
- 186 (153 en 2018) dans les Hauts-de-Seine !
- 135 (127 en 2018) dans le Rhône !
- 105 (98 en 2018) dans les Yvelines !
- 126 (102 en 2018) dans les Bouches-du-Rhône !
La situation est devenue totalement intenable dans les directions. Alors qu’il manque parfois plus de 10% des effectifs dans certaines (petites ou grandes), il devient impossible de remplir nos missions de service public et la grogne enfle de jours en jours. Les actions dénonçant la situation des emplois se développent dans les départements, d’autant plus que certains vous alertent depuis plusieurs années…
Comme nous l’avons évoqué précédemment, le temps accordé pour gérer cette CAP est bien trop court et ne nous a pas permis de faire correctement notre travail d’élus. Une bouffée d’oxygène nous a toutefois été offerte, bien malgré nous, par le boycottage de la 1ère convocation. Ceci est devenu une habitude à laquelle nous ne nous résignons pas et nous espérons, en toute sincérité, que nous sommes dans le dernier acte d’une pièce un peu surjouée. Ceci dit, nous connaissons le metteur en scène et nous sommes persuadés que tant qu’il sera directeur, aucun mot ni aucune phrase ne seront modifiés dans son script si bien huilé ! Que diantre, j’ai réalisé un raté dans mon copier/coller ! Je viens de vous lire un paragraphe de la liminaire de 2018 ! Mais il est complètement caduque, car comment boycotter des CAP qui n’existeront plus !
Cette CAPN de mutation appelle aussi un certain nombre d'observations de notre part.
Les affectations Hors Métropole : qui ne sait gouverner, s’assume dans l’opacité ! Qui ne sait convaincre, impose ! Vous avez voulu prendre en compte le mouvement HM et en faire des mutations au choix et ainsi vous affranchir de tout contrôle, concertation, ou contradiction de la part de la parité syndicale. Nous étions contre, mais vous nous l’avez imposé, dont acte, ça vous savez le faire. Le souci, en l’état, est que les agents nous contactent afin d’obtenir des informations et explications. N’ayant aucun élément, nous les renvoyons directement vers vous monsieur le chef du bureau RH2A.
Les règles de gestion : divers sujets nous ont interpellés. Ceux-ci peuvent être dus à une incompréhension de notre part, d’une règle de gestion mal appliquée ou d’une interprétation voire d’un détournement de l’instruction. Ceci concerne entre autre :
- des RI refusés sans aucune raison valable apparente,
- des délais de séjour opposés à un agent ayant eu une mutation à la suite d’une restructuration,
- des délais de séjour opposés lors du mouvement national pour des agents ayant muté sur un plan local,
- dans la même verve, mais pour une autre CAP, la disparition des 5% de bonification pour enfant à charge pour les premières affectations,
- etc.
Nous savons attendre, mais il est vrai que pour certaines situations, nous sommes avides de vos explications. Nous espérons simplement que certains sujets ne sont pas le fait du prince !
Pour terminer, nous condamnons une fois de plus l’inégalité de traitement appliquée entre les agents concernant les reprises d’activités antérieures. Celle-ci engendre une colère bien légitime des agents lésés. Pour Solidaires Finances Publiques, tous les agents d’une même promotion doivent être reclassés au 31.12.N. Lors de la CAP, nous vous parlerons d’un cas symptomatique.