Agents administratifs : révision de l'évaluation 2016

Monsieur le président,

La journée d’actions du 15 novembre 2016 est une réussite !

La mobilisation est du même niveau qu’en 2009. Le mécontentement est grandissant dans le collectif DGFIP. Toutes les catégories de personnes y compris les encadrants ont montré le 15, leur ras-le-bol.

Un agent sur trois en grève et un grand nombre de sites fermés. La journée de grève et d’actions de ce 15 novembre, point d’étape dans le processus de mobilisation, a eu un large écho par le nombre de grévistes, un grand nombre de services fermés, mais aussi par une couverture médiatique locale et nationale importante.

Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse d’exprimer auprès de la direction Générale le malaise grandissant de l’ensemble des personnels. Aujourd’hui ces derniers ont signifié aux responsables politiques et administratifs, en participant de façon importante à cette journée de grève, leur refus de voir :

• le démantèlement organisé de la DGFIP,
• l’augmentation de la charge de travail,
• la dégradation de l’exercice de leurs missions,
• la dégradation de leurs conditions de vie au travail,
• l’absence de reconnaissance de leurs qualifications.

L’intersyndicale Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publique et FO DGFIP appellent à la mobilisation sous tous types d’action jusqu’à la fin de l’année.
Aujourd’hui, la mobilisation continue dans le Gard, l’Hérault, La Côte d’or, l’Isère, les Hautes Pyrénées pour une grève reconductible par exemple.

Concernant le taux de grève publié tardivement, il est falsifié ou bien plutôt erroné pour être exact car nous ne doutons pas que la Direction Générale n’a aucune volonté ni intérêt à minorer le chiffre réel de grévistes. L’exemple le plus frappant est la comptabilisation des grévistes à la DRFIP Paris qui, au vu de sa taille, a forcément eu une incidence sur le chiffre national. Nous notons également un taux de grévistes très élevé pour les A de centrale. Nous en connaissons tous les raisons !

Sur le dialogue social, nous faisons le lien avec ce que nous venons de dire précédemment et le mépris du Directeur Général vis-à-vis des OS.
En effet, comme nous vous l’avons dit lors de la CAP d’évaluation des AA1, le directeur général était occupé le 04 novembre à écrire à notre secrétaire général le courrier que je vais vous lire concernant les propos liminaires de nos camarades à la CAP Nationale au grade d’Idiv filière expertise.

Je cite la phrase incriminée : « Que souhaite le Directeur Général ? Que la DGFIP ait la palme d’or du nombre de burn out et de suicides de l’ensemble des administrations françaises... »

Je cite la réponse du DG : « je vous fait part de ma consternation et de mon indignation. Il s’agit d’une problématique des plus sensibles qui recouvre des situations personnelles douloureuses auxquelles toute la DGFIP et moi au premier chef, sommes particulièrement attentifs.
Quelle qu’en soit la cause, chacun de ces événements constitue un drame pour l’ensemble de notre collectivité professionnelle et fait l’objet d’un accompagnement spécifique à la fois de l’agent, de ses proches et de son entourage professionnel.
A mon avis, en publiant de tels propos scandaleux, vous galvaudez et dévalorisez l’action syndicale ».

En réponse, ce que nous affirmons, c’est que le Directeur Général n’est aucunement qualifié, au vu de ses actes (suppressions d’emplois, restructuration, destructions de règles de gestion...) pour nous donner des leçons de syndicalisme. De plus on peut considérer qu’il n’est pas au fait de la réalité du terrain quand il écrit que tous ces drames font l’objet d’accompagnements spécifiques. En effet, lors de la CAP d’évaluation des AA1 du 14 novembre dernier, les deux premiers dossiers mettaient en exergue un suicide (notre collègue est toujours à l’Hôpital un mois après les faits) et un burn out, dont la personne ne s’est toujours pas remise un an après. Dans les deux cas, l’administration est coupable d’aveuglement, de passivité ou de laxisme. Solidaires Finances Publiques évoquera, avec force, ces deux dossiers qui montrent comment des directions locales, mais aussi la DGFIP traitent avec désinvolture la vie même de certains de nos collègues.

Nous reprenons donc les propos de nos camarades :

Que souhaite le Directeur Général ? Que la DGFIP ait la palme d’or du nombre de burn out et de suicides de l’ensemble des administrations françaises ?

Pour revenir plus particulièrement à la CAP d’évaluation qui nous réunit ce jour, nous tenons à dire :

- en ce qui concerne PPCR et la valeur professionnelle. A la DGFIP, l’appréciation de la valeur professionnelle a comme support le dispositif de l’évaluation. Les chefs de service ont la possibilité d’accélérer ou de ralentir la carrière de leurs agents, de pousser leurs promotions internes par la voix de la liste d’aptitude. L’évaluation est aussi partie prenante dans le cadre de l’établissement des tableaux d’avancement surtout pour en écarter les soi-disant « moins méritants » à travers la baisse de note. La DG a toujours rêvé de mettre en œuvre des dispositions visant à priver d’un tableau d’avancement certains agents à partir de l’appréciation de leur valeur professionnelle, sans tenir le moindre compte de leur positionnement au regard de la note « pivot » de leur grade et de leur échelon. La DG a d’ailleurs tenté de le faire lors de l’examen des derniers tableaux d’avancement de la catégorie B. Il aura fallu la ténacité des élus des organisations syndicales représentatives pour faire reculer l’administration. Mais le ver est dans le fruit et le protocole PPCR constitue pour la DG une superbe opportunité pour faire aboutir ses projets, le mérite, rien que le mérite. Car en fait, comment va se décliner le non-protocole PPCR ?

En premier lieu, les grilles indiciaires sont construites avec des durées d’échelon fixes. Cela signifie que l’évaluation professionnelle telle que nous la vivons aujourd’hui est inopérante en terme d’accélération ou de ralentissement de carrière. Les premiers qui vont s’en rendre compte sont les agents B : en 2017, les mois qui leur seraient attribués seront sans aucun effet sur leur carrière. Pour les C et les A, cette entourloupe sera d’actualité pour l’évaluation 2018 (gestion 2017). Ils risqueraient même d’être définitivement perdus pour les uns comme pour les autres !

En second lieu, l’évaluation est aussi utilisée par la DG dans le cadre des tableaux d’avancement. Là encore, cette méthode n’a et n’aura lieu d’être. Il s’agira donc de juger, tant pour l’avancement d’échelon que pour l’avancement de grade, de la valeur professionnelle uniquement à partir de la manière de servir. L’arbitraire est au bout de ce chemin tortueux mais également et ne l’oublions pas, de belles économies réalisées pour l’administration sur le dos des agents.

In fine, PPCR et le RIFSEEP ouvrent large la porte à l’individualisation des rémunérations, à l’harmonisation et au nivellement par le bas des régimes indemnitaires, au mérite à tous les niveaux, à la compétition malsaine entre les agents et entre les services.

En ce qui concerne les revendications de Solidaires Finances publiques :

• nous réaffirmons notre opposition à l’entretien professionnel. Ce système est fondé exclusivement sur la mise en compétition des agents et sur des notions de productivité et de performances individuelles. L’entretien individuel est organisé dans un cadre contractuel et individualisé, il porte atteinte aux valeurs de la fonction publique et contribue à la dégradation des conditions de vie au travail des agents,
• nous revendiquons donc la mise en place d’un entretien annuel collectif en remplacement de l’entretien individuel,
• nous réaffirmons qu’il est nécessaire de revoir l’esprit du dispositif de l’entretien professionnel comme il est indispensable de renforcer encore plus la linéarité des carrières,
• pour une année encore, nous réaffirmons que le pourcentage DKM (dotation capital mois) fixé à 70% ne permet pas de reconnaître l’investissement professionnel de nombreux agents. Nous combattons la notion de contingentement des réductions d’ancienneté. Il est vrai que cette revendication est depuis au moins deux ans totalement bafouée puisque pour la catégorie C, plus de 2000 mois n’ont pas été distribués sans comptabiliser ceux non répartis lors de nos CAP Nationales,
• nous dénonçons le tableau synoptique et les appréciations en lien avec les acquis de l’ expérience professionnelle tel qu’il est pratiqué actuellement. Pour Solidaires Finances Publiques, le tableau synoptique doit permettre aux agents d’avoir, tout au long de leur carrière, une vision synthétique, objective et précise de l’appréciation de leur valeur professionnelle,
• nous demeurons fermement opposés au recours hiérarchique obligatoire avant toute démarche auprès de la CAP Locale. Pour Solidaires Finances Publiques, ce système est globalement lourd, chronophage et partial. Il renforce, de facto, nullement les droits des agents et n’apporte aucune avancée. C’est pourquoi nous exigeons la suppression de ce recours.

Solidaires Finances Publiques attend de cette CAP, un examen attentif et juste des situations évoquées avec à la clé, l’attribution de réductions d’ancienneté.

Tout d’abord, il faut noter qu’en réaction aux attaques du directeur général, sur les durées de préparation des CAP Nationales mais en règle générale sur le dialogue social, les élus de Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et CFDT Finances Publiques ont boycotté la première convocation de la CAP balai du 18/01/2017.

Un temps de préparation suffisant est la nécessité absolue pour les élus afin de garantir une défense réelle et efficace des dossiers qui leur sont confiés.

A chaque grade correspond une CAP de recours en notation. La première, celle des AA1 a débuté le 14/11/2016, et la dernière celle du balai (dossiers non traités ou se rajoutant à la liste) a clôturé les révisions d’évaluations 2016 le 18/01/2017.

La CAP du 24/11/2016, c’est-à-dire celle concernant les AAP2 a donné lieu à la lecture d’une liminaire commune pour tous les grades. Les réponses du président ainsi que les échanges avec la parité administrative ont duré plus d’une heure. Ils ont porté sur le système d'évaluation actuel mais aussi plus particulièrement sur le nouveau, en gestation suite à l'application de PPCR, qui s'appliquera pour l'année 2018, gestion 2017. De vagues réponses nous ont été données, trop floues pour être relatées !

Pour les trois grades, AA1, AAP2, AAP1, 42 mois étaient mis en réserve par l’administration, quant aux recours sur les tableaux synoptiques ou les appréciations générales, ils ne font jamais l’objet d’un contingentement.

Pour 97 dossiers évoqués, les résultats ont été les suivants :

• modifications des appréciations et/ou tableau synoptique : 23
• réductions distribuées : 31

Certes, les avancées n’ont pas été négligeables mais nous regrettons, encore une fois, que toutes les réserves n’aient pas été consommées.