Déclaration liminaire de Solidaires Finances Publiques
Monsieur le président,
L’année 2021 débute, comme s’est terminée l’année 2020, dans un contexte international inédit et anxiogène. Partout les tensions sont à l’extrême, et les équilibres nationaux et internationaux sont fragilisés. La régression sociale, accentuée par la crise sanitaire, sévit. Dans beaucoup de pays, et c’est également le cas en France, les choix idéologiques néolibéraux des 30 dernières années, ont généré des manques sanitaires incontestables. La fragilité structurelle des services de santé, de même que la gestion brutale de la crise actuelle, sont les conséquences directes des politiques libérales mises en œuvre au profit d’une minorité. Ainsi, en 2020, les pauvres se sont appauvris alors que les plus riches se sont enrichis ! Ces politiques détruisent les peuples, les sociétés et, au cas particulier, nos conquêtes sociales.
Les choix fiscaux et budgétaires de nos gouvernements successifs vont toujours vers le moins d’impôt au lieu du mieux d’impôt. Les réponses aux défis majeurs qui se dressent devant nous ne pourront pourtant qu’être marquées du sceau de l’équité et des solidarités. Il est plus que jamais nécessaire de mettre fin aux inégalités en assurant une juste répartition des richesses. Notre slogan, justice fiscale, justice sociale, prend tous son sens, et Solidaires Finances Publiques entend plus que jamais prendre sa part dans ce combat.
Dans la même verve idéologique, les réformes destructrices de l’État avancent au pas de charge. Il en va ainsi de la loi du 6 août 2019, dont les dispositions remettent en cause les grands principes du statut général de la Fonction publique. Viscéralement attaché à ces principes, Solidaires Finances Publiques milite pour l’abrogation de la loi scélérate, dite de « transformation de la Fonction publique », mais qui aurait tout aussi bien pu se nommer « destruction de la Fonction publique ».
Pour Solidaires Finances Publiques, le statut est fondamentalement protecteur de l’intérêt général, donc des citoyens. En cela, il précise des garanties et des obligations pour les personnels qui exercent des missions de service public. Il garantit une protection vis-à-vis des possibles instrumentalisations du pouvoir politique, vis-à-vis des pressions dont les fonctionnaires pourraient être victimes, et vis-à-vis des tentations de népotisme ou de favoritisme.
L’indépendance dont jouit ainsi le fonctionnaire dans l’exercice de ses missions garantit aux administrés l’égalité de traitement, l’impartialité et la neutralité de l’action publique. Nous condamnons donc l’ouverture des emplois publics permanents au secteur privé, et combattrons toute dérive susceptible de créer des disparités de traitement entre les citoyens, entre les territoires, et entre les usagers. Solidaires Finances Publiques est opposé à la contractualisation, un mode de recrutement qui menace l’équité entre les citoyens, et dont le but n’est autre que de pallier les vacances d’emplois que l’administration a elle-même générées.
Nous avons pu constater avec regret, que la part des contractuels à la DGFiP est passée de 3 % en 2019, à 15 % en 2020. Souhaitons que cette augmentation exponentielle restera limitée, et ne suive pas la tendance annoncée par la Cour des Comptes, qui projette dans un rapport récent des taux de contractualisation des emplois dans la Fonction publique, à moyen terme, de 25 % en 2025, et de 30 % en 2027. Bref, les vannes sont ouvertes au retour de la précarité à la DGFiP. Nous avons à ce sujet un peu de recul, notamment pour certains contractuels qui, depuis, ont déjà claqué la porte de la DGFiP, car les missions exercées ne correspondaient pas aux missions décrites ou que, dans certains cas, l’ampleur de la tâche finalement confiée a été minimisée lors des appels à candidature. Pour un cas au moins, il s’agissait d’un poste d’encadrant.
Souhaitons donc que ces recrutements en CDD restent à la marge, et ne suivent pas à la DGFiP la tendance évoquée par la Cour des Comptes.
Depuis sa création, la DGFiP a perdu plus de 30 000 emplois. Dans le cadre du PLF 2021, ce sont encore 1 800 emplois qui vont disparaître, faisant ainsi franchir à notre administration la barre symbolique de moins de 100 000 équivalents temps plein. Dans les faits, l’administration ne réforme que pour adapter l’exercice des missions à des moyens en constante diminution, très loin du souci affiché d’une meilleure qualité de service.
Nous redirons encore et encore que les suppressions d’emplois dogmatiques décidées par les gouvernements et validées par les parlements au fil des années sont la cause principale de toutes les restructurations, évolutions et dégradations des conditions de travail. Et l’on tente de cacher la misère par des néologismes tels que NRP, ou des mensonges tels que relocalisations.
Notre syndicat continuera d’assurer, dans le cadre collectif, la défense individuelle des personnels, la préservation des missions et des emplois, l’amélioration des conditions d’exercice des missions, la protection de la santé et de la sécurité des agents. Solidaires Finances Publiques, réuni en congrès du 14 au 17 décembre 2020 a réaffirmé ces positions.
La crise sanitaire qui se prolonge a mis en lumière la nécessité d’avoir un Service Public renforcé au plus près de la population, et mis en avant l’utilité sociale et budgétaire des missions de la DGFiP au cœur du fonctionnement de l’État. Nous revendiquons donc un service public de proximité et technicien, dont les Établissements de France Service sont un contre-exemple.
Nous soutenons que la reconstruction d’un véritable service public de proximité, avec des agents physiquement présents sur tout le territoire, fort des valeurs issues du Conseil national de la résistance et à l’écoute de toutes et de tous est le meilleur rempart contre la désespérance et le meilleur levier démocratique pour la reconstruction d’un monde où chacun aura sa place.
Nous combattrons les réformes telles que les fusions de services et concentrations de missions, qui remettent en cause leur intégrité, ainsi que les chaînes de travail qui détériorent la qualité de service, détruisent les structures et le maillage territorial et abaissent outrageusement les droits et garanties des personnels qui y sont rattachés.
Si la période exceptionnelle que nous traversons rend encore plus difficile la construction d’un vrai et puissant rapport de force, elle montre justement que la concrétisation de nos idéaux est une nécessité.
A la suite à l’intersyndicale du 15 janvier 2021, Solidaires Finances Publiques et la CGT Finances Publiques appellent donc à la gréve le 4 février 2021, estimant que la plate-forme revendicative est en lien avec les problématiques de la DGFiP dans le cadre de la défense du service public et des emplois.
Pour entrer plus particulièrement dans cette CAPN de titularisation, notre revendicatif est clair et de longue haleine. Il n’a d’ailleurs guère changé depuis les nombreuses C.A.P. de ces dernières années.
Solidaires Finances Publiques réaffirme toujours avec force, que la formation doit être un socle, qu’elle constitue un droit pour les agents, un devoir pour l’administration et un investissement pour l’avenir et ce, tant que de nouveaux fonctionnaires sont encore recrutés…
Nous exigeons une amélioration de la formation initiale avec, notamment, un allongement de sa durée, 6 mois pour les agents C seraient un minimum. La formation première, nouvellement de 11 semaines, peut être considérée, en l’état, uniquement comme une initiation ou une découverte au monde de la DGFiP. Quant à la formation millésime 2020, si particulière, espérons qu’elle ne se reproduise pas. Pour des raisons sanitaires liées à la crise COVID19, les formations initiales et continues ont été stoppées en présentiel. Les équipes de formation ont, dans l’urgence, adapté des modules pour assurer la continuité de service en recourant à de la formation distancielle principalement, grâce à des podcasts. Cette solution alternative a souffert de nombreux dysfonctionnements : problème de couverture de réseau, de flux, illectronisme, de difficultés pour être assisté, etc. Cela prouve qu’elle ne peut remplacer la formation présentielle. Mais soyons magnanimes, face à une crise, il faut savoir réagir et nécessité fait loi.
Pour Solidaires Finances Publiques, la formation en distanciel est un mode de transmission des savoirs dégradé. Elle ne doit pas se substituer à la formation en établissement. Elle doit rester exceptionnelle et ne pas devenir un modèle pédagogique. D’ailleurs, qu’en est-il de la prochaine promotion, celle de 2021 ?
En 2020, les stagiaires sont arrivés directement sur un poste de titulaire vacant et non en surnombre (surnombre difficilement accessible au vu des vacances de postes…), ils n’ont donc pas été mis en position optimale pour réussir. D’autant plus, qu’avec le télétravail, dû à l’épisode covidien, nombre de collègues n’étaient pas sur site et n’ont donc pu prodiguer leurs conseils. Par ailleurs, les tuteurs les accueillant n’ont pas forcément eu le temps (quand ils étaient présents) ni la pédagogie nécessaire pour leur transmettre leur savoir et leur expertise.
En fait, quelle que soit la situation, les nouveaux agents doivent acquérir, en urgence (ils ont moins d’un an pour prouver leurs capacités), des connaissances comptables, fiscales et transverses, toujours de plus en plus complexes. Ceci entraîne des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions et peut amener, in fine, à des problèmes de titularisation.
Cette année, nous seront particulièrement vigilants quant à l’intégration, l’évolution et la titularisation des stagiaires nommés en mai dernier.
En ce qui concerne la titularisation des agents contractuels « PACTE ». Nous rappelons que Solidaires Finances Publiques est fermement opposé aux modalités de recrutement sans concours. Nous nous insurgeons face au manque de transparence de la sélection (des jeunes recrutés sans diplôme et des plus de 45 ans en chômage longue durée), puis de la titularisation (ou non), par la commission locale et du déficit d’information et de garantie des personnels recrutés. De plus, les organisations syndicales n’ont toujours pas la possibilité de défendre ces agents pendant la période de contrat initial.
Dès lors, Solidaires Finances Publiques exige que les « PACTE » puissent être défendus dans des instances paritaires en cas de licenciement à l’issue de la période d’essai de deux mois et en cas de non titularisation envisagée par la commission locale de titularisation à l’issue de l’année probatoire.
Pour Solidaires Finances Publiques, un seul mode de recrutement, équitable et réaliste face à l’arbitraire, doit être de mise : le concours, qu’il soit interne ou externe, les autres ne devant être que des variables d’ajustements ponctuelles ou sociales.