CAP C de non titularisation du 12 octobre 2022

Paris, le 12 octobre 2022,

Madame la Présidente,

Nous allons aujourd'hui vous éviter le contexte international si anxiogène.

Concernant le contexte national, nous vous invitons à lire le tract national commun avec la CGT Finances Publiques pour l'appel à la grève concernant les salaires du jeudi 29 septembre dernier.

La DGFiP dispose donc de marges de manœuvre financières en matière de rémunération des personnels. Elle doit bien évidemment d’abord pourvoir aux emplois, ouverts en loi de finances, en augmentant le nombre de recrutements aux concours. Mais elle peut et elle doit revaloriser le régime indemnitaire.

Solidaires Finances Publiques porte les revendications suivantes concernant le régime indemnitaire pour l’ensemble des personnels :

• opposition contre toute forme de modulation des primes et toute forme de rémunération au mérite
• augmentation mensuelle substantielle pour toutes et tous de l’IMT (Indemnité Mensuelle de Technicité), a minima elle doit passer à 250 € par mois ;
• attribution de 40 points supplémentaires d’ACF (Allocation Complémentaire de Fonction), soit 2 202 € par an (183,50 €/mois) à l’ensemble des personnels de la DGFiP ;
• augmentation régulière et substantielle de la valeur du point d’ACF.

Solidaires Finances Publiques exige une augmentation conséquente en lien avec les pertes de pouvoir d’achat enregistrées en 20 ans, et cela pour l’ensemble des personnels de la DGFiP.

Pour entrer plus particulièrement dans cette CAPN de titularisation, notre revendicatif est clair et de longue haleine. Il n’a d’ailleurs guère changé depuis les nombreuses C.A.P. de ces dernières années.

Pour ce qui concerne plus directement les bureaux RH de la Direction générale, Solidaires Finances Publiques vous interpelle depuis des années sur l’état des services et de la difficulté d’effectuer efficacement les missions, lorsque, dans la plupart des directions, la plupart des services, le taux de vacances est tel que les agents présents sont sous pression.

Avec plus de 1 500 emplois vacants, (avec les arrivées effectives dans les services des différents recrutements avec et sans concours nous souhaiterions avoir un point précis sur le volume de ces vacances) le recrutement reste bien en deçà des besoins réels des services. Et malgré cela, les derniers lauréats de la liste complémentaire ne seront pas appelés à l'activité, ce qui renforce d'autant la pénurie d'agents de catégorie C année après année au sein de la DGFiP.

Pénurie qui ne pourra que s’aggraver avec la dernière annonce de quelques 850 suppressions d’emplois, au PLF 2023, qui vont encore frapper notre direction pour l’année 2023. Pour Solidaires Finances Publiques ce sont 850 suppressions d’emplois de trop au vu des difficultés criantes dans l’exercice de nos missions. Pour la DGFiP, supprimer des missions telles que la taxe habitation et la contribution à l'audiovisuel public permet de dégager des gains de productivité. Pour Solidaires Finances Publiques, cette présentation est clairement erronée. Par ailleurs la notion de gains de productivité est incompatible avec nos missions de service public.

Nous revendiquons un recrutement à hauteur des besoins par voie de concours (d'où le besoin de l'appel immédiat de l'intégralité de la liste complémentaire). Au lieu de cela, la DG procède au recrutement de personnels en CDD (499 pour 2022). La précarisation et la casse du statut continuent et s'installent de manière pérenne dans notre administration. Nous ne sommes pas contre les contractuels en tant que personnes recrutées mais contre la précarisation accrue et le manque de perspectives qu'on leur offre.

Sur la formation, Solidaires Finances Publiques réaffirme toujours avec force, que celle-ci doit être un socle, qu’elle constitue un droit pour les agents, un devoir pour l’administration et un investissement pour l’avenir et ce, tant que de nouveaux fonctionnaires sont encore recrutés…

Nous exigeons une amélioration de la formation initiale avec, notamment, un allongement de sa durée, 6 mois pour les agents C seraient un minimum. La formation première de 11 semaines, peut être considérée, en l’état, uniquement comme une initiation ou une découverte au monde de la DGFiP. Nous demandons l’instauration d’une réelle scolarité, à l’instar de celle des agents B ou A.

Comme d’habitude, les stagiaires sont arrivés directement sur un poste de titulaire vacant et non en surnombre (surnombre difficilement accessible au vu des vacances de postes…ceci est un fait, à vous de le résoudre !), ils n’ont donc pas été mis en position optimale pour réussir. D’autant plus, qu’avec le télétravail, beaucoup se sont retrouvés seuls, ou presque sans collègues dans leur service et n’ont donc pu profiter de leurs conseils. Par ailleurs, les tuteurs les accueillant n’ont pas forcément eu le temps, (quand ils étaient présents) ni la pédagogie nécessaire pour leur transmettre leur savoir et leur expertise. Nous exigeons, que les tuteurs soient formés à l’exercice, soient connus et reconnus et surtout, disponibles, avec des décharges de service indispensables. Notons que parfois, et ceci est extrêmement regrettable, certains stagiaires apprennent l’identité de leur tuteur uniquement lors de la remise du rapport d’aptitude.

En fait, quelle que soit la situation, les nouveaux agents doivent acquérir, en urgence (ils ont moins d’un an pour prouver leurs capacités), des connaissances comptables, fiscales et transverses toujours de plus en plus complexes. Ceci entraîne des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions et peut amener, in fine, à des problèmes de titularisation.

De plus, des points d’étapes réguliers doivent être réalisés tant avec les tuteurs qu’avec les chefs de services. Le rapport intermédiaire, mieux suivi maintenant, ne doit pas être considéré comme une formalité. Il doit être le reflet réel de l’évolution de l’agent dans sa formation. Il doit mettre en avant, tant les progrès réalisés que les problèmes lourds qui se font jour. Trop souvent ce rapport ne donne que peu d’éléments et de fait, ceux à charges sont démultipliés lors du rapport définitif. Ainsi la titularisation peut être remise en cause.

Une fois de plus, Solidaires Finances Publiques revendique la création d’un statut « jeune agent » en première installation.

Quant aux contractuels handicapés. Solidaires Finances Publiques exige que leur recrutement soit cadré par un dispositif national. L’administration se doit de les accompagner de façon personnalisée et pérenne dans l’adaptation de leur poste de travail durant l’intégralité de leur carrière.
L’accueil dans les services de ces collègues doit être préparé en amont. Ces mesures sont indispensables pour une intégration réussie. Leurs handicaps, qu’ils soient visibles ou non, doivent être examinés et compensés pour leur permettre d’exercer, au mieux, leur fonction. Cette compensation doit être régulièrement réévaluée pour s’adapter à une évolution éventuelle du handicap. Les modalités pratiques de la formation doivent être adaptées au handicap pour donner à chaque agent les mêmes chances de réussite.

En ce qui concerne la titularisation des agents contractuels « PACTE ». Nous rappelons que Solidaires Finances Publiques est fermement opposé aux modalités de recrutement sans concours. Nous nous insurgeons face au manque de transparence de la sélection (des jeunes recrutés sans diplôme et des plus de 45 ans en chômage longue durée), puis de la titularisation (ou non), par la commission locale et du déficit d’information et de garantie des personnels recrutés. De plus, les organisations syndicales n’ont toujours pas la possibilité de défendre ces agents pendant la période de contrat initial.

Dès lors, Solidaires Finances Publiques exige que les « PACTES » puissent être défendus dans des instances paritaires en cas de licenciement à l’issue de la période d’essai de deux mois et en cas de non titularisation envisagée par la commission locale de titularisation à l’issue de l’année probatoire. Nous n’avons même plus les informations concernant ces agents pourtant fragiles du fait de leur statut si précaire.

Pour conclure, Solidaires Finances Publiques ne revendique qu’un seul mode de recrutement. Le plus équitable et réaliste qui soit, face à l’arbitraire : le concours, qu’il soit interne ou externe. Les autres recrutements ne devant être que des variables d’ajustements ponctuelles ou sociales.

L’objet de cette CAP de non-titularisation était de statuer sur 8 dossiers (1 agent contractuel et 7 stagiaires).

L’administration proposait :

• 3 non-titularisations (licenciements),
• 4 prolongations de stages de 12 mois, et 1 renouvellement de contrat de 12 mois.

6 agents ont émis le souhait d’être défendus par les OS représentatives dont 2 pour Solidaires Finances Publiques.

L’administration est restée sur ses positions la plupart du temps. Un dossier a vu la non titularisation passer à un stage complémentaire de 12 mois.

2 futurs ex-collègues vont bientôt pointer à Pôle Emploi.

Malheureusement, cette CAP n’a été, comme souvent, qu’une chambre d’enregistrement...