CAPC d'examen de la situation des agents C stagiaires promotion mai 2021

Madame la Présidente,

Nous allons aujourd'hui vous éviter de faire long sur le contexte sociétal actuel. Les Organisations Syndicales se sont largement exprimées sur les sujets suivants :
- réforme de l’assurance chômage,
- inflation,
- réforme des retraites.

Nous ne pouvons que nous féliciter des deux journées de très forte mobilisation générale des 19 et 31 janvier. Elles étaient inscrites dans une unité syndicale totale et sur un seul mot d’ordre, celui du retrait du projet de réforme des retraites.

Nous sommes convoqués ce jour, pour la première CAP C de ce mandat. L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ont une légitimité renouvelée grâce au vote massif de l’ensemble des agents du ministère. Solidaires est une nouvelle fois la 1ère organisation syndicale aux Finances, au Ministère, à la DGFiP et à la CAP C.

Nous siégeons, cette après-midi, en 2ème convocation. Nous vous avons envoyé ce matin une motion de boycott de l’ensemble des organisations syndicales siégeant au sein de cette CAP.

Les élus constatent que les conditions d’exercice de leurs mandats ne leur permettent pas d’assurer correctement la défense des agents.

Les élus attendent de la DGFiP, sur ces sujets qui relèvent de sa responsabilité exclusive, des avancées favorables, notamment, sur :
- la convocation des suppléants au titre d’experts supplémentaires, défrayés par l’administration,
- l’allongement des délais de consultation pour les CAP comportant un important volume de dossiers, ou bien la tenue de plusieurs séquences de CAP et de préparation ad-hoc pour adapter le temps de préparation aux volumes de dossiers à défendre,
- le strict respect du délai de 8 jours de communication des documents de travail,
- la communication aux élus du nom de l’agent visé par la procédure disciplinaire concomitamment à l’envoi de sa convocation, soit 1 mois avant la tenue de la CAP permettant d’organiser la disponibilité du défenseur,
- un calendrier semestriel des CAP incluant un temps de consultation et des délais de route nécessaires pour l’ensemble des représentants des personnels.

Dans l’attente de réponses favorables à l’intégralité de ces demandes, les élus Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et de l’alliance CFDT-CFTC Finances Publiques ont décidé de boycotter les premières convocations des CAPN.

Pour entrer plus particulièrement dans le sujet de cette CAP de titularisation, nous commencerons par évoquer le volume des recrutements.

Le 27 janvier 2023, seulement 1 011 candidats ont été admis aux concours d’agents de la catégorie C de la Direction Générale des Finances Publiques.

Si cette liste peut sembler conséquente, elle est pourtant bien loin de suffire à combler les emplois vacants, et reste bien en deçà des besoins réels des services. Depuis des années, Solidaires Finances Publiques interpelle, notamment au sein de cette enceinte, les bureaux RH de la Direction générale, sur l’état des services et de la difficulté d’effectuer efficacement les missions, lorsque, dans la plupart des directions, la plupart des services, le taux de vacances est tel que les agents sont sous pression. Nous revendiquons donc un recrutement à hauteur réelle des besoins par voie de concours, et l'appel immédiat de l'intégralité des 955 candidats de la liste complémentaire. Nous souhaiterions connaître le calendrier de dépôt des 1ères affectations, en espérant que les listes complémentaires seront déjà appelées. Ceci évitera aussi à vos équipes de multiplier les campagnes.

Sur la première rémunération des stagiaires, nous réitérons notre demande pour que soit enfin réglé le problème du versement du traitement des quinze jours du mois de mai avec celui de juin.

Il n’est pas possible d’accueillir ainsi ces nouveaux collègues qui, pour la plupart, à l’occasion de leur entrée en formation, engagent des frais très importants (déménagements, transports, hébergement temporaires, garde d’enfants, etc). L’usage du système de l’avance n’est pas la solution, elle est complexe, lourde à gérer, et beaucoup de nos jeunes collègues hésitent à la demander, ayant peur de se faire ainsi remarquer dès leur arrivée.

D’autant que certaines directions, face au surcroît de travail pour leurs services, traînent des pieds pour accepter ces demandes d’avance.

Sur la formation, Solidaires Finances Publiques réaffirme toujours avec force que celle-ci doit être un socle, qu’elle constitue un droit pour les agents, un devoir pour l’administration et un investissement pour l’avenir.

Nous exigeons une amélioration de la formation initiale avec notamment un allongement de sa durée : pour les agents C une durée de 6 mois serait un minimum nécessaire. La formation première de 11 semaines peut être considérée, en l’état, uniquement comme une initiation ou une découverte au monde de la DGFiP. Nous demandons l’instauration d’une réelle scolarité, à l’instar de celle des agents B ou A.

Comme d’habitude, les stagiaires dont nous allons examiner les dossiers sont arrivés directement sur un poste de titulaire vacant, et non en surnombre. Ils n’ont donc pas été mis en position optimale pour réussir. Ce surnombre est difficilement accessible au vu des vacances de postes… ceci est un fait, à vous de le résoudre !

C’est d’autant plus problématique qu’avec le télétravail, et leur arrivée en pleine période de vacances, beaucoup se sont retrouvés seuls, ou presque, sans collègues dans leur service et n’ont donc pu profiter de leurs conseils.

Par ailleurs, les tuteurs qui les accueillent n’ont pas forcément le temps (quand ils sont présents) ni la pédagogie nécessaire pour leur transmettre leur savoir et leur expertise. Nous exigeons, que les tuteurs soient formés à l’exercice, soient connus et reconnus, et surtout disponibles, avec des décharges de service indispensables.

En fait, quelle que soit la situation, les nouveaux agents doivent acquérir en urgence (ils ont moins d’un an pour prouver leurs capacités) des connaissances comptables, fiscales et transverses toujours de plus en plus complexes. Ceci entraîne des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions et peut amener, in fine, à des problèmes de titularisation.

Des points d’étapes réguliers doivent être réalisés tant avec les tuteurs qu’avec les chefs de services. Le rapport intermédiaire, certes mieux suivi maintenant, ne doit pas être considéré comme une formalité. Il doit être le reflet réel de l’évolution de l’agent dans sa formation. Il doit mettre en avant, tant les progrès réalisés que les problèmes lourds qui se font jour. Trop souvent ce rapport ne donne que peu d’éléments et de fait, ceux à charge sont démultipliés lors du rapport définitif. Ainsi la titularisation peut être remise en cause.

Une fois de plus, Solidaires Finances Publiques revendique la création d’un statut « jeune agent » en première installation.

2 dossiers ont été évoqués lors de cette CAP. Pour les prochaines CAP de "non titularisation", nous insistons sur le fait que la durée de consultation doit être en lien avec le nombre de dossiers. Dossiers qui doivent être envoyés 8 jours avant le début de la CAP à nos élus, afin que la préparation de la défense individuelle des agents puisse se faire dans les meilleurs conditions.