En mars dernier, un mail de l'ENSAP adressé à tous les agents et les agentes précisait que la Fiche Interministérielle de Situation Individuelle (FISI) était mise à disposition sur leur espace numérique. Du fait d’erreurs manifestes mais surtout en raison d’éléments d’informations sensibles contenus dans la FISI (situation personnelle et familiale, durée et type des congés maladie, jours de grève, absences syndicales), des collègues avaient interrogé Solidaires Finances Publiques sur le bien-fondé de cette fiche et souligné leur crainte qu’elle soit utilisée à des fins discriminantes dans le cadre d'une demande de mobilité.
Dès le 11 mars, via notre fédération Solidaires Finances, nous avons relayé les légitimes interrogations des collègues à l’occasion du premier Comité Social d'Administration Ministériel présidé par Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics.
Suite à notre intervention, un GT ministériel spécifique s’est réuni le 29 mars, où nous avons exigé que cette FISI soit expurgée de tout ce qui ne devrait pas y figurer, et qu’elle soit communicable uniquement après le recrutement de l’agent. Pour Solidaires Finances et Solidaires Finances Publiques, elle doit simplement assurer la continuité de la gestion comptable et administrative du dossier de l’agent.
En réponse à nos arguments, la secrétaire générale du ministère s’était notamment engagée à analyser le contenu de la fiche au regard de la législation existante et encadrant la gestion du dossier individuel des agents ainsi qu’à prendre les mesures correctives nécessaires.
Au final, face aux différentes difficultés relayées par vos représentants et représentantes, Bercy a annoncé vendredi dernier suspendre l'usage de la FISI, confirmant ainsi la pertinence et la légitimité de nos critiques. Plus largement, une concertation au niveau de la Fonction Publique va s’ouvrir afin d’adopter un arrêté permettant de définir clairement le contenu et l’usage de cette fiche interministérielle de situation individuelle.
La décision de suspendre l’utilisation de cette fiche est pour nous une avancée afin d’éviter tout usage discriminant pour les droits et garanties des agentes et agents de la DGFiP, et plus largement du ministère.