Intervenu dans la cadre de la mise en œuvre de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la protection sociale complémentaire et notamment son volet prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État a permis la mise en œuvre de nouvelles garanties statutaires.
Ce texte concerne en premier lieu deux types de congés pour raison de santé, le Congé de Longue Maladie (CLM) pour les fonctionnaires prévu à l’article L822-6 et suivants du code général de la fonction publique, et le Congé Grave Maladie (CGM) pour les contractuels de droit public prévu à l’article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État..
La première évolution porte sur la rémunération payée par l’administration pendant ces congés qui sont tous les deux d’une durée maximale de 3 ans.
A compter du 1er septembre 2024 ces 2 congés seront rémunérés de la façon suivante :
Un agent de la fonction publique d’État à la DGFiP en congé de longue maladie percevra :
- La première année l’intégralité de son traitement indiciaire et 33 % de son régime indemnitaire (auparavant l’intégralité de son traitement indiciaire, de la NBI le cas échéant et de l’IMT mais sans autre prime).
- Les deuxième et troisième années, l’agent percevra désormais 60 % de son traitement indiciaire et de son régime indemnitaire (auparavant 50 % de son traitement indiciaire, de la NBI et de l’IMT uniquement).
- l’intégralité de indemnité de résidence et de son supplément familial pendant toute la durée du congé continue à être versée comme avant;
Un agent contractuel de droit public de l'État à la DGFiP en congé de grave maladie, percevra :
- La première année l’intégralité de son traitement indiciaire et 33 % de son régime indemnitaire (auparavant il percevait l’intégralité de son traitement indiciaire et de l’IMT auparavant mais sans autre prime).
- Les deuxième et troisième années, l’agent percevra désormais 60 % de son traitement indiciaire et de son régime indemnitaire (contre auparavant 50 % de son traitement indiciaire et de l’IMT uniquement).
- L'intégralité du supplément familial de traitement, pendant toute la durée du congé ;
- L’intégralité de l’indemnité de résidence pendant un an, puis 60 % de cette indemnité les 2 années suivantes.
Ces mesures seront d’application rétroactive pour l’ensemble des agentes et agents concernés avec un effet prévu en paye de novembre 2024.
Pour Solidaires Finances Publiques ceci constitue une avancée notable dans l’indemnisation des congés de santé cependant cela reste insuffisant. L’agent touché par une maladie grave et invalidante n’est en aucun cas responsable de sa situation et devrait pouvoir garder l’intégralité de sa rémunération.
Solidaires Finances Publiques s’interroge sur l'absence totale de mesures concernant le congé de longue durée (CLD). Il est incompréhensible que l’indemnisation des agents en CLD n’ait, pas été, elle aussi, revalorisée.
Ce décret porte également d’autres évolutions positives concernant les congés pour raison de santé des contractuels.
D’une part, à compter du 1er janvier 2025 l’indemnisation des congés maladie des personnels contractuels se fera par subrogation de l’employeur c’est à dire que l’administration paiera l’agent et se fera rembourser les indemnités journalières de maladie par la CPAM. Ceci facilitera de manière notable les choses pour les collègues souffrants.
Cette nouvelle disposition est inscrite à l’article 2 alinéa 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
D’autre part, les conditions pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie évoluent également à compter du 1er septembre 2024 pour les agents contractuels de droit public de l'État. Désormais, les agents contractuels peuvent demander à être placés en congé de grave maladie à condition d'être en activité et de justifier d'au moins 4 mois de services. Précédemment, il était nécessaire de compter au moins 3 ans de services pour pouvoir bénéficier du CGM.
Cette nouvelle disposition est inscrite à l’article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Enfin, même si l’agent contractuel ne peut bénéficier d’un droit à congé ordinaire de maladie (COM) rémunéré qu’au bout de 4 mois de service, désormais ce droit est aligné sur celui des fonctionnaires, puisqu’ils pourront bénéficier d’un congé de maladie ordinaire pendant 12 mois, rémunéré 100 % du traitement pendant les 3 premiers mois puis 50 % du traitement pendant les 9 mois suivants.
Cette nouvelle disposition est inscrite à l’article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Auparavant, un agent contractuel avait droit à COM dans des limites beaucoup plus strictes. En effet, après quatre mois de services, il avait droit à un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; Après deux ans de services, ce droit passait à deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; Après trois ans de services, il pouvait bénéficier de trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables au 1er septembre 2024.
Si Solidaires Finances Publiques se félicite des avancées notables obtenues en matière de droits à congé de santé pour les contractuels cela reste insuffisant. Pour Solidaires Finances Publiques l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP quelque soit leur statut doivent pouvoir bénéficier d’un congé leur permettant de se rétablir sans avoir a subir de tracas financiers et surtout dès le 1er jour d’arrêt de maladie.
Pour Solidaires Finances Publiques, la protection sociale constitue un pilier essentiel de notre société, garantissant que chaque individu puisse surmonter des périodes difficiles sans être confronté à la précarité. Elle ne se limite pas à des avancées isolées, mais incarne un enjeu sociétal majeur. Il est crucial que l'ensemble des agentes et agents, quel que soit leur statut, puisse bénéficier d'un congé maladie leur permettant de se soigner sans inquiétude financière, avec la garantie d'un maintien de salaire à l'identique tout au long de leur période de rétablissement. La mobilisation sur ce sujet est donc indispensable !
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques revendique un congé maladie rémunéré dès le premier jour d'arrêt, sans perte de revenus. Cela doit être un droit universel.
En défendant cette cause, Solidaires Finances Publiques affirme sa volonté de bâtir une société plus équitable et solidaire, où la santé de chacun est une priorité collective et où personne n’est laissé de côté en raison de sa situation professionnelle ou de sa maladie.