Groupe de travail LDG promotion

Monsieur le Président,

La crise politique et institutionnelle que nous traversons depuis la dissolution de l’assemblée nationale démontre, là encore, que pour le président Macron rien ne compte, surtout pas l’expression du suffrage universel, à l’exception des intérêts particuliers d’une minorité au pouvoir ou agissante financièrement.
Avec la nomination d’un premier ministre issu d’un parti politique ultra minoritaire post législatives, E. Macron tourne le dos à l’histoire et à la mobilisation exceptionnelle des citoyens et citoyennes qui a permis d’écarter le Rassemblement National du pouvoir. Il reste ainsi sourd au cri d’alarme émis par des millions de nos concitoyens sur le contexte social actuel et les injustices nées des politiques libérales successives.

Ce cri d’alarme a été poussé de bien des façons au cours de ces dernières années et à la DGFiP dans les instances, Solidaires Finances Publiques, l’intersyndicale DGFiP ont dénoncé les politiques fiscales partisanes, les cures d’austérité, qui ont contribué à créer de la souffrance sociale qui a nourri la montée du RN.

Les propos tenus par le nouveau 1er ministre, Michel Barnier, nous prouvent que les choix fiscaux et économiques ne changeront pas et pire aggraveront sans doute encore plus la situation de la majorité de la population. Notre organisation continuera de porter une fiscalité juste, progressive et redistributive. Avec la même détermination, nous combattrons la casse du service public sur l’autel de l’austérité et notamment le service public de la DGFiP. Les derniers échanges avec la Directrice Générale nous font craindre un retour des suppressions d’emplois malgré la sanctuarisation actée précédemment. Nous continuerons à exiger des moyens suffisants pour assurer la qualité des missions de la DGFiP notamment en matière d’emplois statutaires, une amélioration réelle des conditions de travail des personnels et une revalorisation de la rémunération que ce soit en termes de point d’indice et de sa valeur qu’au niveau de la partie indemnitaire.

Pour faire le lien avec le sujet de notre GT, une baisse des emplois, au-delà, aurait mathématiquement des effets sur les promotions.

Nous n’allons pas vous refaire le revendicatif détaillé de Solidaires Finances Publiques sur la carrière des agents.
Mais nous allons quand même vous rappeler :
- que pour Solidaires Finances Publiques, la carrière doit être linéaire et sans obstacle,
- que les grades supérieurs devraient être obtenus dès que les conditions statutaires sont remplies,
- que l’évaluation individuelle n’est aucunement un outil objectif, qu'il va à l’encontre du statut de la Fonction Publique et que nous dénonçons l’utilisation que vous en faites pour une pseudo reconnaissance du « mérite ».

Nous allons revenir tout d’abord sur les négociations salariales DGFiP avec le volet sur les promotions du 16 octobre 2023. Vous devrez, une fois que tous les contrôleurs stagiaires auront débuté leur formation théorique le 1^er octobre, nous communiquer la réalité des promotions catégorielles réalisées au titre de l’année 2024 car les chiffres que vous nous avez communiqués au printemps dernier ne tenaient pas compte des radiations, renonciations, etc.

Nous ré-insistons sur une problématique mal appréhendée à nos yeux. Il s’agit de la répartition du volume de promotions pour l’accès à la catégorie A entre les différents types de promotions.

L’article 5 du statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP définit les bornes permettant de définir les volumes de promotions internes au titre de l’examen professionnel (EP) et de la liste d’aptitude (LA).
Le curseur des promotions via LA+EP doit être compris entre 1/6 et 1/3 du volume des nominations du total des concours interne et concours externe (généraliste et informatique).
Nous estimons que le curseur est orienté beaucoup trop bas par rapport à ce qui est permis.
Dans les faits, même avec le PQM (plan de qualification ministériel), le curseur dépasse modestement le minimum obligatoire et reste très éloigné des 33% autorisés par les statuts particuliers.
Ceci est aggravé par la manière dont l’administration confectionne les listes complémentaires. En effet, lorsque la liste complémentaire de l’examen professionnel est très marginale, cela a des conséquences au final. Le volet sur les promotions était signé pour deux ans, nous espérons donc être entendus pour le millésime 2025, avec un effort plus significatif qui doit être fléché vers les promotions via l’examen professionnel d’inspecteur des Finances publiques.

Toujours sur le sujet de l’examen professionnel, nous vous avions interpellé sur la nécessité de revoir les conditions statutaires pour les collègues passant de contrôleur 2ème classe à première classe avant de passer l’EP. En effet, nous rappelons qu’il est pour nous anormal et inadmissible qu’un collègue remplissant les conditions en tant que C2 ne les remplisse plus s’il passe C1.

Concernant les avancements de grade, nous notons dans la fiche 3 que nos demandes répétées lors du cycle de négociations salariales ont été entendues et que vous «constatez des goulots d’étranglements concentrés sur les fins de grade». Vous indiquez avoir saisi le Secrétariat Général le 28 mars 2024 pour solliciter un relèvement des taux de 2 points sur les fins de grades C et B pour la période 2025 à 2027. Cette demande va dans le bon sens, mais nous voudrions savoir si la DGAFP a validé ou pas cette demande.

Pour terminer sur des thématiques débattues lors du cycle de négociations salariales sur le volet 1 du 16 octobre 2023, nous faisons le constat que, malgré nos échanges épistolaires sur la date d’effet des promotions par concours professionnel au sein de la catégorie B, l’administration ne nous a pas convaincus sur les raisons qui la conduisent à ne pas promouvoir l’ensemble des lauréats au 1^er janvier de l’année du concours ou à la date à laquelle les conditions statutaires sont remplies. Nous regrettons par contre que rien n’évolue alors que l’administration a réussi en son temps à bouger la date d’effet du 31 décembre N au 30 décembre N.

Vous ne pouvez pas ignorer notre position claire sur le sujet, à vous de prendre vos responsabilités sur la base de vos analyses que nous ne partageons pas ! 

A la lecture des documents fournis, nous notons que vous vous félicitez de la sélectivité en matière de promotion grâce à l’application des LDG que vous avez unilatéralement décidées.

Pour autant, vous ne vous interrogez pas sur la problématique de l’évaluation des agents, liée l’an dernier à de nouvelles consignes à l’arrivée d’Esteve. Qu’il s’agisse du recul des croix demandé par certaines directions ou du changement d’évaluateur (SHD au lieu de CDS). Vous n’analysez pas non plus le nombre d’agents qui auraient été exclus suite à une mobilité. Il est vrai que tout cela était l’objet d’un autre GT, le GT bilan des LDG promos. Ah mais oui, vous ne nous avez pas non plus fourni ces éléments dans les documents de GT Bilan ni n’avez été en capacité de nous les fournir en séance ou même après... Mais il est vrai que les chiffres ne sont pas le fort de la DGFiP ! 

Mais le plus gros sujet d’incompréhension dans ces fiches est la fiche 4 avec le traitement que vous faites de la promotion des collègues non évalués.

Nous avons noté avec stupéfaction qu’entre mai et septembre, cette fiche est désormais qualifiée « pour information », pour autant nous comptons en discuter puisque les conséquences sont lourdes pour les collègues.

Nous étions opposés aux LDG promotion dans le principe et nous étions particulièrement contre le dispositif des 30 points. Il est arbitraire et pénalise les agents qui ont une interruption d’évaluation quelle qu’elle soit. Nous vous avions alerté dès 2020, vous ne nous avez pas entendus. Votre décision d’appliquer ce dispositif pour les collègues ayant plus de 180 jours dits « d’absence » pour activité syndicale (CTS) est inadmissible. En effet, être ou ne pas être évalué est non pas un choix shakespearien mais un choix cornélien pour les agents qui ne sont pas dans le dernier grade de leur corps.

Si bien sûr il est évident qu’il est compliqué pour un supérieur hiérarchique d’évaluer un agent qu’il connaît à peine parfois, la carrière de l’agent ne doit pas être stoppée du fait d’une activité syndicale. L’analyse des CREP antérieurs peut s’entendre pour une évaluation manquante d’un an ou 2 mais la problématique des militants syndicaux est autre puisqu’ils peuvent ne pas être évalués pendant plusieurs années, dans ce cas c’est clairement une exclusion des tableaux d’avancement qui en sera le résultat. Il ne faudrait pas qu’on puisse à terme parler de discrimination syndicale ?...

De plus, informer du dispositif après la campagne d’évaluation est franchement inacceptable. Vous indiquez dans les documents de ce GT, les conséquences d’un choix que les collègues ont dû faire auparavant. Ce n’est pas comme si nous avions eu un GT Evaluation le 20 mars 2024...

Et indiquer que les agents ont le choix de demander à être évalué, quand bien même ils n’auraient pas le nombre de jours exigés, mais conclure en précisant que c’est l‘évaluateur qui a le dernier mot alors que c’est l’agent qui en subit les conséquences, est une parfaite illustration de l’arbitraire en vigueur à la DGFiP ! Pour Solidaires Finances Publiques, même si nous reviendrons lors de l’examen de la fiche sur les conséquences que vous souhaitez imposer, c’est bien l’agent qui doit être décisionnaire comme il est d’ailleurs précisé dans le Guide de l’évaluation. 

S’agissant des autres fiches, nous interviendrons au fil de leur examen.