Il était prévisible que la ministre de la transformation et de la fonction publiques se gargarise de la signature unanime des organisations syndicales de la fonction publique sur le projet interministériel d’accord relatif à la protection sociale complémentaire. Il s’agirait selon Madame de Montchalin d’une victoire historique du dialogue social dans la fonction publique. C’est surtout un des premiers exemples de la vicissitude des accords collectifs dans la fonction publique !
En période électorale, il est de bonne guerre de raconter n’importe quoi, y compris que ce Gouvernement se préoccupe du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Car quelle aura été la contribution de ce gouvernement au pouvoir d’achat des fonctionnaires entre 2017 et 2022 ?
La seule mesure un peu générale aura consisté à verser 15 euros bruts supplémentaires par mois en 2022 au titre de la participation forfaitaire à la protection sociale complémentaire. Rapportés au quinquennat, cela représente 3 euros bruts par mois…. Chacune et chacun jugera...
Non Madame la ministre, cet accord ne constitue nullement un progrès pour tous les agentes et les agents de la fonction publique, en particulier pour celles et ceux du Ministère des finances qui avaient obtenu par le passé le référencement de contrats de protection sociale complémentaire plutôt ambitieux.
Même si Solidaires Finances Publiques a appelé à la signature de cet accord, il est hors de question pour nous de cacher ses insuffisances en particulier en termes de solidarités intergénérationnelle et familiale !
Et il est évident que, quand on vous informe qu’à défaut de signature, s’appliquera une ordonnance qui vous promet un recul historique, les représentant·es syndicaux s’accordent pour accepter un accord qui acte quelques améliorations, même si, in fine, le résultat est très éloigné de leurs justes revendications. Dans de telles conditions, la marge de manœuvre des organisations syndicales est très ténue !
Mais fallait-il renoncer à quelques avancées pour les actifs en refusant de parapher l’accord au motif que l’ensemble des retraité·es et certaines familles perdent une situation jusqu’alors plus favorable ? que l’accord soit signé ou pas… Pour Solidaires Finances Publiques, c’était clairement non.
Il est trop tôt pour faire un bilan complet et définitif de la situation car l’accord interministériel constitue un socle commun à toute la fonction publique d’État qui peut éventuellement faire l’objet d’améliorations lors des négociations ministérielles qui vont maintenant s’ouvrir.
Alors restons concrets…
Le projet d’accord instaure le principe d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. Par rapport à l’ordonnance, il améliore la situation des actifs sur deux aspects :
- Le panier de soins pris en charge est plus étendu. Pour Solidaires Finances Publiques, il n’est toutefois pas encore suffisant au regard des garanties qui figurent actuellement dans les contrats proposés par la mutuelle historique au ministère des finances.
- Le montant de la part de la cotisation pris en charge par l’employeur est plus important que celui prévu dans l’ordonnance.
Au final, et sans préjuger du résultat des négociations ministérielles à venir, le reste à charge des actifs diminuera même si ces derniers étaient amenés à financer intégralement une extension optionnelle du panier de soins.
MAIS
Les solidarités intergénérationnelle et familiale sont en grande partie remises en cause et ce, que le protocole d’accord soit majoritairement signé ou pas.
- Si les retraité·es pourront adhérer au futur contrat collectif, ils et elles verront nécessairement leurs cotisations augmenter par rapport à ce qu’ils payent aujourd’hui.
- Le coût de la cotisation des deux premiers enfants ayant droit va également d’augmenter.
La participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé des fonctionnaires ne résout pas le problème du caractère inégalitaire de l’accès aux soins résultant du système dual sécurité sociale et complémentaires santé.
Les personnes privées d’emploi, les jeunes, les retraité·es sont ignoré·es. C’est la raison pour laquelle il faut continuer à revendiquer et obtenir la prise en charge intégrale des soins de santé par la sécurité sociale, qui serait une mesure de justice sociale sans nécessairement coûter plus cher que le système actuel.
La signature de cet accord ne vaut donc nullement satisfecit à ce Gouvernement. C’est au contraire pour Solidaires Finances Publiques un appel à construire le rapport de forces pour amplifier le combat afin d’obtenir une protection sociale protectrice de l’ensemble de la population.