D’ici un peu plus d’un an (1er janvier 2025), c’est un véritable big-bang que va connaître le secteur de la protection sociale complémentaire. Ceci aura des conséquences très pratiques pour vous, puisqu’il s’agit de la prise en charge des frais médicaux.
Rappel des épisodes passés et à venir
Février 2021 : Le nouveau dispositif de Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agent.es publics a été décidé, sans possibilité d’amendement par le Parlement, puisque le Gouvernement a légiféré seul, par ordonnance (« De Montchalin » n° 2021-175 du 17 février 2021) :
- fin du système du référencement : ce dernier sera remplacé par un appel d’offres (lancé en 2024) auquel pourraient concourir des groupes mutualistes ou tout type d’opérateurs du secteur. L’organisme remportant la mise en concurrence sera le prestataire pour une période maximale de 6 ans.
- lorsque le ministère aura retenu ce dernier, l’adhésion des agent.es sera automatique et sans possibilité de choix d’un autre intervenant. Bercy sera le souscripteur au nom de tous les agent.es de façon obligatoire pour les actif.ves.
- le Ministère prendra en charge 50 % de la cotisation d’équilibre du panier Santé socle (montant individuel nécessaire pour couvrir collectivement les dépenses). Cette prise en charge remplacera donc les 15 euros actuels.
Avril 2022 : après négociations au niveau Fonction publique (FP), la ministre De Montchalin a accepté de revoir, en partie, son dispositif de Contrat Collectif Obligatoire. Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 retranscrit l’accord unanime des syndicats de la FP qui a permis de corriger, un peu, les défauts du choix de la ministre qui voulait trop copier le système du privé :
- amélioration du panier socle en Santé (les discussions continuent sur la prévoyance)
- réintégration des retraité.es dans le dispositif (sur adhésion facultative) mais sans parvenir, pour l’instant, à faire participer l’État au financement de leur couverture.
Où se situe ma couverture complémentaire actuelle par rapport au panier socle de la FP ?
- Les offres actuellement référencées par le ministère des Finances incluent Santé/Prévoyance (complément de salaires) et dépendance : https://www.mgefi.fr/sites/default/files/offre/exemples-de-remboursements-sante.pdf
- Le panier socle fixé pour toute la Fonction Publique ne concerne que la Santé, et figure en annexe de l’arrêté PSC du 22/05/2022 qui précise le décret d’avril : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045843371
Quels sont les enjeux ?
Les enjeux principaux sont :
- de retrouver le niveau – et l’étendue – de la couverture complémentaire actuelle de la plupart des agent.es des Finances ;
- d’améliorer la participation financière du ministère pour que personne n’y perde en couverture et pour que chacun.e y gagne sur la couverture des risques et sur le coût pour se protéger.
Pour le dire simplement, Solidaires Finances se bat pour que personne n’y perde et que tout le monde y gagne. Cela paraît évident dit comme ça, mais la complexité du sujet et les difficultés à surmonter sont immenses.
Le choix fait par le gouvernement, dans son ordonnance de 2021, d’imposer le contrat collectif obligatoire en santé (et seulement en santé) et de réserver la participation financière aux actifs (et seulement aux actifs) remet en cause la couverture actuelle aux Finances caractérisée par :
- le couplage Santé/Prévoyance (perte de salaires) incluant la dépendance pour toutes et tous ;
- la solidarité entre actif.ves et retraité.es
Aux Finances, c’est un ensemble de 330 000 à 350 000 personnes qu’il faut couvrir.
Il y a, d’une part, les 132 000 agent.es en activité. Auxquels il convient d’ajouter les ayant-droit (60 000 personnes). S’agissant des retraité.es, ces dernier.ères peuvent adhérer volontairement (le système n’est obligatoire que pour les actif.ves). C’est une population numériquement supérieure au nombre d’agents en activité (environ 150 000 personnes)
Cela concerne donc tout le monde, agent.e en activité ou non et famille. Par ailleurs, se pose non seulement la question des dépenses de santé, mais aussi celle de la prévoyance et de la dépendance. Sur ces deux derniers points, qui étaient portés par le système précédent, les arbitrages sont encore en balance.
Eu égard à l’évolution du coût de la santé et à celle de la vie en général, ce sont des postes qui auront de plus en plus de poids pour tout un chacun.e, que l’on parle de santé ou prévoyance/dépendance
N’oublions pas que les agent.es relevant de Bercy sont aussi dans une situation spécifique à plus d’un titre :
- Nous partons d’un système globalement plus avantageux que le nouveau standard défini au niveau Fonction publique : couverture plus étendue, remboursements au moins égaux ou supérieurs au standard Fonction publique, fort mécanisme de solidarité (cotisation de 15 et 18 € pour les deux premiers enfants, blocage de la cotisation retraité.es à partir de 71 ans),
- À noter également le fait qu’il y a une continuité de couverture entre l’activité et la retraite.
- Ce sont là des acquis sur lesquels il faudra veiller. Un recul en la matière ne sera évidemment pas entendable.
- Autre point qui doit à l’évidence être pris en compte dans les travaux : en raison de la trajectoire des volumes d’emploi à Bercy, il y a un problème d’équilibre. En effet, c’est ce qu’on peut appeler un « syndrome minier », à savoir un étiolement de la population active par rapport à celle qui est en retraite. Pour nous, il est clair que c’est à l’autorité politique de compenser cet état de fait.
Et que viennent donc faire les organisations syndicales là-dedans ?
Après la décision autoritaire du gouvernement en 2021 de mettre fin au dispositif du Référencement (Mgéfi aux Finances) pour le remplacer par le modèle du privé (contrat collectif obligatoire, choisi par l’employeur), la responsabilité des syndicats de la Fonction publique a été de sauver ce qui pouvait l’être et de permettre des avancées au niveau des ministères, en particulier dans ceux qui avaient su conserver une couverture étendue (santé + prévoyance + dépendance) et un haut niveau de couverture (supérieur au panier FP).
Ce sont les Fédérations des Finances qui vont, maintenant, entrer en jeu :
- Lire la liminaire de Solidaires Finances du 1er GT PSC du 25 mai 2023.
- C’est une négociation qui s’ouvre donc et ce dès les semaines qui viennent.
- L’objectif est clairement une préservation des acquis pour Bercy et un mieux-disant par rapport à la donne de départ.
- Ce sera évidemment le critère premier pour signer un accord … ou pas !
- D’ici l’été, cela commencera par un accord de méthode (objet, périmètre, durée, …) qui sera un premier élément de réponse, avant d’entrer dans le dur du sujet à l’automne.
- Lorsque que le système sera sur les rails, les fédérations participeront également à un comité de suivi (après la signature d’un accord majoritaire)
C’est en tout état de cause une partie importante qui va se jouer, lors de laquelle notre seule boussole sera l’intérêt des agent.es.
- Solidaires Finances sera là sur un domaine extrêmement ardu, mais où, à la fin, c’est de l’humain qui est en jeu.
- Solidaires Finances espère résolument que nous n’aurons pas à nous battre face à un recul permanent. Les dégâts seraient assez incalculables. Ils seraient également la marque d’une politique.
- Soyez assuré.es, en tout cas, que Solidaires Finances sera pleinement investi sur ce dossier, qui est un chantier lourd des temps à venir.
Pour aller plus loin, et suivre l’actualité PSC, la rubrique dédiée du site
http://www.solidairesfinances.fr/index.php/csam-et-groupes-de-travail/groupe-de-travail/psc
- le bilan de 15 ans de référencement de la Mgéfi aux Finances ;
- le bilan catastrophique des ministères qui ont « joué » la concurrence en référençant plusieurs opérateurs et en excluant la couverture dépendance ;
- les revendications que nous portons dans un cadre uni, depuis la 1ère interpellation du ministre par les fédérations représentatives des Finances en 2006, après l’abrogation de l’arrêté Chazelles qui favorisait l’organisation des mutuelles, par administrations et ministère, depuis l’après-guerre ;
- les spécificités « Finances » qui ne rentrent pas dans le cadre défini par la Fonction publique (déséquilibre démographique entre actif.ves et retraité.es dû à la politique de non remplacement depuis des décennies, couverture référencée étendue contrairement à la plupart des autres ministères qui ont abandonné le risque Dépendance lors du 2e Référencement en 2016/2017, pyramide des rémunérations où plus de 40 % des agents.es de « Bercy » perçoivent une rémunération brute supérieure au plafond fixé par la FP pour les cotisations).
Protection sociale complémentaire (PSC) : Quel avenir pour vos dépenses de santé ?