En même temps que la loi sur la transformation de la fonction publique, avec la modification du dispositif de l'Indemnité de Départ Volontaire, le gouvernement finalise son puzzle réglementaire, qui conduira inéluctablement les fonctionnaires et au cas particulier celles et ceux des finances publiques vers la sortie - quelque soit le grade, la durée- avant leur départ en retraite. La précarité pour toutes et tous est en marche !
Le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 a instauré une Indemnité de Départ Volontaire pour les fonctionnaires, ainsi que pour les agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée, et certains ouvriers de l’État (dont ceux en poste à la DGFiP), qui quittent définitivement la fonction publique.
Certaines dispositions ont été modifiées par le décret n° 2019-138 du 26 février 2019, et la liquidation précisée par un arrêté du même jour.
L’IDV est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
A compter du 1er janvier 2020
L'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, abroge le dispositif de l'IDV pour création ou reprise d'entreprise.
Toutefois, des dispositions transitoires sont mises en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions suivantes sont donc applicables à compter des démissions effectives à partir du 1er janvier 2020, sauf dispositions transitoires.
Les agents concernés
Afin de bénéficier de l’IDV, l’agent doit :
- être à plus de 2 ans de l’age d’ouverture de ses droits à pension, et
- faire l’objet d’une restructuration, et
- demander sa démission.
Avant de déposer sa demande de démission, l'agent qui souhaite bénéficier de l'IDV, doit faire une demande préalable d'attribution de l'IDV.
L'administration doit répondre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande et informer l'agent du montant de l'IDV.
L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut refus.
Les agents ayant un engagement à servir l’État doivent avoir accompli la durée de service prévue par cet engagement.
Condition d’appartenance à un service relevant d’une opération de restructuration
L’agent doit relever d’une structure concernée par une restructuration pour être éligible à l’IDV.
L'IDV doit être demandée dans les 12 mois à compter de la date d'effet de l'opération de restructuration.
Un service relève bien d’une opération de restructuration dès lors qu’il y a création, suppression, rapprochement, fusion, délocalisation, déménagement, transfert de tout ou partie des missions d’un service à un autre.
NB : Les opérations habituelles de (re)classement des postes comptables (de niveau C4 en C3, par exemple) n’entrent pas dans ce périmètre.
Condition de création ou reprise d’entreprise - Dispositions transitoires
A titre transitoire et sous réserve d'une démission effective avant le 1er janvier 2021, un agent pourra encore demander à bénéficier de l'IDV au titre de la création ou reprise d'une entreprise, jusqu'au 30 juin 2020.
Dans cette situation et seulement, les dispositions de l'IDV pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 continue de s'appliquer.
Montant et modalités de liquidation
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration.
Le plafond de l'indemnité est égal à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle.
Pour les agents en disponibilité, en congés parental, en congés sans rémunération qui n’ont pas été rémunéré par l’état, le plafond est déterminé à partir des 12 derniers mois durant lesquels ils ont été rémunérés par l’administration
Sont exclus les éléments de rémunération suivants :
- toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer ;
- les primes et/ou indemnités :
- qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations (IAM antérieures en cours);
- d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
- les émoluments servis aux agents en poste à l’étranger ;
Sont pris en compte, en plus du traitement brut :
- l’indemnité de résidence (IR) ;
- le supplément familial de traitement (SFT) ;
- l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) ;
- l’indemnité d’administration ou de technicité (IAT) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- la prime de rendement (PR) ;
- l’allocation complémentaire de fonction (ACF) ;
- la prime de traitement automatisé de l’information (TAI).
- les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant de l'indemnité de départ volontaire est calculé comme s’ils ne bénéficiaient pas d'un logement.
Conditions et délais de versement
L’IDV est versée en une fois dès lors que le démission est devenue effective.
A la demande de l’agent, elle peut être versée par moitié sur 2 années consécutives.
Fiscalité
L'IDV est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Elle peut constituer un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du CGI.
Remboursement
Si dans les 5 ans qui suivent sa démission, l’agent est recruté comme agent titulaire ou non titulaire dans un des 3 versants de la fonction publique, il est tenu de rembourser le montant de l’IDV dans le délai de 3 ans.
Du 1er janvier au 31 décembre 2019
Les dispositions suivantes sont applicables à compter des démissions effectives à partir du 1er janvier 2019.
Les agents concernés
Afin de bénéficier de l’IDV, l’agent doit :
- être à plus de 2 ans de l’age d’ouverture de ses droits à pension, et
- faire l’objet d’une restructuration, et
- demander sa démission.
Ou :
- être à plus de 5 ans de l’âge d’ouverture de ses droit à pension, et
- créer ou reprendre une entreprise, et
- demander sa démission.
Avant de déposer sa demande de démission, l'agent qui souhaite bénéficier de l'IDV, doit faire une demande préalable d'attribution de l'IDV.
L'administration doit répondre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande et informer l'agent du montant de l'IDV.
L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut refus.
Les agents ayant un engagement à servir l’État doivent avoir accompli la durée de service prévue par cet engagement.
Condition d’appartenance à un service relevant d’une opération de restructuration
L’agent doit relever d’une structure concernée par une restructuration pour être éligible à l’IDV.
L'IDV doit être demandée dans les 12 mois à compter de la date d'effet de l'opération de restructuration.
Un service relève bien d’une opération de restructuration dès lors qu’il y a création, suppression, rapprochement, fusion, délocalisation, déménagement, transfert de tout ou partie des missions d’un service à un autre.
NB : Les opérations habituelles de (re)classement des postes comptables (de niveau C4 en C3, par exemple) n’entrent pas dans ce périmètre.
Condition de création ou reprise d’entreprise
La création ou la reprise de l'entreprise doit avoir lieu après la date effective de la démission.
Dans le délai de six mois à compter de la cessation d’activité, l’agent doit communiquer à l’administration, le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend.
Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
Montant et modalités de liquidation
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration.
Le plafond de l'indemnité est égal à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle.
Pour les agents en disponibilité, en congés parental, en congés sans rémunération qui n’ont pas été rémunéré par l’état, le plafond est déterminé à partir des 12 derniers mois durant lesquels ils ont été rémunérés par l’administration
Sont exclus les éléments de rémunération suivants :
- toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer ;
- les primes et/ou indemnités :
- qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations (IAM antérieures en cours);
- d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
- les émoluments servis aux agents en poste à l’étranger ;
Sont pris en compte, en plus du traitement brut :
- l’indemnité de résidence (IR) ;
- le supplément familial de traitement (SFT) ;
- l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) ;
- l’indemnité d’administration ou de technicité (IAT) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- la prime de rendement (PR) ;
- l’allocation complémentaire de fonction (ACF) ;
- la prime de traitement automatisé de l’information (TAI).
- les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant de l'indemnité de départ volontaire est calculé comme s’ils ne bénéficiaient pas d'un logement.
Conditions et délais de versement
L’IDV est versée en une fois dès lors que le démission est devenue effective.
A la demande de l’agent, elle peut être versée par moitié sur 2 années consécutives.
En cas de création ou reprise d’entreprise, elle est obligatoirement versée en 2 parts égales, la première après la transmission du Kbis, la deuxième après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Fiscalité
L'IDV est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Elle peut constituer un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du CGI.
Remboursement
Si dans les 5 ans qui suivent sa démission, l’agent est recruté comme agent titulaire ou non titulaire dans un des 3 versants de la fonction publique, il est tenu de rembourser le montant de l’IDV dans le délai de 3 ans.
Avant le 1er janvier 2019
Dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, les modalités de l'IDV étaient les suivantes :
Les agents concernés
Afin de bénéficier de l’IDV, l’agent doit :
- être à plus de 5 ans de l’age d’ouverture de ses droits à pension, et
- demander sa démission.
- Il doit aussi :
- soit avoir son poste supprimé ou faire l’objet d’une restructuration, ou
- soit créer ou reprendre une entreprise.
Il peut toutefois ne demander sa démission qu'à compter de l’accord de l'administration sur le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
La création ou la reprise de l'entreprise doit avoir lieu après la date effective de la démission.
Les agents ayant un engagement à servir l’État doivent avoir accompli la durée de service prévue par cet engagement.
Condition d’appartenance à un service relevant d’une opération de restructuration
L’agent doit relever d’une structure concernée par une restructuration pour être éligible à l’IIDV.
Un service relève bien d’une opération de restructuration dès lors qu’il y a création, suppression, rapprochement, fusion, délocalisation, déménagement, transfert de tout ou partie des missions d’un service à un autre.
NB : Les opérations habituelles de (re)classement des postes comptables (de niveau C4 en C3, par exemple) n’entrent pas dans ce périmètre.
Condition de création ou reprise d’entrepris
Dans le délai de six mois à compter de la cessation d’activité, l’agent doit communiquer à l’administration, le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend.
Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
Montant et modalités de liquidation
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à 2 fois de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration (les services dans les 3 versants de la fonction publique sont pris en compte).
Sont exclus les éléments de rémunération suivants : :
- l’indemnité de résidence (IR) ;
- le supplément familial de traitement (SFT) ;
- toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- les primes et/ou indemnités :
- qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations (IAM antérieures en cours);
- liées à l’organisation et au dépassement des cycles de travail (IHTS,...) ;
- d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
- les émoluments servis aux agents en poste à l’étranger ;
Sont pris en compte
- l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) ;
- l’indemnité d’administration ou de technicité (IAT) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- la prime de rendement (PR) ;
- l’allocation complémentaire de fonction (ACF) ;
- la prime de traitement automatisé de l’information (TAI).
Conditions et délais de versement
L’IDV est versée en une fois dès lors que le démission est devenue effective.
A la demande de l’agent, elle peut être versée par moitié sur 2 années consécutives.
En cas de création ou reprise d’entreprise, elle est obligatoire versée en 2 parts égales, la première après la transmission du Kbis, la deuxième après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Fiscalité
L'IDV est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Remboursement
Si dans les 5 ans qui suivent sa démission, l’agent est recruté comme agent titulaire ou non titulaire dans un des 3 versants de la fonction publique, il est tenu de rembourser le montant de l’IDV dans le délai de 3 ans.