Dans la poursuite de son objectif de destruction de la fonction publique, le gouvernement expérimente une rupture conventionnelle dans les 3 versants de la fonction publique, pour les fonctionnaires et les contractuels, durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle a été introduite en 2008 dans le code du travail, elle permet, dans le secteur privé, à l’employeur et au salarié de rompre à l’amiable un contrat de travail (Loi n° 2008-596).
L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet l'expérimentation d'un dispositif proche dans la fonction publique, pour 6 ans.
Dispositif proche, car si dans le secteur privé, chaque rupture conventionnelle doit être validée par la Direccte, ou par l’inspection du travail dans le cas d’un salarié protégé, aucun garde-fou n’est prévu pour la fonction publique.
L'autorité hiérarchique détient tous les pouvoirs, celui de proposer, d'accorder, ou de refuser la rupture conventionnelle, ainsi que de fixer le montant de l'indemnité !

Les 2 décrets précisant le dispostif d'application de la rupture conventionnelle et le montant de l'indemnité ont été publiés le 1er janvier 2020. Ils sont immédiatement applicables.
Par la même occasion, l'indemnité de départ volontaire pour reprise ou création d'entreprise est supprimée, avec des mesures transitoires pour 2020 (Voir notre article sur l'indemnité de départ volontaire)

NB : Les informations, qui suivent, ne concernent que la fonction publique de l’État.

Les agents concernés

La rupture conventionnelle concerne aussi bien les fonctionnaires que les contractuels de la fonction publique de l'Etat.

Pour les fonctionnaires, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :

  1. Aux fonctionnaires stagiaires ;
  2. Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;
  3. Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.

Les agents ayant un engagement à servir l’État doivent avoir accompli la durée de service prévue par cet engagement.

Pour les contractuels, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :

  1. Pendant la période d'essai ;
  2. En cas de licenciement ou de démission ;
  3. Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
  4. Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être initiée à la demande de l'agent ou de l’administration.
Aucune des parties ne peut imposer à l'autre une rupture conventionnelle.

La demande

Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Si le fonctionnaire est à l’origine de la proposition, la lettre est adressée au service des ressources humaines (ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit le Directeur Général.)

L’entretien

Au moins 10 jours francs après la réception de la lettre de proposition et avant un mois, un entretien préalable a lieu.
Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique.
Si il le souhaite, l'agent peut être accompagné par un représentant d’une organisation syndicale représentative de son choix. Toutefois, il doit en informer préalablement l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

L’entretien préalable porte sur :

  • les motifs de la demande et le principe de rupture conventionnelle ;
  • la date de cessation définitive de fonctions ;
  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
  • les conséquences de la cessation définitive de fonctions.

Si nécessaire, il peut être organisé plusieurs entretiens.

La convention

Si les 2 parties parviennent à un accord, la signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après le dernier entretien. La date de la signature est fixée par l’administration.
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention établie selon le modèle interministeriel.
La convention fixe le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de fonctions.
La date de cessation définitive de fonctions intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

Le délai de rétractation

Un jour franc, après la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.
La rétractation doit avoir lieu par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

La radiation des cadres

En l’absence de rétractation dans le délai imparti, l'agent est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue.

Montant et modalités de liquidation

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction du nombre d'année d'ancienneté.
Le nombre d'année d'ancienneté prend en compte les services accomplis dans les 3 versants de la fonction publique.

Le montant de l'indemnité est conforme aux montants minimum et maximum prévus dans le tableau suivant :

   Montant de l'indemnité par année d'ancienneté
Année d'ancienneté Montant minimum Montant maximum
Jusqu’à 10 ans 1/4 de mois  1 mois   
De 10 ans à 15 ans  2/5° de mois
De 15 ans à 20 ans  1/2 mois
De 20 ans à 24 ans  3/5° de mois

Exemple pour un agent ayant 16 ans d'ancienneté :
Montant minimum : 10 ans à 1/4 de mois + 5 ans à 2/5° de mois + 1 an à 1/2 mois, soit 2,5 + 2 + 0,5 mois = 5 mois
Montant maximum : 16 ans à 1 mois, soit 16 mois
L'ISRC peut donc s'écheloner du simple au triple ! Sur quel(s) critère(s) ...?

Pour l'instant, aucune circulaire ou note ne précise comment doit être modulée l'ISRC, entre les montants plancher et plafond.

La rémunération brute annuelle utilisée pour la liquidation de l’ISRC est la rémunération brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Sont exclus les éléments de rémunération suivants :

  • toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer ;
  • les primes et/ou indemnités :
    • qui ont le caractère de remboursement de frais ;
    • liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations (IAM antérieures en cours);
    • d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
    • les émoluments servis aux agents en poste à l’étranger.

Sont pris en compte, en plus du traitement brut :

  • l’indemnité de résidence (IR) ;
  • le supplément familial de traitement (SFT) ;
  • l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) ;
  • l’indemnité d’administration ou de technicité (IAT) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
  • la prime de rendement (PR) ;
  • l’allocation complémentaire de fonction (ACF) ;
  • la prime de traitement automatisé de l’information (TAI) ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
  • les primes et indemnités liées à l'organisation du travail.

Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant de l'indemnité de départ volontaire est calculé comme s’ils ne bénéficiaient pas d'un logement.

Fiscalité

L'ISRC n'est pas soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) si son montant ne dépasse pas deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
L'indémnité comprise entre 2 et 10 fois le PASS est soumise pour 98,25% de son montant aux prélèvements sociaux.
Au-delà de 10 fois le PASS, elle est intégralement soumise aux prélèvements sociaux.

L'ISRC est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle, dans la limite de 6 fois le PASS.

Attention : Si à la date de la rupture conventionnelle, l'agent est en droit de liquider une pension de retraite, à taux plein ou non, il ne peut pas bénéficier des mesures d'exonération.
L'ISRC est alors soumise aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.

Remboursement

Si dans les 6 ans qui suivent sa rupture conventionnelle, l’agent de la fonction publique de l'Etat est recruté comme agent titulaire ou non titulaire dans la fonction publique de l'Etat, il est tenu de rembourser le montant de l’ISRC dans le délai de 2 ans.