SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES

GT frais et temps de déplacements

Le groupe de travail Frais et temps de déplacements initialement prévu le 5 decembre 2016 s'est tenu le 6 février 2017.

Liminaire

Le mouvement social significatif du 15 novembre et les mobilisations nombreuses qui ne cessent de se dérouler depuis des mois dans la France entière devraient vous alerter sur le degré d’exaspération des agents de la DGFiP. Ces éléments, tout autant que le contexte global qui manifeste un ras-le-bol des peuples quant aux politiques menées, auraient dû conduire à une réflexion et une inflexion sérieuses quant aux orientations suivies à la DGFiP.

Au lieu de cela, pour se limiter à la seule thématique de la gestion des personnels, le Directeur général a procédé à des attaques en règle comme jamais vu dans l’histoire de la DGFiP et même de la DGI/DGCP :

  • durcissement des règles d’élaboration des tableaux d’avancement et listes d’aptitude, dans le seul objectif de transformer l’agent DGFiP serviteur de l’État en valet du pouvoir et de la hiérarchie ;
  • remise en cause des temps de préparation/compte-rendu et de la prise en charge des frais de déplacement des élus du personnel ;
  • présentation d’un bilan social irrégulier, tronqué de nombreuses données et particulièrement de tout chapitre relatif à la rémunération.

Les personnels voient bien la politique anti-sociale menée par nos ministres et notre Directeur général. La démotivation et le désinvestissement progressent comme jamais, à tous les niveaux hiérarchiques, dans une administration historiquement caractérisée par le sérieux et le dévouement de ses agents. Si cela demeure, la politique RH menée ne sape pas moins sérieusement ces fondamentaux...

S’agissant de la thématique des frais et des temps de déplacement, ce sujet appelle tout d’abord une approche générale au regard des principes fondamentaux du droit social, trop longtemps négligés dans l'administration. Solidaires Finances Publiques va donc rappeler ces principes et ses revendications, qui doivent être déclinés au regard des 3 fiches fournies pour ce GT.

Solidaires Finances Publiques tient également à souligner que cette thématique, importante pour les personnels, est hélas régulièrement négligée par l'administration au regard du dialogue social nécessaire sur ce sujet : le dernier groupe de travail date du 10 octobre 2014 et il ne s'était focalisé que sur 2 populations limitées (EDR et représentants des personnels). De fait, il n'y a eu aucun dialogue global sur ce sujet depuis plus de 3 ans et le bilan promis du dispositif refondu en janvier 2014 pour la DGFiP n'est toujours pas fait à ce jour... Sur le fond, aucune avancée pour les personnels depuis la modeste revalorisation des frais de nuitée, trop souvent insuffisants, de 2014.

Temps de travail et frais de déplacement professionnel

Solidaires Finances Publiques tient d’abord à rappeler sa vision du travail et du temps qui lui est consacré. S’il faut travailler pour vivre, il ne faut pas vivre pour seulement travailler, encore moins la perdre ou mettre en danger sa santé pour travailler. Si le travail peut être un lieu de réalisation pour l’individu et le collectif, d’épanouissement et de lien social, il peut également être un lieu d’aliénation et de souffrance.
De cette ambivalence connue depuis une éternité, il résulte que le travail est donc important mais qu’il ne saurait être le pivot d’une vie qui lui serait exclusivement consacrée. Il ne saurait non plus être au cœur d’une société marchandisée sous le diktat de la maladie de la pléonexie, propre à l’organisation capitaliste ultra-libérale du système économique et à la démesure qui le caractérise depuis 30 ans. Cette approche est d’ailleurs partagée par de nombreuses organisations attachées au progrès social et à l’émancipation dans le monde du travail.
C’est la raison pour laquelle Solidaires Finances Publiques revendique la poursuite du mouvement de réduction du temps de travail par l’instauration d’une semaine de travail de 32H sur 4 jours, sans perte de rémunération ou de pouvoir d’achat. Des siècles de progrès social et technique ont permis cette évolution. Des gains de productivité réguliers et, hélas aussi, l’intensification incontestable du travail depuis environ 20 ans, renforcent la justesse et la justice d’une telle revendication, raisonnée et raisonnable. Elle répond enfin également à l’idéal d’un juste partage du travail et de la richesse qui est au cœur de nos valeurs, de nos revendications.

Solidaires Finances Publiques s’étonne de l’absence de délimitation légale du temps de travail dans la Fonction publique. Les débats sur la loi Travail, et les mobilisations ayant suivi cette refonte imposée, ont mis en exergue le caractère particulièrement sensible d’une telle question. Si la RTT a bien été appliquée dans la Fonction publique en 2000 avec la mise en place des 35H hebdomadaire (1607 heures annuelles) comme ce fut décidé par la loi dans le secteur privé, il est surprenant que cette définition de durée ne soit que d’ordre réglementaire et non légal. La propension à l’harmonisation (pour ne pas dire au nivellement...) dans la période actuelle devrait conduire à tout le moins à poser la question d’une durée du temps de travail du fonctionnaire qui soit de l’ordre de la loi, implique ainsi un débat au Parlement et soit finalement inscrite dans la loi " Anicet Le Pors" de 1983, loi cadre pour l’ensemble des fonctionnaires.

Solidaires Finances Publiques rappelle son indignation quant au bilan social de la DGFiP présenté au CTR du 29 septembre et mis en ligne sur Ulysse le 16 novembre. Ce bilan social DGFiP 2015 est très incomplet (absence édifiante de tout chapitre sur la rémunération....) et ne respecte pas la réglementation à divers titres. En matière de temps de travail, l’arrêté du 23 décembre 2013 détermine les indicateurs devant être présents dans les bilans sociaux des administrations. A cet égard, il manque dans le bilan DGFiP la répartition des effectifs selon l'organisation du travail (travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end), le nombre de jours de congés non pris et non versés au CET, ainsi que le nombre total d’heures écrêtées rapporté au nombre d’agents soumis au dispositif des horaires variables. Solidaires Finances Publiques exige que la DGFiP présente dans les plus brefs délais un bilan social complet et conforme aux exigences réglementaires, sur tous les sujets y compris celui du temps de travail.

Sur la problématique de la juste prise en compte du temps de travail et des frais professionnels, Solidaires Finances Publiques tient tout d’abord à rappeler 3 grands principes fondamentaux du droit social. Ils transcendent les clivages public/privé. Ils sont inscrits dans le droit international, européen, français, bien que parfois non respectés par l’employeur y compris dans la Fonction publique et à la DGFiP. Parce que fondamentaux, ces 3 principes doivent donc présider à l’approche de tout le dossier et guider les délicates déclinaisons pragmatiques à opérer face à la variété et à la complexité des situations professionnelles.

1. Dès lors qu’un agent n’est pas libre de ses mouvements et de son temps, et qu’il demeure soumis à une quelconque obligation professionnelle, ce temps doit être mis au crédit de l’agent.
2. Tout déplacement professionnel conduisant à une durée de trajet supérieure à la durée habituelle de transport domicile/travail de l’agent induit une juste prise en compte du temps de déplacement et la compensation horaire adaptée.
3. Tout frais induit par l’exercice de l’activité professionnelle est à la charge de l’employeur.

C'est bien au nom de ces principes fondamentaux du droit social que Solidaires Finances Publiques revendique depuis trop longtemps :

  • la revalorisation des indemnités de stage/de mission/de formation, des frais de repas et de nuitée, et des indemnités kilométriques a minima sur la base du barème fiscal retenu pour les frais réels ;
  • la prise en charge par l’administration du surcoût d’assurance induit dans les cas d’usage professionnel du véhicule personnel d’un agent ;
  • l’assouplissement des conditions de prise en charge des délais et frais de déplacement, y compris frais de péage et de stationnement ;
  • la prise en charge, sans restrictions, des frais induits par les réunions et temps de préparation et de compte-rendu des représentants des personnels ;
  • la simplification du dispositif technique de prise en charge des frais via Chorus-FDD, trop complexe pour les agents n’ayant à l’utiliser qu’occasionnellement ;
  • la prise en charge totale de l’hébergement par l’employeur pour les périodes de formation initiale, comme cela fait dans d’autres administrations.

Nous n'oublions pas également que la DGFiP a supprimé les IFDD en 2014, et que nombre d'agents en sont pénalisés, compte-tenu d'une sortie insatisfaisante du dispositif. Insatisfaction renforcée quand on observe que notre ministère a accepté 2 ans plus tard, fin 2016, de maintenir la non-imposition de l'IJAT (indemnité journalière d'absence temporaire) au Ministère de l'Intérieur en sus d'une revalorisation à 39€ par jour ! Ce 2 poids 2 mesures n'est pas acceptable pour les agents de la DGFiP dont un grand nombre subissent également de fortes mobilités sur certains postes.

Frais professionnels

Le principe fondamental du droit social est clair et intangible : tout frais engagé à titre professionnel doit être payé par l’employeur.

C’est la conséquence de la libre disposition des biens de chacun et de la libre disposition de son salaire par tout travailleur.
Ce principe fondamental trouve à s’appliquer tant sur le lieu de travail qu’en mission, et il n’est contesté par personne tant en droit public qu’en droit privé. Cela semble l’évidence même, sans quoi le travailleur, mis dans une position de subordination par rapport à son employeur, se retrouverait à devoir payer pour travailler !
A cet égard, l’évidence du principe est telle que le législateur français n’a jamais estimé nécessaire de définir et encadrer la notion de frais professionnels, ni dans le Code du Travail ni dans le Statut de la Fonction publique. Pour autant, la jurisprudence est bien sûr constante pour condamner un employeur abusif sur ce point.
Pour la Fonction publique, la réglementation est cependant plus précise s’agissant des seuls frais spécifiquement exposés dans le cas d’un déplacement professionnel : le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ce décret, comme les arrêtés d’application les déclinant et fixant les taux d’indemnités kilométriques/de stage/de mission/de tournée/de repas et d’hébergement, sont en décalage avec la réalité professionnelle. Ils posent des conditions ou restrictions scandaleuses au regard de la disponibilité exigée des personnels, de l’imprévisibilité de certains événements et de la réalité économique. Certains barèmes (indemnités de stage, indemnités kilométriques) n’ont pas été révisés depuis 8 à 10 ans.

Solidaires Finances Publiques dénonce le cynisme d’un État employeur qui profite scandaleusement de la position statutaire et non contractuelle des fonctionnaires pour leur imposer de façon léonine une réglementation et des montants de prise en charge des frais professionnels qui ne permettent souvent qu’une couverture partielle de ces frais.


L’État employeur force bien souvent l’agent à un choix cornélien :

  • ou bien il refuse la mission (réunion, stage, intervention extérieure, etc.) du fait d’une prise en charge des frais notoirement insuffisant, auquel cas il s’expose à des sanctions pour désobéissance, à tout le moins à une appréciation négative de sa hiérarchie quant à son engagement et son sens du service public ;
  • ou bien il accepte la mission par conscience professionnelle, mais en est de sa poche, ce qui contrevient au principe élémentaire de la libre disposition de son salaire, ainsi utilisé pour partie à couvrir des frais professionnels.

Solidaires Finances Publiques exige que soit redéfini d’urgence un cadre commun à tous les agents publics et que les montants de prise en charge soient en cohérence avec les réalités économiques que l’on ne cesse de nous rappeler par ailleurs.
Solidaires Finances Publiques attend de la DGFiP et du Secrétariat général des ministères économiques et financiers un soutien et un relais total dans cette demande d’une refonte améliorant la prise en charge de l’ensemble des frais professionnels au niveau Fonction publique.


Règle de la dégressivité sur les frais d’hébergement
Au vu du problème global de la prise en charge correcte des frais professionnels, l’intérêt de la DGFiP pour la seule dégressivité des frais professionnels nous semble bien limité.
Une fiche du GT aborde ce sujet qui concerne plus particulièrement les agents en formation continue, les itinérants de directions nationales et spécialisées ainsi que les élus en CAP nationales.

1) Il apparaît d’abord nécessaire de rappeler que la réglementation Fonction Publique (décret n°2006-781) n’établit aucune dégressivité sur les frais d’hébergement.
Cette restriction, lourdement pénalisante pour certains agents, relève d’une décision propre à nos ministres de tutelle et qui est inchangée depuis 10 ans, puisque c’est l’arrêté ministériel du 1er novembre 2006 (art. 5) qui dispose qu’en cas de séjour dans une même localité, l’indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du 11e jour et de 20 % à partir du 31e jour.


Solidaires Finances Publiques dénonce le caractère ubuesque d’une telle restriction :

  • une dégressivité commerciale des prix d’hébergement en hôtellerie à partir de 11 puis de 31 jours n’existe nulle part, ni dans aucune réglementation ni dans la réalité économique ;
  • cette dégressivité n’est d’ailleurs prévue dans aucun texte en matière de frais forfaitaires de repas, pour les mêmes raisons évidentes ;
  • une telle restriction n’existe pas non plus dans la réglementation régissant les frais de tournée pour les agents en déplacement à l’étranger comme dans les collectivités d’Outre-mer ;
  • une telle restriction est également absente des arrêtés régissant les frais de déplacement des autres ministères (Santé et Affaires sociales, Culture, Affaires étrangères, etc.) et établissements publics.

Solidaires Finances Publiques a pour exigence première la réécriture de l’arrêté ministériel du 1er novembre 2006 qui ajoute des restrictions (la dégressivité en est une parmi d’autres) à une réglementation déjà restrictive et à des barèmes insuffisants. Nous attendons de la DGFiP qu’elle appuie une telle demande auprès du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.

2) Le caractère continu/discontinu d’une mission et les événements interruptifs/suspensifs d’une mission ne sont précisés par aucun texte, alors....
Le décret n° 2006-781 (art.2) définit l’agent en mission comme un « agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ».
Ainsi, quelle que soit la durée mentionnée sur un OM, le retour de l’agent à sa résidence familiale, lors d’un WE ou de congés, interrompt de fait la mission puisque le critère de résidence n’est plus rempli. C’est bien la raison pour laquelle l’administration, à juste titre, ne verse pas d’indemnités de repas ou de nuitées à l’agent qui rentre chez lui, quand bien même ce retour se fait durant la période couverte par l’OM.

Ceci explique la raison pour laquelle le pouvoir réglementaire, au niveau Fonction publique, n’a pas estimé nécessaire d’apporter la moindre précision quant à la correcte rédaction d’un OM, au juste bornage calendaire d’une mission, aux conditions interruptives ou suspensives d’une mission. Et cette analyse est parfaitement en cohérence avec un décret qui ne prévoit aucune dégressivité en matière de frais d’hébergement, de repas, de tournée.

Dès lors, la proposition de l’administration de ne plus décompter les nuitées en cas de retour à la résidence familiale lors d’une mission/d’un stage est bien en retrait de ce qui doit être fait. Les pratiques actuelles sont parfaitement abusives et doivent être corrigées. La DGFiP ose présenter comme une mesure d’assouplissement une mesure suspensive du décompte qui n’aurait pour seul fait qu’un court décalage du seuil de déclenchement de la dégressivité et ainsi de limiter la baisse de prise en charge.

Pour Solidaires Finances Publiques, la seule mesure valable est de corriger une pratique erronée et pénalisante, qui en rajoute dans la pénalisation des agents comme si les restrictions des textes n’étaient pas suffisantes !

Solidaires Finances Publiques exige que la DGFiP conforme sa pratique au texte de rang supérieur, à savoir le décret n°2006-781 : dès lors qu’un agent revient à sa résidence administrative ou familiale, il n’est plus un agent en mission. La mission est interrompue. D'ailleurs, en cas d'accident lors d'un WE de retour au domicile, il n'y aurait évidemment pas qualification d'accident de service, ce qui démontre bien que l'agent n'est plus en mission... Le décompte des frais de nuitée redémarre donc quand l'agent repart en mission. L’État employeur ne peut bafouer le principe fondamental de la prise en charge des frais professionnels par le biais d’artifices juridiques scélérats et discutables au regard de la hiérarchie des normes.

Compensation du temps de trajet

Solidaires Finances Publiques rappelle ce principe fondamental selon lequel tout déplacement professionnel conduisant à une durée de trajet supérieure à la durée habituelle de transport domicile/travail de l’agent doit être justement compensé en temps de travail, car l'agent relève pleinement du cadre professionnel durant ce temps.

L'absence de prise en compte des temps de trajet pour certaines réunions et formations pose par ailleurs nombre de problèmes : renonciation à des actions de formation, retards, articulation délicate avec les charges de famille, etc. La non-compensation s'ajoute encore et renforce les difficultés.
Nous constatons qu'après de trop nombreuses années sans disposition précise, avec des pratiques RH locales très divergentes en conséquence, des pistes d'évolution vers un cadrage national sont enfin proposées. Voilà qui va dans le bon sens.

Pour Solidaires Finances Publiques :

  • le forfait fondé sur un critère géographique serait la solution préférable, la plus cohérente et la moins injuste. Elle a le mérite d'être lisible, aisément compréhensible et applicable, même si elle est loin d'être parfaite au regard de la multiplicité des situations. Le forfait fondé sur un critère temps paraît ouvrir le risque de chicaneries (ou pire) sans fin quant aux horaires de départ et d'arrivée ;
  • sur le périmètre retenu, l'ensemble des réunions, missions et formations initiées par l'administration doit bien se voir appliquer ce nouveau dispositif.

Bilan du dispositif refondu des temps et frais de transport mis en place depuis le 1er février 2014

3 ans après la refonte du dispositif DGFiP harmonisé, la réalité... est qu'il n’y a pas de bilan !

Il est incroyable que dans une administration ayant une réputation de rigueur et de sérieux comme la nôtre, ce soit à une organisation syndicale de réclamer les éléments les plus élémentaires d’un bilan chiffré.
Solidaires Finances Publiques remarque en effet qu’il n’y a aucune donnée chiffrée fournie dans la fiche de ce GT, ni de comparaisons avant/après refonte du dispositif en janvier 2014 :

  • pas la moindre donnée sur le nombre de missions ;
  • pas le moindre élément budgétaire ni comptable sur les charges de frais de déplacement ;
  • pas d’analyse quant aux échanges dans les divers CT relatifs à l’établissement des cartographies et grilles kilométriques ;
  • pas de données chiffrées sur les refus temporaires ou définitifs d’état de frais dans l’outil Chorus FDD, qui permet pourtant une traçabilité et un suivi statistique particulièrement fins.

Une fois de plus, la Direction générale se moque des personnels et de leurs représentants.

Solidaires Finances Publiques demande que soit produit un bilan chiffré et comparatif (données 2013 / données 2015) dans les plus brefs délais.

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