En juillet 2021, la ministre de la fonction et de la transformation publiques annonçait pompeusement lors d’un rendez-vous salarial quelques revalorisations pour les cadres C :
- une bonification d’un an pour tous les agents et agentes C à compter du 1er janvier 2022,
- une modification des grilles indiciaires du 1er et du 2ème grade du corps avec la réduction du délai pour passer les premiers échelons : en 6 ans d’ancienneté un agent C est désormais au 6ème échelon à l’indice 348 pour les agents administratifs ou techniques et 365 pour les agents administratifs ou techniques principaux 2ème classe,
- l’indice minimal de la fonction publique devient depuis le 1er janvier 2022, l’indice majoré 343.
Ainsi tous les fonctionnaires C, B ou A débutent à ce même indice 343 !
Pour le gouvernement, ces mesures lui permettent de se présenter comme le gouvernement du « pouvoir d’achat » or cet indice 343, c’est juste un rattrapage pour que les fonctionnaires ne soient pas payés en dessous du SMIC ! Cela correspond à un traitement indiciaire de 1607,30€ bruts. Cette revalorisation est simplement juridiquement une obligation, L’État employeur s’est mis en conformité avec ce qu’il impose aux employeurs du privé. Les annonces ronflantes de la ministre font pschitt !
Cette revalorisation des grilles indiciaires des cadres C, au minimum du minimum, entraînent de nombreux effets de bord et d’enjambement notamment avec la grille indiciaire des B. Ainsi, en 6 ans, un AAP2 atteint l’indice 365 alors que dans le même temps un contrôleur n’aura atteint que l’indice 355. Et d’autres exemples existent de différences entre les cadres C et B à ancienneté égale si on poursuit les comparaisons. Les technocrates de la DGAFP ont bâclé le travail, c’est inédit. Sur la seule base du traitement indiciaire, un fonctionnaire d’un corps et d’un grade supérieur peut être payé moins qu’un fonctionnaire d’un corps et d’un grade inférieur. Cela remet en cause le principe même du statut de la fonction publique.
Il devient plus qu’urgent de revaloriser les grilles indiciaires des cadres B et par enjambement celles de cadres A.
Le pouvoir d’achat des fonctionnaires est en berne, alors que tout augmente, l’énergie, les carburants, les produits de 1ère nécessité. L’inflation est là et bien là ayant un impact sur le pouvoir d’achat des travailleurs et travailleuses et des fonctionnaires bien-sûr qui payent un lourd tribu depuis deux décennies.
En outre, les agentes et agents de la DGFiP subissent de nombreuses modifications de leur environnement de travail quand celles-ci ne conduisent pas à un changement d’affectation. Les suppressions d’emplois qui n’en finissent pas, nous ne sommes plus qu’environ 93000 titulaires en 2022 à la DGFiP, les restructurations qui se succèdent sans jamais tirer le bilan de la précédente, détériorant à chaque fois un peu plus leurs conditions de travail. L’adaptation et la grande technicité des personnels de la DGFiP permettent d’assurer au mieux nos missions de service public... mais sans jamais voir de reconnaissance en monnaie sonnante et trébuchante ! Tout juste des primes « one shot », et pas pour tout le monde, au risque risquant d’accentuer les tensions dans les services. Alors à quand une augmentation pérenne de la rémunération ?
Certes la DGFiP ne peut agir sur notre point d’indice, elle peut néanmoins augmenter notre rémunération en dégelant notre régime indemnitaire (ACF, IMT). Pour cela elle dispose de marges de manœuvre financières !
En juin prochain, la Direction Générale ouvrira des négociations sur le volet indemnitaire.
Dès à présent nous devons peser, nous mobiliser par tous les moyens, pour que les revendications que nous portons soient entendues :
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L’attribution de 20 points de l’Allocation Complémentaire de Fonction (ACF) par an à l’ensemble des personnels, ce qui représentent 1101€ par an (Un peu plus de 90€ par mois);
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La revalorisation de l’Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT) à 200€ mensuels avec l’application du taux « normal » de pension civile, soit une majoration de 90€ par mois environ;
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Le refus de tout dispositif de rémunération au mérite.